Accord SUR LA NOUVELLE ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ROCHER

Entre l’UES Rocher composée des sociétés suivantes :

• La société Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher dont le siège social est situé à La Croix des Archers à La Gacilly (56),

• La société Yves Rocher France dont le siège social est situé au 2-4 boulevard de Beaumont à Rennes (35),

• La société Groupe Rocher Opérations dont le siège social est situé à La Croix des Archers à La Gacilly (56),

• La société Stanhome International dont le siège social est situé au 7 chemin de Bretagne à Issy-les-Moulineaux (92),

d’une part,

Et :

• Les organisations syndicales suivantes :

  • CFDT,

  • CFTC,

  • FO,

  • CFE-CGC,

  • UNSA,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Table des matières

PREAMBULE 4

CHAPITRE 1 4

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 4

CHAPITRE 2 5

ARTICLE 2 – DEFINITION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS COMPOSANT L’UES POUR LA CONSTITUTION DU CSE CENTRAL 5

ARTICLE 3 - CSE CENTRAL 5

3.1. Mise en place du CSE Central (CSEC) 5

3.2. Nombre et répartition des sièges 6

3.3. Commissions du CSE Central 7

ARTICLE 4 –CSE D’ETABLISSEMENT 9

4.1. Mise en place des CSE d’établissement 9

4.3. Réunions du CSE 10

4.7. Commissions du CSE d’établissement 12

ARTICLE 5 – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES 15

ARTICLE 6 – TEMPS PASSE AUX REUNIONS DU CSE ET DE SES COMMISSIONS 16

ARTICLE 7 – FINANCEMENT DU CSE CENTRAL ET DES CSE D’ETABLISSEMENT 16

7.1. Budget relatif aux activités sociales et culturelles 16

7.2 Budget de fonctionnement des CSE d’établissement 18

ARTICLE 8 – Transfert des biens, droits et obligations, créances et dettes aux CSE 18

CHAPITRE 3 19

ARTICLE 9 –REPRESENTANTS DE PROXIMITE 19

9.1. Mise en place des représentants de proximité 19

9.2. Attributions des représentants de proximité 20

9.3. Réunion des représentants de proximité 20

CHAPITRE 4 21

ARTICLE 10 – DIALOGUE SOCIAL 21

10.1. Délégués syndicaux centraux et possibilité de désignation d’un délégué syndical central suppléant 21

10.2. Délégués syndicaux d’établissement 21

10.3. Frais des sections syndicales 22

10.4. Négociations obligatoires 22

CHAPITRE 5 23

ARTICLE 11 – VOTE ELECTRONIQUE 23

ARTICLE 12 – SUIVI 23

ARTICLE 13 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR 24

ARTICLE 14 – MODIFICATION 24

ARTICLE 15 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD 24

PREAMBULE

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a créé une instance unique, le Comité social et économique (CSE), se substituant aux institutions représentatives élues du personnel.

Suite à l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, les parties au présent accord ont souhaité définir un cadre approprié et adapté à la mise en place de cette nouvelle instance, au sein des différents établissements distincts de l’Unité économique et sociale (UES) Rocher.

Les parties se sont à cet égard accordés sur la nécessité d’établir une nouvelle organisation du dialogue social tenant compte des réalités opérationnelles et managériales de l’UES Rocher, tout en veillant à maintenir une représentation du personnel de proximité.

Les parties sont donc convenues des dispositions du présent accord qui se substitue aux accords collectifs en vigueur ayant le même objet et, plus particulièrement, à l’accord relatif à la reconnaissance de l’UES Yves Rocher conclu le 26 février 2016.

CHAPITRE 1

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord définit les règles devant s'appliquer à l'ensemble des entreprises composant I'UES Rocher pour ce qui concerne l’organisation du dialogue social, soit les entités suivantes :

• Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher ;

• Yves Rocher France ;

• Groupe Rocher Opérations ;

• Stanhome International.

Toute entrée ou sortie d’une entité du champ d’application du présent accord, notamment liée, à une modification du périmètre de l’UES Rocher donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord.

CHAPITRE 2

ARTICLE 2 – DEFINITION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS COMPOSANT L’UES POUR LA CONSTITUTION DU CSE CENTRAL

Les parties conviennent de faire évoluer le périmètre des établissements distincts au sein de l’UES Rocher lors des prochaines élections professionnelles prévues en novembre 2018 aux fins de l’adapter à la réalité de ses impératifs en termes de direction et de gestion du personnel pour ce qui concerne ses sites bretons.

Il est ainsi convenu de regrouper en un seul et même établissement distinct au sens de la représentation du personnel :

• d’une part, les établissements de La Croix des Archers et de La Villouët ;

• et, d’autre part, les établissements de Villes Geffs, Rieux et Ploërmel.

Par conséquent, l’UES Rocher est composée des 4 établissements qui suivent :

• l’établissement d’Issy-les-Moulineaux (Cap Rocher) ;

• l’établissement de Rennes ;

• l’établissement de La Croix des Archers et de La Villouët, dénommé établissement Logistique/Tertiaire ;

• l’établissement des Villes Geffs, Rieux et Ploërmel, dénommé établissement Industrie.

Toute modification du nombre et/ou du périmètre des établissements distincts donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord.

ARTICLE 3 - CSE CENTRAL

3.1. Mise en place du CSE Central (CSEC)

Un CSE Central est mis en place au sein de l’UES Rocher au terme des prochaines élections professionnelles prévues en novembre 2018.

Le périmètre du CSE Central qui se substitue au Comité central d’entreprise de l’UES Rocher, est celui des établissements distincts visés à l’article 1 du présent accord.

Il est rappelé que le CSE Central se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l’entreprise sur convocation du Président de l’instance.

Lors de sa première réunion suivant son élection, le CSEC désignera son secrétaire et son secrétaire adjoint.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires du CSE Central.

Le CSE central se substituant au comité central d’entreprise, les parties entendent par ailleurs préciser, dans le cadre du présent accord, qu’il y a lieu de substituer la notion de « CSE central » à celle de « comité central d’entreprise » pour l’application des précédents accords conclus au sein de l’UES Rocher et de ses établissements à l’exception de leurs stipulations prises notamment en application des dispositions du livre III de la deuxième partie du code du travail relatives au comité d’entreprise.

3.2. Nombre et répartition des sièges

Le nombre de membres du CSE Central de l’UES Rocher est fixé à 11 titulaires et 11 suppléants, élus dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

La répartition des sièges entre les différents établissements composant l’UES Rocher et les différentes catégories de personnel est définie par les parties au présent accord comme suit :

Collèges/Etablissements	Issy-les-Moulineaux	Rennes	Logistique/Tertiaire	Industrie
1er collège Titulaire Suppléant			2 2	3 3
2ème collège Titulaire Suppléant	1	1	1 1	1 1
3ème collège Titulaire Suppléant	1 1	1 1	1 1
Total	3	3	8	8

L’effectivité de cette répartition est cependant conditionnée à la conclusion d’un accord distinct selon les conditions de l’article L. 2314-6 du code du travail (cf infra, les mêmes dispositions que celles mentionnées à l’article 4 étant applicables).

Il est précisé que par exception aux principes résultants des dispositions légales, les suppléants élus au CSEC pourront participer à ses réunions.

En cas de modification du nombre et/ou du périmètre des établissements distincts, les parties conviennent de se réunir pour, le cas échéant, adapter la composition du CSEC.

3.3. Commissions du CSE Central

3.3.1. CSSCT Central

Une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) Centrale est mise en place à ce même niveau eu égard à l’effectif de l’UES Rocher à la date de conclusion du présent accord.

Cette commission qui est présidée par le Président du CSE Central ou toute personne qu’il déléguera se voit confier, par délégation du CSE Central, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

Elle est composée de 4 membres dont au moins 1 membre appartenant au troisième collège, 1 membre appartenant au deuxième collège et 2 membres appartenant au premier collège, désignés parmi les membres du CSE Central selon les modalités de l’article L. 2315-32 du code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE Central.

Ils bénéficient d’un droit à formation dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

La CSSCT Centrale se réunit deux fois par an, préalablement aux 2 réunions ordinaires du CSE Central prévus à l’article 3.1.

La CSSCT Centrale exerce ses attributions dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre global de l’UES Rocher.

A ce titre un bilan consolidé des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles survenus dans les 6 mois précédents sa réunion ainsi que, s’il y a lieu, les plans d’actions visant à améliorer leur prévention ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail au niveau global de l’UES seront présentés au cours des réunions de CSSCT.

3.3.2. Commission économique

Sous réserve de la condition de seuil d’effectif prévue par la réglementation, une Commission économique est mise en place au sein du CSE Central. Cette commission est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet.

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

La commission économique comprend au maximum cinq membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le comité social et économique central parmi ses membres, titulaires ou suppléants.

Elle se réunit au moins deux fois par an.

3.3.3. Commission intéressement

Une Commission intéressement est mise en place au sein du CSE Central.

Elle est présidée par le Président du CSE Central ou son représentant.

La commission intéressement comprend au maximum douze membres représentants du personnel répartis comme suit selon les Comités sociaux et économiques d’établissement :

Sites	Issy les moulineaux	Rennes	Logistique/Tertiaire	Industrie
Nombres	2	2	4	4

Ils sont désignés par les comités sociaux et économiques parmi leurs membres, titulaires ou suppléants, et/ ou les représentants de proximité.

3.3.4. Commission Complémentaire Santé

Une commission complémentaire Santé est mise en place au sein du CSE Central. Elle est chargée d’étudier toutes questions se rapportant à la complémentaire santé et au régime de prévoyance.

Elle comprend au maximum 5 membres désignés parmi les membres des CSE titulaires ou suppléants et/ou des représentants de proximité, à raison de 1 membre par CSE plus 1 membre du CSEC.

Elle est présidée par l’un de ses membres.

3.3.5 Elections des membres des commissions

A l’exception de la CSSCT, les élections aux commissions ont lieu par une résolution adoptée à la majorité des membres présents des instances concernées, sauf accord unanime de ces mêmes membres disposant de modalités d’élections différentes.

ARTICLE 4 –CSE D’ETABLISSEMENT

4.1. Mise en place des CSE d’établissement

Dans chacun des quatre établissements distincts visés à l’article 2 ci-dessus est mis en place un CSE d’établissement.

A cet effet, les mandats actuels de l’ensemble des institutions représentatives du personnel de l’UES Rocher prendront fin le 2 décembre 2018 et des négociations en vue des élections professionnelles seront organisées au sein de chacun des établissements de telle sorte que le premier tour des élections puisse se tenir au cours de la semaine du 12 au 16 novembre 2018.

Il est rappelé que le nombre de membres titulaires et suppléants de chacun des CSE ainsi que la répartition des sièges entre les collèges doit être déterminé dans le cadre d’un protocole d’accord pré-électoral.

Cependant les parties, à titre préalable, ont souhaité déterminer un cadre de nature à pouvoir s’appliquer dans chacun des 4 établissements.

La direction s’engage à proposer les dispositions déterminées dans le cadre du présent accord lors des négociations relatives aux protocoles d’accords pré-électoraux.

Il est cependant rappelé qu’à défaut d’accord préélectoral dument convenu, les présentes dispositions seraient inopposables et ne pourraient produire quelque effet que ce soit.

Sous ces précisions, le nombre de siège titulaires et suppléants ainsi que la répartition des sièges entre les collèges de chacun des quatre CSE pourraient être définis comme suit :

Collèges/Etablissements	Issy-les-Moulineaux	Rennes	Logistique/Tertiaire	Industrie
1er collège Titulaire Suppléant			11 11	11 11
2ème collège Titulaire Suppléant	2 2	3 3	5 5	6 6
3ème collège Titulaire Suppléant	12 12	8 8	4 4	3 3
Total	14	11	20	20

Le CSE se substituant notamment au comité d’entreprise ou au comité d’établissement, au CHSCT et aux délégués du personnel, les parties entendent par ailleurs préciser, dans le cadre du présent accord, qu’il y a lieu de substituer la notion de « CSE » à celle de « comité d’entreprise » ou de « comité d’établissement », de « CHSCT » ou de « délégués du personnel », pour l’application des précédents accords conclus au sein de l’UES Rocher et de ses établissements, à l’exception des stipulations relatives au fonctionnement ou au financement des anciens « comité d’entreprise » - « comité d’établissement » - « CHSCT » qui sont reprises dans le présent accord.

4.2. Représentants Syndicaux au CSE d’établissement

Chaque organisation syndicale représentative au niveau d’un établissement peut désigner un représentant syndical au CSE d’établissement dans les conditions légales.

Il est convenu en outre que, pour le CSE d’établissement Industrie, ainsi que pour le CSE d’établissement Logistique/Tertiaire, du fait de leurs spécifiés et de leurs tailles, les organisations syndicales représentatives au niveau de chacun de ces établissements pourront désigner un Représentant Syndical Supplémentaire.

Ce Représentant Syndical supplémentaire sera désigné dans les mêmes conditions que le Représentant Syndical au CSE d’établissement défini par la loi.

L’un et l’autre de ces Représentants Syndicaux disposeront d’un crédit d’heures de 20 heures par mois.

4.3. Réunions du CSE

Le CSE d’établissement se réunit selon la périodicité prévue par la réglementation en vigueur sur convocation du Président de l’instance.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires du CSE d’établissement.

La délégation du personnel assistant aux réunions du CSE comporte les membres titulaires de l’instance.

Le temps de trajet pour se rendre à ces réunions excédant le temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel sera considéré comme temps de travail.

Il en sera de même pour les trajets inter site se déroulant à partir ou jusqu’au lieu de travail habituel.

Les frais résultants de ces déplacements seront remboursés selon les règles en vigueur dans l’entreprise et sur productions des justificatifs y afférents.

4.4. Moyens du CSE

Le CSE d’établissement dispose des moyens suivants :

• locaux :

Les CSE d’Issy les Moulineaux et Rennes disposent des locaux précédemment affectés aux anciens comités d’établissement d’Issy les Moulineaux et Rennes.

Les locaux des CSE à sites multiples sont définis comme suit :

• le local actuellement affecté au CE des Villes Geffs est mis à la disposition de l’établissement Industrie ;

• le local actuellement affecté au CE de La Croix des Archers est mis à la disposition de l’établissement Logistique/Tertiaire.

La dimension de ces locaux ne permettant pas notamment de réunir la totalité des membres du CSE en leur sein, il est convenu et précisé, que les dits CSE pourront disposer de salles plus grandes ponctuellement, sur réservation, selon le processus normal de réservation des salles en vigueur au sein de l’entreprise.

Outre ces locaux du CSE, Il sera également maintenu les locaux précédemment affectés aux autres Comités d’établissements de Rieux, Ploërmel et La Villouët.

Le CSE Industrie disposera ainsi des locaux de Rieux et Ploërmel, le CSE Logistique/Tertiaire de celui de la Villouët.

L’ensemble de ces locaux sont dotés des moyens matériels suivants : mobilier, téléphone, ordinateur et imprimante en état de fonctionnement.

Les locaux mis à la disposition des CSE sont utilisables par l’ensemble des commissions ainsi que par les représentants de proximité.

Il est rappelé que le CSE Industrie concerne 3 sites géographiques distincts de quelques dizaines de kilomètres les uns des autres.

Bien que des moyens de communication permettent de relier aisément des personnes travaillant sur des sites distincts, il peut cependant s’avérer nécessaire que les réunions internes du CSE Industrie suscitent des nécessités de déplacement des membres de ce CSE ainsi qu’éventuellement des membres de ses commissions.

Compte tenu de la situation spécifique à ce CSE quant à cette problématique, il est convenu que la Direction de ce CSE et ses membres examinent les conditions dans lesquelles les déplacements inter-sites de ces membres et/ou des membres de commissions pourront êtes indemnisés, pour le bon fonctionnement de l’Instance.

4.5. Crédits d’heures 

Les crédits d’heures des membres titulaires des CSE sont définis par la règlementation. Ces dispositions sont cependant complétées par les dispositions suivantes pour tenir compte de la taille et de la complexité particulière des établissements Industrie et Logistique/Tertiaire.

- le secrétaire de l’instance disposera d’un crédit d’heures supplémentaire mensuel d’une demi- journée (arrondie à 4 H)

- le trésorier de l’instance disposera également d’un crédit d’heures supplémentaire mensuel de 6 heures.

Ces crédits d’heures sont non reportables sur d’autres élus ou d’un mois sur l’autre.

En cas d’absence du secrétaire ou du trésorier, la personne qui assurera temporairement la charge (par exemple le secrétaire adjoint ou le trésorier adjoint) bénéficiera de ce crédit d’heures.

4.6. Dispositions spécifiques aux suppléants des CSE d’établissement

Les membres élus suppléants des CSE d’établissement n’assistant pas aux réunions de l’instance, ceux-ci bénéficient d’un crédit d’heures mensuel d’une demi-journée (arrondie à 4 H), visant à leur permettre de rester informés sur les questions abordées au cours de ces réunions et sur les délibérations y afférentes.

Ce crédit d’heures mensuel n’est pas reportable sur un autre élu ou d’un mois sur l’autre.

4.7. Commissions du CSE d’établissement

4.7.1. CSSCT d’établissement

Dans chacun des quatre établissements distincts au sein desquels a été mis en place le CSE est créée une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Cette commission qui est présidée par le Président du CSE ou son représentant se voit confier, par délégation du CSE d’établissement, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

Elle est composée de :

• 9 membres dont au moins 1 membre appartenant au troisième collège pour les établissements Industrie et Logistique/Tertiaire,

• 6 membres dont au moins 1 membre du 3^ème collège pour l’établissement d’Issy les Moulineaux,

• 3 membres dont au moins 1 membre du 3^ème collège pour l’établissement de Rennes.

Ils bénéficient d’un droit à formation dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Les membres de la CSSCT de chacun des quatre établissements distincts de l’UES Rocher sont désignés parmi les membres du CSE selon les modalités de l’article L. 2315-32 du code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Du fait de la complexité supplémentaire liée aux caractères multisites des établissements Logistique/Tertiaire et Industrie, les membres de chacune des CSSCT de ces deux établissements disposent d’un crédit d’heures mensuel spécifique à ce titre d’une demi-journée (arrondie à 4H), non reportable à un autre élu ou d’un mois sur l’autre, s’ajoutant au crédit d’heures dont ils disposent au titre de leur mandat de membre titulaire ou suppléant du CSE.

4.7.2. Commission formation

Sous réserve de la condition de seuil d’effectif prévue par la réglementation, une commission formation est constituée au sein de chacun des CSE d’établissement.

Cette commission est chargée :

• D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Cette commission est consultée conformément à la réglementation sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de la validation des acquis de l'expérience.

Ses membres peuvent être choisis parmi des salariés de l’établissement concerné n'appartenant pas au comité social et économique.

Elle est présidée par un de ses membres.

Le nombre de ses membres est déterminé par chaque CSE dans la limite de 5 pour les CSE Logistique/Tertiaire et Industrie, 4 pour Issy les Moulineaux et 3 pour Rennes

4.7.3. Commission d’information et d’aide au logement

Sous réserve de la condition de seuil d’effectif prévue par la réglementation, une commission d'information et d'aide au logement est constituée au sein des CSE d’établissement.

La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

A cet effet, la commission :

• Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

• Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Le nombre des membres des commissions d'information et d'aide au logement est fixé au niveau de chacun des établissements concernés selon les conditions prévues par la réglementation.

4.7.4. Commission égalité professionnelle

Sous réserve de la condition de seuil d’effectif prévue par la réglementation, une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein des CSE d’établissement.

Ses membres peuvent être choisis parmi des salariés de l’établissement concerné n'appartenant pas au comité social et économique.

Elle est présidée par un de ses membres.

Le nombre de membres est déterminé par chaque CSE sans pouvoir dépasser 5 pour les CSE Logistique/Tertiaire et Industrie, 4 pour Issy les Moulineaux et 3 pour Rennes.

5. Autres Commissions

Il est convenu que chacun des CSE pourra se doter de tout ou partie des commissions suivantes :

- Socio-culturelle : relative à tout sujet en rapport avec les activités sociales du CSE autres que celles résultants d’une commission spécifique.

• Fond d’aide sociale : relative à l’attribution de secours en cas de difficulté majeure d’un membre du personnel

• Rentrée scolaire /aide sociale : relative spécifiquement à ce type d’activité Sociale et Culturelle

• Parcouryr : relative pour les CSE Industrie et Logistique/Tertiaire aux filières d’évolution du personnel de ces établissements

• Gestion des temps : relative au suivi des heures de travail du personnel

• Self : relative au suivi du restaurant d’entreprise des sites en disposant.

• Intéressement : relative à la négociation d’établissement des critères d’intéressement.

La mise en place de tout ou partie de ces commissions résulte d’une résolution de chacun des CSE d’établissement prise à la majorité des membres présents. Ces commissions sont composées d’un nombre de membres compris entre 5 et 10, (nombre fixé également par une résolution du CSE), choisi parmi le personnel de l’établissement.

ARTICLE 5 – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

La base de données économiques et sociales (BDES) est mise en place au niveau de l’UES Rocher.

L’UES étant entendue comme une entreprise au sens du droit de la représentation du personnel, les parties présentent les informations devant être contenues dans la BDES en privilégiant une entrée par thématique et en déclinant sous chaque thème, d’une part, les données sociales de chaque établissement au sens des CSE d’établissement et de l’ensemble de l’UES au sens du CSE Central, et, d’autre part, les données économiques et financières de chaque société composant l’UES.

Cette base dont le contenu est défini par le décret 2017 1819 du 20/12/2017 est mise à disposition au niveau de chaque établissement distinct sur un support papier et est accessible aux représentants du personnel dans les conditions prévues par la réglementation.

Un accès numérisé à la BDES est également mis en place et est restreint au simple affichage des données, la BDES papier demeurant accessibles dans les conditions prévues par la réglementation.

Il est rappelé l’obligation de discrétion, voire de secret à laquelle est soumis l’ensemble des représentants du personnel y ayant accès, à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction de l’UES.

ARTICLE 6 – TEMPS PASSE AUX REUNIONS DU CSE ET DE SES COMMISSIONS

Il est rappelé que le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE sur convocation de l’employeur aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE est rémunéré comme temps de travail effectif.

Est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par la délégation du personnel du CSE :

• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 ;

• aux réunions des commissions, autres que celles concernant la commission santé, sécurité et conditions de travail, dans ce cas dans la limite d'une durée globale annuelle de :

  • 100 heures pour l’établissement Logistique/Tertiaire

  • 100 heures pour l’établissement Industrie.

  • 60 heures pour l’établissement d’Issy les Moulineaux

  • 30 heures pour l’établissement de Rennes.

• aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail, dans ce cas sans limite ;

• aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.

ARTICLE 7 – FINANCEMENT DU CSE CENTRAL ET DES CSE D’ETABLISSEMENT

7.1. Budget relatif aux activités sociales et culturelles

7.1.1 Contributions patronales pour le financement des activités sociales et culturelles

La contribution patronale au financement des activités sociales et culturelles du CSE est fixée à 6,50 euros par mois et par salarié. Les modalités de versement de cette contribution sont convenues avec chacun des CSE d’établissement concernés.

En outre les CSE d’établissement bénéficient d’une contribution annuelle pour favoriser le développement de nouvelles activités sociales et culturelles dont le montant est de 245.000 euros. A ce montant s’ajoute la somme de 12.000 euros précédemment allouée au titre des activités antérieurement subventionnées par l’ordre des Archers portant ainsi le montant global de cette contribution à 257.000 euros annuels.

Ce montant global, porté à 271.804 euros pour 2018 est réparti, pour l’année civile, comme suit :

Ex La Croix des Archers	60 923 €	Logistique/Tertiaire	90.343 €
Ex La Villouët	29 420 €
Ex Les Villes Geffs	68 690 €	Industrie	137.217 €
Ex Ploërmel	20 232 €
Ex Rieux	48 295 €
Rennes	20 209 €	Rennes	20.209 €
Issy (Cap Rocher)	24 035 €	Issy (Cap Rocher)	24.035 €

Ces montants sont fixés pour l’année 2018 sur la base de l’effectif CDI + CDD au
31 décembre 2017. Ils évolueront chaque année en fonction de l’évolution des effectifs CDI + CDD constatée au 31 décembre de chaque année. L’évolution de cette contribution sera donc déterminée en 2019 sur la base des effectifs au 31 décembre 2018.

Les organisations syndicales et la Direction évalueront chaque année s’il y a lieu ou non de faire évoluer la répartition entre les établissements.

7.1.2. Contribution transférée au titre des activités précédemment subventionnées par l’ACSSER

La Direction de l’UES Rocher attribue annuellement une somme globale de 8.000 euros au titre des activités précédemment subventionnées par l’ACSSER.

Cette somme est répartie comme suit :

Ex La Croix des Archers	4 157,07 €	Logistique/Tertiaire	4 394,56 €
Ex La Villouët	237,49 €
Ex Les Villes Geffs	1 955,26 €	Industrie	2 510,52 €
Ex Rieux	379,09 €
Ex Ploërmel	176,17 €
Rennes	323,34 €	Rennes	323,34 €
Issy (Cap Rocher)	771,57 €	Issy (Cap Rocher)	771,57 €

Les montants ci-dessus sont versés par la Direction de l’UES Rocher au cours du premier trimestre de chaque année.

Si un établissement souhaite arrêter ou réduire une activité, la décision est transmise au secrétaire du Comité central de l’UES Rocher pour information.

7.2 Budget de fonctionnement des CSE d’établissement

Chaque CSE d’établissement de l’UES Rocher bénéficie, conformément aux dispositions légales et du fait de l’effectif de l’UES, d’une subvention de fonctionnement d’un montant annuel égal à 0,22 % de la masse salariale brute définie conformément à la réglementation en vigueur.

Cette subvention est attribuée par la mise à disposition des ressources et moyens en personnel et matériels excédant ceux prévus par la loi pour les besoins de fonctionnement des CSE d’établissement. A titre d’exemple, ces moyens excédentaires peuvent prendre la forme de la mise à disposition d’une secrétaire permanente, de locaux aménagés, du matériel nécessaire et de moyens informatiques (ordinateur, imprimante, consommables, logiciels divers y compris logiciel de gestion du CE), d’abonnements divers de presse spécialisée et d’une manière générale, tout moyen attribué en complément de ceux prévus par la loi.

L’évaluation de ces moyens fait l’objet d’un examen annuel en réunion du CSE et donne lieu, le cas échéant, au versement d’un reliquat de subvention de fonctionnement s’ils sont d’un montant inférieur à 0,22 % de la masse salariale brute.

ARTICLE 8 – Transfert des biens, droits et obligations, créances et dettes aux CSE

L'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d'établissement, du comité central d’entreprise et des CHSCT sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux comités sociaux et économiques mis en place au terme du mandat en cours des instances précitées.

Lors de leur dernière réunion, ces instances doivent décider de l'affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination des CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Lors de leur première réunion, les CSE décident, à la majorité de leurs membres, soit d'accepter les affectations prévues par les instances mentionnées au premier alinéa lors de leur dernière réunion, soit de décider d'affectations différentes.

CHAPITRE 3

ARTICLE 9 –REPRESENTANTS DE PROXIMITE

9.1. Mise en place des représentants de proximité

Sont institués 44 représentants de proximité au niveau de sites de La Croix des Archers, de La Villouët, de Villes Geffs, Rieux et Ploërmel.

A la date de conclusion du présent accord et compte tenu des effectifs sur chacun des sites, ces représentants de proximité sont répartis comme suit :

• 12 à La Croix des Archers ;

• 8 à La Villouët ;

• 10 à Villes Geffs ;

• 8 à Rieux ;

• 6 à Ploërmel.

Les représentants de proximité sont désignés par les membres titulaires du CSE d’établissement couvrant les sites concernés, dans le cadre d’un vote organisé à bulletin secret, selon des modalités devant résulter d’un accord unanime de ces mêmes membres.

A défaut, les parties au présent accord conviennent que ce vote devra respecter les modalités suivantes :

• l’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ;

• l’élection a lieu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Tout salarié de l’un des sites susvisés à la date du scrutin peut présenter sa candidature en tant que représentant de proximité du site dont il relève.

La durée du mandat des représentants de proximité prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Si un représentant de proximité cesse ses fonctions pour quelque motif que ce soit avant le terme du mandat prévu au présent accord, il doit être remplacé dans un délai de un mois pour la durée du mandat restant à courir. Ce remplacement est effectué par désignation du CSE dans les conditions prévues au présent article. Ce remplacement n’est toutefois pas à prévoir si la période de mandat restant à courir est inférieure à trois mois.

9.2. Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité ont pour mission :

• de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives à l’application du code du travail, des conventions et accords collectifs ainsi qu’aux salaires ;

• de contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Les représentants de proximité doivent par ailleurs être entendus comme les « représentants du personnel de secteur » à prévenir en cas de changement de la programmation indicative collective des variations d’horaires pour ce qui concerne l’application de l’article 5.1.4 de l’accord collectif cadre de l’UES Rocher sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 16 juin 2016.

Au plan local, les représentants de proximité assurent enfin l’interface entre les membres du CSE et les salariés pour ce qui concerne la gestion des activités sociales et culturelles.

Les représentants de proximité disposent d’un crédit d’heures spécifique de 18 heures par mois pour l’exercice de leurs attributions, hors temps de réunion organisée par l’employeur. Les représentants de proximité au sein d’un même site utilisent leurs heures de délégation dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi pour les membres du CSE d’établissement.

Ils bénéficient également d’un droit à formation dans les mêmes conditions que celles prévues par la réglementation pour les membres de la CSSCT.

9.3. Réunion des représentants de proximité

Les représentants de proximité se réunissent une fois par mois sur convocation du Président de l’instance.

Dans ce cadre, les représentants de proximité remettent au Président de l’instance une note écrite exposant l’objet de leurs demandes relatives à leurs attributions, une semaine avant la date de la réunion.

Le Président de l’instance répond par écrit à ces demandes, au plus tard, quinze jours ouvrables suivant la réunion. Ces demandes et ces réponses sont transcrites sur un document adhoc transmis aux représentants de proximité et aux membres du CSE.

CHAPITRE 4

ARTICLE 10 – DIALOGUE SOCIAL

10.1. Délégués syndicaux centraux et possibilité de désignation d’un délégué syndical central suppléant

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES Rocher peut désigner un délégué syndical central.

Ce délégué syndical central est désigné, sous réserve de remplir les conditions prévues par la réglementation, par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris au sein de l’UES Rocher.

Par ailleurs et afin de faciliter la fluidité et la permanence du dialogue social, les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Rocher peuvent se faire représenter, en l’absence du délégué syndical central titulaire, par un délégué syndical central suppléant désigné parmi les membres des comités sociaux et économiques d’établissements ou parmi les délégués syndicaux d’établissement ou parmi les représentants syndicaux au CSE ou parmi les représentants de proximité dans la mesure où celui-ci rempli les conditions légales pour pouvoir être désigné Délégué Syndical Central.

Ce délégué syndical central suppléant bénéficie du crédit d’heures de délégation non utilisé par le délégué syndical central du fait de son absence. Aucun crédit d’heures supplémentaire n’est donc attribué pour l’exercice du mandat de délégué syndical central suppléant.

10.2. Délégués syndicaux d’établissement

Chaque organisation syndicale représentative au sein des quatre établissements distincts visés à l’article 2 peut désigner, en fonction de l’effectif des salariés, un ou des délégués syndicaux dans les conditions prévues par la réglementation.

Le délégué syndical est désigné, sous réserve qu’il remplisse les conditions prévues par la réglementation, par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Dans ce cadre, les parties sont néanmoins convenues que ce nombre de délégués syndicaux d’établissement ne pourra pas être inférieur à :

• 2 délégués syndicaux par organisation syndicale représentative sur l’établissement Logistique/Tertiaire ;

• 3 délégués syndicaux par organisation syndicale représentative sur l’établissement Industrie.

Les dispositions ci-dessus s’entendent hors faculté pour les organisations syndicales représentatives qui en remplissent les conditions de désigner un délégué syndical supplémentaire dans le cadre de la réglementation en vigueur.

10.3. Frais des sections syndicales

Il est alloué à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES Rocher une enveloppe d’autorisation de frais de 600 euros annuels pour le CSE Logistique/Tertiaire d’une part, Industrie d’autre part et 200 euros annuels pour les autres CSE dans lesquels elles sont représentatives destinée à leur permettre de faciliter l’organisation matérielle de réunion de leur délégation de négociation, section syndicale, etc. Cette enveloppe sera suivie par la Direction des relations sociales, sous le contrôle des DSC qui seront responsables de leur utilisation conformément à leur objet.

Les frais occasionnés seront remboursés selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

Il est rappelé que s’agissant d’un budget, il constitue un plafond maximum de dépenses. Il ne saurait constituer une forme de « droit à la dépense » qui pourrait donner lieu par exemple à paiement d’un solde en cas de non usage intégral. Les frais autorisés doivent demeurer justifiés quant à leurs nature, fréquence et objet.

10.4. Négociations obligatoires

Les obligations de négocier dans l'entreprise sont regroupées autour de 3 blocs :

• la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (bloc 1) ;

• la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail (bloc 2) ;

• la négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (bloc 3).

Aux termes des articles L. 2242-10 et suivants du code du travail, il est possible notamment de modifier la périodicité de chacune de ces négociations sous certaines limites et d'adapter le nombre de négociations au sein de l'entreprise ou prévoir un regroupement différent des thèmes de négociations.

Dans ce cadre et pour tenir compte des pratiques existantes au sein de l'UES, il est convenu qu’il sera examiné chaque année à l’occasion de la première réunion de négociation annuelle portant sur la rémunération l’opportunité de regrouper ou non les négociations portant sur les blocs 1 et 2. Cet examen tiendra compte de la connexité éventuelle des différentes négociations à conduire.

CHAPITRE 5

ARTICLE 11 – VOTE ELECTRONIQUE

Les parties conviennent du recours au vote électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au sein des différents CSE de l’UES Rocher selon un cahier des charges établi par la Direction et respectant les dispositions prévues par la réglementation.

 

Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. 

Les protocoles d’accords préélectoraux détermineront les moyens de communication qui devront être mis en place pour assurer la bonne compréhension du dispositif par les électeurs.

Dans ce cadre, l’accès à un dispositif de simulation de vote sera mis en place préalablement aux opérations électorales.

La mise en place de ce vote électronique permettra le maintien de salle de vote électronique sur les sites géographiques des établissements Industrie et Logistique/Tertiaire, à une date et des heures à convenir dans les protocoles d’accords électoraux.

ARTICLE 12 – SUIVI

Compte tenu des importantes modifications résultant du présent accord, il est convenu que la Direction de l’UES et les organisations syndicales signataires du présent accord, selon la même délégation, se rencontrent à l’issue de la mise en place des présentes dispositions.

Cette réunion aura lieu en mai ou juin 2019 et aura pour objectif un échange de vue pouvant conduire à des adaptations du présent dispositif sur la mise en place des présentes dispositions.

ARTICLE 13 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à compter de la proclamation des résultats définitifs liés à la mise en place des CSE d’établissement et du CSE Central pour la mandature 2018/2022 et cessera à l’échéance de l’exercice des mandats correspondants et au plus tard à l’échéance de la dernière mandature afférente à ce cycle électoral.

ARTICLE 14 – MODIFICATION

Les parties conviennent que le présent accord pourra être modifié, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur.

Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de modification.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.

Tout texte légal ou réglementaire qui viendrait impacter le présent accord en invalidant ou modifiant certaines de ses clauses, s’y substituerait immédiatement.

ARTICLE 15 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Après sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Conformément à la réglementation, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE compétente, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique.

L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES conformément aux dispositions légales réglementaires en vigueur.

Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’une publication dans une base de données nationale.

Fait à La Gacilly, le 22 mai 2018.

Pour la direction

Directeur Relations Sociale

Pour les organisations syndicales

Délégué Syndical Central C.F.D.T.

Déléguée Syndicale Centrale C.F.T.C.

Délégué Syndical Central C.F.E-C.G.C

Déléguée Syndicale Centrale F.O.

Délégué Syndical Central U.N.S.A.