Accord d'entreprise "Accord sur les NAO 2022" chez DUMEZ AUVERGNE (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire

sur la rémunération, le temps de travail

et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

pour l’année 2022

ENTRE 

La société DUMEZ AUVERGNE, société par actions simplifiée au capital de 600 000 €, immatriculée au R.C.S. de Clermont-Ferrand sous le numéro 863 200 184 dont le siège social est situé 2 Allée Alan Turing, 63 178 AUBIERE Cedex, représentée par M. ____________ en qualité de Directeur,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives dans la Société :

• La C.F.D.T., représentée par _________, Déléguée syndicale

• La C.G.T., représentée par ___________, Délégué syndical,

D’AUTRE PART

Préambule

Le 06 Janvier 2022, les parties ont convenu du calendrier et du lieu des réunions, ainsi que les informations remises.

Au cours des réunions des 14 et 24 Janvier 2022, les parties ont notamment échangé sur les sujets indiqués à l’article L. 2242-15 du code du travail.

Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de la 1^ère réunion ordinaire suivant sa conclusion.

Propositions

En annexe dans les PV de réunions, sont reprises les propositions du syndicat CFDT et CGT, ainsi que les propositions de la Direction de DUMEZ AUVERGNE.

Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

Article 1 : Champ d’application

Ces mesures s’appliquent à l’ensemble des salariés de DUMEZ AUVERGNE.

Article 2 : Base de l’accord

1. Sur la rémunération et le temps de travail

1. Sur les salaires effectifs

Les discussions entre les parties ont fait l’objet d’un accord sur :

• Le taux moyen des augmentations individuelles de l’ensemble du personnel de l’entreprise sera de 3% de la masse salariale annuelle 2021, y compris les promotions, avec un minimum garanti de 1.6% du taux horaire de base pour les ouvriers uniquement

• une augmentation de la part patronale du titre restaurant à 5.67 € pour une valeur faciale à 9.45€ (la part patronale maxi ne doit pas dépasser 60 % de la valeur du TR pour bénéficier de l’exonération)

• Sur les indemnités de Grand déplacement :

• Passage de 72€ à 74 € par jour du lundi au jeudi pour le déjeuner, le dîner, l’hébergement et le petit-déjeuner,

• Maintien à 16€ pour le déjeuner le vendredi

2. Sur la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

2.1 – Durée Effective

Les principes de l’accord daté du 06 Octobre 2020 sont appliqués.

2.2 – Organisation du temps de travail

Concernant les jours de RTT imposés de l’année 2022, les parties conviennent des jours de ponts suivants :

• Vendredi 27 mai 2022

• Vendredi 15 Juillet 2022

• Lundi 31 Octobre 2022

Ces ponts seront obligatoirement pris en journées de RTT, ou en jours de congés payés pour les salariés n’ayant pas de jours de RTT.

Les dates de fermeture de l’entreprise (congés d’été et d’hiver) seront précisées ultérieurement

3. Sur le partage de la valeur ajoutée

Un accord d’intéressement a été signé le 1^er Juin 2021.

L’Accord de Participation est toujours en vigueur.

La Société adhère au PEG VINCI, ainsi qu’au PERCO (ARCHIMEDE) du Groupe VINCI.

4. Sur les négociations sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes

Les éléments constituant le rapport de la situation comparée entre les hommes et les femmes ont été remis (éléments du rapport annuel unique et de situation comparée Hommes-Femmes). Ce rapport d’égalité professionnelle, établi selon chaque filière et chaque niveau de poste, ne permet pas d’établir de comparaison entre les postes administratifs et les postes d’encadrement de chantier.

Par conséquent, la Direction considère qu’aucune discrimination salariale ne peut être établie entre salariés appartenant à une même classification et à ancienneté équivalente.

2. Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

1. Sur l’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés

Comme l’an dernier, cette question a été abordée lors des entretiens annuels qui ont été réalisés pour l’année 2021. Il ne ressort pas d’éléments justifiant la mise en place de mesures particulières.

Pas de remarque sur ce sujet-là.

2. Sur les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La Direction précise que l’Accord sur l’égalité Hommes – Femmes est toujours en vigueur.

3. Sur les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Pas de remarque sur ce sujet-là

4. Sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction précise qu’elle entend poursuivre sa politique en matière d’insertion professionnelle en partenariat notamment avec le « GEIQ BTP 63 ».

Concernant les travailleurs handicapés et le maintien dans l’emploi des salariés nécessitant un reclassement, l’entreprise peut être accompagnée par l’Association TRAJEO’H du Groupe VINCI.

5. Sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale

Voir charte

Article 3 : Mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

Afin de diminuer l’utilisation des véhicules individuels, la Société reconduit la prise en charge à 100% des frais d’abonnement de transport public des salariés (la part dépassant le taux légal de 50 % est soumise à cotisations sociales et à impôt sur le revenu).

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2022.

Article 5 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès du Délégué syndical, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.

Il sera porté à la connaissance du personnel par affichage.

Le présent accord sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la D.D.E.T.S. du Puy de Dôme de la DREETS Rhône Alpes Auvergne et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Aubière, le 24 janvier 2022, en 4 exemplaires originaux

Pour la CGT ___________________ Délégué Syndical

Pour la Direction ________________ Directeur

Pour la CFDT

____________,

Déléguée Syndicale