Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MAJORATION POUR HEURES DE NUIT" chez OLANO CLERMONT-FERRAND (Siège)

ENTRE :

La SAS XXXXXXXXXXX, située XXXXXX à XXXXXXX,

Siret : XXXXXXXX - Code APE : XXXXXX

Représentée par M. XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur

D’UNE PART,

ET :

M………………………………………………………., en sa qualité d’élu titulaire au CSE non mandaté, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 18/06/2018.

D’AUTRE PART.

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application de l'article L 2232-25 du Code du travail :

P R E A M B U L E

Le présent accord a pour objectif de mettre en place une majoration complémentaire des heures de nuit effectuées par les salariés de l’entreprise au-delà de 50 heures par mois.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord acte une majoration des heures de nuit de 5% supplémentaire dès que celles-ci dépassent les 50 heures dans le mois.

Concrètement si un salarié effectue 60H de nuit dans le mois il se verra attribuer une prime de nuit d’un taux égal à 25% du taux à l’embauche d’un 150M.

Pour rappel, l’article 3.1 de l’accord du 14 novembre 2001 relatif au travail de nuit – Convention collective des transports routiers - prévoit une compensation pécuniaire égale à 20% du taux d’embauche du 150M et une compensation sous forme de repos d’une durée égale à 5% de la durée du travail de nuit si celle-ci dépasse les 50 heures.

Le présent accord vient donc remplacer cette compensation sous forme de repos en compensation pécuniaire directement perçue par les salariés.

ARTICLE 3 – SUIVI DE L’ACCORD

Pour la mise en œuvre du présent accord il est prévu un suivi par le CSE à l’occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec le point traité par l’accord.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai d’un an après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à compter du 15 mars 2021, pour une mise en place sur la paye du mois de mars 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 – PORTEEE DE L’ACCORD

Le présent accord se substitue aux dispositions de l’article 3.2 de l’accord du 14 novembre 2001 relatif au travail de nuit de la convention collective nationale des transports routiers dont relève la société XXXXXXX.

ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

ARTICLE 7 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société XXXXXXX sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.

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Fait en deux exemplaires originaux,

A Cournon d’Auvergne,

Le 15/03/2021

M. (*) M. XXXXXXXXX (*)

(*) Signatures précédées de la mention manuscrite “Lu et Approuvé - Bon pour Accord”