Accord d'entreprise "Accord portant sur les NAO - Année 2020" chez DUMEZ AUVERGNE (Siège)

Conformément aux articles L.2242-1 et L2242-2 et suivants du Code du Travail, La Direction de DUMEZ AUVERGNE et les organisations syndicales se sont réunies les 08 et 22 janvier 2020.

Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2245-15 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, depuis cette loi la négociation porte sur les deux thèmes annuels suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et organisation du temps de travail,

• Intéressement, participation et l’épargne salariale,

• Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :

• Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,

• Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés.

• Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnection et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale

En annexe dans les compte-rendus de réunion, sont reprises les propositions du syndicat CFDT et CGT, ainsi que les propositions de la Direction de DUMEZ AUVERGNE.

MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

Article 1 : Champ d’application

Ces mesures s’appliquent à l’ensemble des salariés de DUMEZ AUVERGNE.

Article 2 : Base de l’accord

1. Sur la rémunération et le temps de travail

1. Sur les salaires effectifs

Les discussions entre les parties ont fait l’objet d’un accord sur :

• Le taux moyen des augmentations individuelles de l’ensemble du personnel de l’entreprise sera de 1.8 % de la masse salariale annuelle 2019, y compris les promotions.

• Concernant la revalorisation des Tickets Restaurant : à compter du 1^er janvier 2020, ils seront revalorisés de 9.20 € à  9.25 € en valeur faciale, répartis à 40 % pour la part salariale, et 60 % pour la part patronale, soit respectivement 3,70 €, et 5,55 €, soit une augmentation de 0.54%.

• Sur les modalités de prises en charge des frais de transport : voir Accord sur Egalité H/F et Qualité de Vie au travail du 27 janvier 2020

2. Sur la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

Concernant les jours de ponts de l’année 2020, les parties conviennent des jours de ponts Concernant les jours de RTT imposés de l’année 2020, les parties conviennent des jours de ponts suivants :

• Vendredi 22 mai 2020

• Lundi 13 juillet 2020

• 2 jours minimum durant la période du 28 au 31 décembre 2020

Ces ponts seront obligatoirement pris en journées de RTT, ou en jours de congés payés pour les salariés n’ayant pas de jours de RTT.

Les dates de fermeture de l’entreprise (congés d’été et d’hiver) seront précisées ultérieurement

3. Sur les négociations sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes

Les éléments constituant le rapport de la situation comparée entre les hommes et les femmes ont été remis (éléments du rapport annuel unique et de situation comparée Hommes-Femmes). Ce rapport d’égalité professionnelle, établi selon chaque filière et chaque niveau de poste, ne permet pas d’établir de comparaison entre les postes administratifs et les postes d’encadrement de chantier.

Par conséquent, la Direction considère qu’aucune discrimination salariale ne peut être établie entre salariés appartenant à une même classification et à ancienneté équivalente.

2. Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

1. Sur l’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés

Comme l’an dernier, cette question a été abordée lors des entretiens annuels qui ont été réalisés pour l’année 2019. Il ne ressort pas d’éléments justifiant la mise en place de mesures particulières.

Pas de remarque sur ce sujet-là.

2. Sur les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Voir Accord Egalité Hommes / Felles et Qualité de Vie au travail en date du 27 janvier 2020

3. Sur les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Pas de remarque sur ce sujet-là

4. Sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction précise qu’elle entend poursuivre sa politique en matière d’insertion professionnelle en partenariat notamment avec le « GEIQ BTP 63 ».

Concernant les travailleurs handicapés et le maintien dans l’emploi des salariés nécessitant un reclassement, l’entreprise peut être accompagnée par l’Association TRAJEO’H du Groupe VINCI.

5. Sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale

Voir charte

Article 3 : Durée de l’accord

Les mesures visées dans cet Accord sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2020. Au terme de l'année 2020, ces mesures ne s’appliqueront plus. Elles seront le cas échéant discutées au cours des prochaines NAO.

Article 4 Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à l’initiative de la direction de la société.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Un exemplaire original est remis aux parties présentes à la négociation.

Fait à Aubière, le 27 janvier 2020

Délégué Syndical