Accord d'entreprise "AVENANT PORTANT REVISION DE L’ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE GROUPE PRIMONIAL - AVRIL 2022" chez NEW PRIMONIAL HOLDING 2 (Siège)

AVENANT PORTANT REVISION DE L’ACCORD DE RECONNAISSANCE

D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

GROUPE PRIMONIAL

AVRIL 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1. La Société NEW PRIMONIAL HOLDING 2 (NPH2)

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 852 684 380

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS

représentée par son Président,

DE PREMIERE PART,

2. La Société NEW PRIMONIAL HOLDING (NPH)

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 824 897 326

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS

représentée par son Président,

DE DEUXIEME PART,

3. La Société PRIMONIAL

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 484 304 696

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS

représentée par son Président,

DE TROISIEME PART,

4. La Société PRIMONIAL REIM FRANCE

Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 531 231 124

dont le Siège Social est sis 36 rue de Naples à PARIS - 75 008 PARIS

représentée par son Président du Directoire,

DE QUATRIEME PART,

5. La Société SPORTINVEST

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 422 835 199

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS

représentée par son Président,

DE CINQUIEME PART,

6. La Société PRIMONIAL PARTENAIRES

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 504 162 439

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS

représentée par sa Présidente,

DE SIXIEME PART,

7. La Société DS INVESTMENT SOLUTIONS

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 820 648 806

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS

représentée par son Président,

DE SEPTIEME PART,

8. La Société SEFAL PROPERTY

Société anonyme à Conseil d’Administration

Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 348 593 757

dont le Siège Social est sis 134 rue Danton - 92300 LEVALLOIS-PERRET

représentée par son Directeur Général,

DE HUITIEME PART,

9. La Société PRIMONIAL REIM

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 884 030 842

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS

représentée par son Président,

DE NEUVIEME PART,

10. La Société PRIMONIAL INGENIERIE & DEVELOPPEMENT (dite « PID »)

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 884 030 834

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS

représentée par son Président,

DE DIXIEME PART,

11. La Société LEEMO

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 481 275 097

dont le Siège Social est sis 6/8 rue du Général Foy - 75 008 PARIS

représentée par sa Présidente,

DE ONZIEME PART,

12. La Société NETINVESTISSEMENT

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS Bordeaux n° 489 024 661

dont le Siège Social est sis 123 rue Lucien Faure, 33300 Bordeaux

représentée par son Président,

DE DOUZIEME PART,

ET :

13. Les Organisations syndicales représentatives de l’Unité Economique et Sociale Groupe PRIMONIAL à savoir :

• Le SYNDICAT SN2A CFTC, représenté par, déléguée syndicale

• Le SYNDICAT SNB CFE-CGC, représenté par, déléguée syndicale

DE TREIZIEME PART.

Conjointement dénommées aux présentes « les Parties »

PREAMBULE

L’existence d’une UES entre différentes sociétés du Groupe PRIMONIAL a été reconnue par un accord collectif en date du 30 septembre 2011.

Depuis la conclusion de cet accord, le périmètre du Groupe PRIMONIAL a évolué et différents avenants à l’accord initial de reconnaissance d’une UES ont été conclus pour constater ces évolutions.

Ainsi, ont été conclus les avenants suivants :

• Un avenant du 12 janvier 2016 actant des évolutions intervenues au niveau des sociétés de l’UES courant 2015 ;

• Un avenant du 28 octobre 2016 actant de l’intégration de la société DERIVATIVE SOLUTIONS (nouvellement dénommée DS INVESTMENT SOLUTIONS) au sein de l’UES ;

• Un avenant du 9 mars 2017 actant de l’intégration de la société NEW PRIMONIAL HOLDING et la sortie de la société PARISII GESTION PRIVEE de l’UES ;

• Un avenant du 14 novembre 2017 actant de la sortie de la société ROCHE-BRUNE AM de l’UES ;

• Un avenant du 28 février 2018 actant la sortie des sociétés STAMINA ASSET MANAGEMENT (« STAMINA ») et ALTA ROCCA de l’UES ;

• Un avenant du 21 mars 2019 actant de l’intégration de la société SEFAL PROPERTY au sein de l’UES ;

• Un avenant du 19 décembre 2019 actant de l’intégration de la société NEW PRIMONIAL HOLDING 2 au sein de l’UES ;

• Un avenant du 10 juillet 2020 actant de l’intégration des sociétés STONE HOLDING et PID au sein de l’UES ;

• Un avenant du 21 juillet 2021 actant de l’intégration des sociétés LEEMO et Union Générale des Placements (dite « UGP ») au sein de l’UES

• Un avenant du 16 décembre 2021 actant la sortie de la société Union Générale des Placements (dite « UGP ») de l’UES

Dans le cadre du présent avenant, il est convenu d’intégrer au périmètre de l’UES, la société NETINVESTISSEMENT, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Bordeaux n° 489 024 661, dont le Siège Social est sis 123 rue Lucien Faure, 33300 Bordeaux, représentée par son Président.

Dès lors, le présent avenant se substitue à l’accord de reconnaissance d’une unité économique et sociale Groupe PRIMONIAL du 30 septembre 2011 et ses avenants subséquents.

ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Les Parties signataires s’accordent sur le fait qu’à compter du dépôt du présent Avenant, la Société NETINVESTISSEMENT fait partie du périmètre de l’UES Groupe PRIMONIAL.

Dès lors, à compter de cette date, le périmètre de l’UES GROUPE PRIMONIAL est exclusivement constitué des sociétés suivantes :

• NEW PRIMONIAL HOLDING 2,

• NEW PRIMONIAL HOLDING,

• PRIMONIAL,

• PRIMONIAL REIM FRANCE,

• SPORTINVEST,

• PRIMONIAL PARTENAIRES,

• DS INVESTMENT SOLUTIONS,

• SEFAL PROPERTY,

• PRIMONIAL REIM,

• PID,

• LEEMO,

• NETINVESTISSEMENT.

En conséquence, à compter du dépôt du présent Avenant, les dispositions qui suivent s’appliquent à la société NETINVESTISSEMENT.

ARTICLE 2 – STATUT COLLECTIF COMMUN AUX SOCIETES DE L’UES

Les Parties confirment leur volonté d’harmoniser le statut social de l’ensemble du personnel des Sociétés constituant l’UES Groupe PRIMONIAL, afin de disposer d’un statut commun.

Sauf exception, l’ensemble du personnel des Sociétés de l’UES Groupe PRIMONIAL relève des dispositions du Règlement Intérieur, Chartes et Code de déontologie applicables au sein de l’UES Groupe PRIMONIAL.

Les Parties rappellent que, sauf exception, le champ d’application des accords collectifs en vigueur au sein de l’UES Groupe PRIMONIAL couvre l’ensemble des sociétés intégrées dans le périmètre de ladite UES.

Ainsi, afin de pouvoir disposer de règles identiques notamment en matière d’emploi, de temps de travail, de formation professionnelle, de qualité de vie au travail et de droit syndical, les partenaires sociaux ont conclu au sein de l’Unité Economique et Sociale l’Accord d’Unité Economique et Sociale Groupe PRIMONIAL en date du 4 février 2014 ainsi que d’autres accords collectifs, applicables sauf exception, à l’ensemble du personnel des Sociétés de l’UES Groupe PRIMONIAL.

Enfin, l’ensemble des dirigeants actuels (présidents, directeurs généraux, etc.) des Sociétés de l’UES donnent expressément pouvoir, en raison de son expérience et de ses compétences professionnelles, aptitude et du fait qu’il est investi de l’autorité nécessaire, au Président de la Société NEW PRIMONIAL HOLDING 2 et de l’Unité Economique et Sociale Groupe PRIMONIAL, de gérer l’ensemble des affaires sociales des différentes Sociétés de l’UES.

ARTICLE 3 – STATUTS COLLECTIFS PROPRES

Il est rappelé que la société NETINVESTISSEMENT relève de la Convention Collective Nationale applicable aux salariés des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils du 15 décembre 1987 et ses avenants.

Par exception à l’article 2 du présent Avenant, les sociétés NETINVESTISSEMENT, SEFAL PROPERTY et LEEMO conservent leurs propres régimes en matière de Prévoyance, tel que prévu par Décisions Unilatérales de l’Employeurs relatives au régime de prévoyance complémentaire « Incapacité – Invalidité – Décès ». Par conséquent, l’accord collectif de l’UES « Incapacité – Invalidité – Décès » en date du 29 octobre 2015 ne s’applique pas aux salariés des sociétés NETINVESTISSEMENT, SEFAL PROPERTY et LEEMO. En revanche, cet accord s’applique à l’ensemble des salariés des autres sociétés de l’UES Groupe PRIMONIAL.

De même, la société NETINVESTISSEMENT conserve son propre régime en matière de Frais de santé, tel que prévu par Décision Unilatérale de l’Employeur relative aux « Frais de santé ». Par conséquent, l’accord collectif de l’UES « Remboursement des frais de Santé » en date du 29 octobre 2015 ne s’applique pas aux salariés la société NETINVESTISSEMENT. En revanche, cet accord s’applique à l’ensemble des salariés des autres sociétés de l’UES Groupe PRIMONIAL.

ARTICLE 4 – REPRESENTATION DU PERSONNEL ET DROIT SYNDICAL

Depuis le 26 novembre 2019, l’UES Groupe PRIMONIAL dispose d’un Comité Social et Economique, commun aux différentes sociétés composant l’UES.

Chaque Organisation Syndicale représentative pourra constituer une Section syndicale au niveau de l’Unité Economique et Sociale dont le périmètre actualisé est défini au présent Avenant et désigner ses Délégués Syndicaux de l’Unité Economique et Sociale Groupe PRIMONIAL et Représentants Syndicaux conformément aux dispositions légales.

Les négociations obligatoires ou non et autres engagements se situeront au niveau de l’Unité Economique et Sociale Groupe PRIMONIAL ainsi définie, sans que cela n’interdise des adaptations ou des négociations au niveau de chaque Société considérée.

ARTICLE 5 – DUREE - REVISION - DENONCIATION - DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera révisé dès qu'une Société, pour quelque raison que ce soit, quittera l'Unité Economique et Sociale ainsi constituée ou qu'une nouvelle Société entrera dans son périmètre.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales.

Le présent accord sera déposé auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée : https//www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr et au Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire original de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire et mis en ligne sur l’intranet.

Fait à Paris, le 11 avril 2022.

Pour les Sociétés constituant l’UES Groupe PRIMONIAL :

NEW PRIMONIAL HOLDING 2

NEW PRIMONIAL HOLDING

PRIMONIAL

PID

, Président

PRIMONIAL REIM

, Président

PRIMONIAL REIM FRANCE

, Président

SPORTINVEST

, Président

PRIMONIAL PARTENAIRES

LEEMO

, Présidente

DS INVESTMENT SOLUTIONS

, Président

SEFAL PROPERTY

, Directeur Général

NETINVESTISSEMENT

, Président

Pour les Organisations syndicales Représentatives :

Au sein de l’UES GROUPE PRIMONIAL :

(SN2A CFTC)

(SNB CFE-CGC)