Accord NAO 2021

Sommaire

1. Champ d’application de l’accord 4

2. Mesures 4

2.1 Prime PEPA 4

2.2 Abondement PEE et PERCO 4

2.3 Jours d’absence exceptionnelle 5

2.4 Renouvellement de la participation au financement d’activités sportives 5

2.5 Mobilité durable 5

2.6 Médaille du travail 5

3. Durée de l'accord - Entrée en vigueur de l'accord 5

4. Formalités et information 5

Entre

L’Opérateur de Compétences dit « OPCO Santé », Association régie par la Loi de 1901, dont le siège social est situé 31 rue Anatole France – 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, inscrit sous le n° SIRET 854 033 115 00015, code NAF 9499Z, représenté par M. …, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « OPCO Santé »

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

• Le syndicat CFDT, représenté par M. …, Délégué syndical,

• Le syndicat CFE CGC, représenté par M. …, Délégué syndical,

• Le syndicat CFTC, représenté par M. …, Délégué syndical,

• Le syndicat CGT, représenté par M. …, Délégué syndical,

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires le 07 septembre 2021.

Conformément aux usages, les organisations syndicales ont faire parvenir leurs revendications écrites à la Direction, dans l’ordre suivant :

• CFDT

• CFE-CGC

• CFTC

• CGT

A l’issue, les organisations syndicales et la Direction se sont réunies les :

• 07 septembre 2021

• 28 septembre 2021

• 12 octobre 2021

• 26 octobre 2021

Lors des discussions, chaque partie a pu librement s’exprimer et exposer ses demandes en matière de rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ; égalité professionnelle et qualité de vie au travail ; gestion des emplois et des parcours professionnels.

Le contexte de diminution des frais de fonctionnement imposé par la Convention d’Objectifs et de Moyens invite la direction à se limiter à des mesures ayant un impact modéré sur la masse salariale. En effet, la direction ne peut pas la gager à moyen terme.

Les organisations syndicales, quant à elles, ont mis l’accent sur des revendications liées à une reconnaissance salariale des collaborateurs. Ceci, afin que la direction prenne en compte leur adaptation et leur implication face aux changements majeurs générés par la réforme de la formation professionnelle du 05 septembre 2018 et la mise œuvre le projet de transformation de l’OPCO Santé.

Des échanges respectueux ont permis de conclure cet accord dont les mesures sont détaillées ci-dessous.

Champ d’application de l’accord

Le présent accord d’entreprise s’applique au sein de tous les établissements de l’OPCO Santé.

Il s’applique également, sauf disposition particulière formellement précisée, à l’ensemble du personnel salarié de l’OPCO Santé titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée. Ceci, quelle que soit la durée contractuelle de travail, avec la mise en œuvre, le cas échéant, d’une proratisation des avantages octroyés par rapport à la date d’entrée dans les effectifs et/ou à la durée du travail).

Mesures

2.1 Prime PEPA

La direction accepte d’accorder une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, introduite fin 2018 et reconduite par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 puis par l’article 4 de la loi 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Elle sera versée avec le salaire de janvier 2022 et se découpera comme suit :

• Salariés dont le salaire est < ou = à 3 SMIC annuels sur les 12 mois précédant le versement de la prime : 2000 € nets non soumis à l’impôt sur le revenu et exonérés de prélèvement sociaux

• Salariés dont le salaire > à 3 SMIC annuels sur les 12 mois précédant le versement de la prime : 2000 € soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

Cette prime est calculée au prorata du temps de présence 2021 et de la durée contractuelle de travail.

Elle est proratisée pour tous types d’absences non rémunérées : congé sans solde, congé sabbatique, maladie, autres types d’absence « non rémunérée » à l’exception des congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale.

Seuls les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime – soit le 25 janvier 2022 - sont éligibles.

2.2 Abondement PEE et PERCO

La direction donne son accord de principe. N’ayant pu engager les négociations à compter de septembre 2020, elle s’engage à le faire en 2022.

2.3 Jours d’absence exceptionnelle

La direction consent à accorder 5 jours ouvrés d’absence exceptionnelle pour enfant handicapé malade dont l’âge s’étend de 15 à 18 ans. Ceci sur double justificatif : maladie de l’enfant, reconnaissance du handicap de l’enfant.

2.4 Renouvellement de la participation au financement d’activités sportives

La direction consent à renouveler ce financement pour l’année 2022, aux mêmes conditions qu’en 2021, à savoir :

• versement sur justificatifs aux œuvres sociales du CSE d’une subvention exceptionnelle équivalente au remboursement de 50% des frais d’inscription à une activité sportive engagés par les salariés, dans la limite de 100 euros par salarié et par an.

2.5 Mobilité durable

La direction s’engage à ouvrir des négociations sur ce sujet, c’est-à-dire une liberté de déplacement tout en cherchant à diminuer l’impact environnemental des moyens de transport utilisés. Cette thématique est importante à ses yeux car relevant de la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise.

2.6 Médaille du travail

La direction accepte de porter le montant de la prime liée à la médaille du travail à 460 €.

Durée de l'accord - Entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an à partir de la date de son entrée en vigueur.

Il cessera de plein droit à l'échéance de ce terme. À cette date, et conformément à l'article L. 2222-4 du Code du travail, il ne produira plus aucun effet. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Sauf renouvellement décidé dans les conditions de l'alinéa ci-dessous, le présent accord cessera de plein droit à l'échéance de son terme et ne produira plus aucun effet.

Le présent accord pourra être renouvelé pour une durée équivalente à la durée initiale ou pour une durée moindre.

La proposition de renouvellement devra être notifiée à l'ensemble des signataires de l'accord au plus tard deux mois avant l'arrivée du terme. À défaut d'accord exprès des intéressés, formalisé par avenant conclu avant l'échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé.

Formalités et information

Le présent accord fait l’objet des procédures de publicité prévues par le code du travail.

En application des dispositions du code du travail, le dépôt est opéré en deux exemplaires sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Le présent accord est par ailleurs déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Cet accord sera mis en ligne sur le site intranet de l’OPCO Santé, nommé actuellement Eurêka, pour pouvoir y être consulté par le personnel.

Fait à Levallois, le 26 octobre 2021, en sept (7) exemplaires originaux sur six (6) pages, dont un pour chaque partie signataire.

Pour l’OPCO Santé M. … Directeur Général
Pour la CFDT M. … Délégué Syndical	Pour la CFE-CGC M. … Délégué Syndical
Pour la CFTC M. … Délégué Syndical	Pour la CGT M. … Délégué Syndical