Entre l’UES Rocher composée des sociétés suivantes :

• La société Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher dont le siège social est situé à la Croix des Archers à La Gacilly (56),

• La société Yves Rocher France dont le siège social est situé au 2-4 boulevard de Beaumont à Rennes (35),

• La société Groupe Rocher Opérations dont le siège social est situé à La Croix des Archers à La Gacilly (56),

• La société Stanhome International dont le siège est situé au 7 chemin de Bretagne à Issy-les-Moulineaux (92),

Représentée par la Directrice des Relations Sociales,

D’une part,

Et :

• La Fédération Chimie-Energie CFDT, dont le siège est situé 47/49, avenue Simon Bolivar, 75950 Paris Cedex 19, représentée par son délégué syndical central,

• La Fédération CFTC Chimie Mines Textile Energie (CFTC), dont le siège est situé 171 Avenue Jean Jaurès - 75019 Paris Cedex 13, représentée par son délégué syndical central,

• La Fédération Nationale des Travailleurs des industries de l’Atome du Caoutchouc, de la Chimie, des Cuirs et Peaux, du Pétrole, des Plastiques, des Textiles et du Verre dite Fédéchimie FO, dont le siège est situé 60, rue Vergniaud, 75640 Paris, représentée par sa déléguée syndicale centrale,

• La Fédération Nationale des Syndicats du Personnel d’Encadrement des Industries Chimiques et connexes (CFE-CGC), dont le siège est situé 33, avenue de la République – 75011 Paris, représentée par sa déléguée syndicale centrale suppléante dûment mandatée à l’effet des présentes pour remplacer le délégué syndical central,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Sommaire

Sommaire 3

Préambule 6

Chapitre 1 : Cadre Général 7

ARTICLE 1.1 – CHAMP D’APPLICATION 7

ARTICLE 1.2 – DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS 7

Chapitre 2 : Les Comités Sociaux et Economiques 8

PARTIE 1 : CSE CENTRAL 8

ARTICLE 2.1.1 MISE EN PLACE DU CSE CENTRAL (CSEC) 8

ARTICLE 2.1.2 REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE CENTRAL 8

ARTICLE 2.1.3 DESIGNATION ET REMPLACEMENT DES ELUS DU CSEC 8

ARTICLE 2.1.4 COMMISSIONS DU CSE CENTRAL 9

ARTICLE 2.1.5 CSSCT CENTRALE 9

ARTICLE 2.1.6 COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE 10

ARTICLE 2.1.7 COMMISSION INTERESSEMENT CENTRALE 10

ARTICLE 2.1.8 COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE CENTRALE 11

ARTICLE 2.1.9 COMMISSION COMPLEMENTAIRE SANTE CENTRALE 11

ARTICLE 2.1.10 ELECTIONS DES MEMBRES DES COMMISSIONS 11

PARTIE 2 : CSE D’ETABLISSEMENT 12

ARTICLE 2.2.1 MISE EN PLACE DES CSE D’ETABLISSEMENT 12

ARTICLE 2.2.2 REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE D’ETABLISSEMENT 12

ARTICLE 2.2.3 REUNIONS DU CSE D’ETABLISSEMENT 12

ARTICLE 2.2.4 COMMISSIONS DU CSE D’ETABLISSEMENT 12

ARTICLE 2.2.5 CSSCT D’ETABLISSEMENT 13

ARTICLE 2.2.6 COMMISSION FORMATION 13

ARTICLE 2.2.7 COMMISSION INTERESSEMENT D’ETABLISSEMENT 14

ARTICLE 2.2.8 COMMISSION D’INFORMATION ET D’AIDE AU LOGEMENT 14

ARTICLE 2.2.9 COMMISSION RESTAURATION 15

ARTICLE 2.2.10 AUTRES COMMISSIONS AU NIVEAU DU CSE D’ETABLISSEMENT 15

ARTICLE 2.2.11 MOYENS DU CSE D’ETABLISSEMENT 15

PARTIE 3 : LES DISPOSITIONS COMMUNES : CSEC ET CSE D’ETABLISSEMENT 18

ARTICLE 2.3.1 CONSULTATION DES CSE 18

ARTICLE 2.3.2 COMMISSIONS ET REUNIONS DES CSE ET DU CSEC 20

ARTICLE 2.3.2-3. PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE DE DESIGNATION DES MEMBRES AU SEIN DES COMMISSIONS DES CSE ET DU CSEC 21

CHAPITRE 3 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONEMMENTALES (BDESE) 23

ARTICLE 3.1 BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONEMMENTALES 23

CHAPITRE 4 : REPRESENTANTS DE PROXIMITE 24

ARTICLE 4.1 MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 24

ARTICLE 4.2 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 24

ARTICLE 4.3 ATTRIBUTIONS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 25

ARTICLE 4.4 REUNION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 25

CHAPITRE 5 : ORGANISATIONS SYNDICALES ET NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 27

PARTIE 1 : ORGANISATIONS SYNDICALES 27

ARTICLE 5.1.1 DELEGUES SYNDICAUX CENTRAUX ET POSSIBILITE DE DESIGNATION D’UN DELEGUE SYNDICAL CENTRAL SUPPLEANT 27

ARTICLE 5.1.2 DELEGUES SYNDICAUX D’ETABLISSEMENT 27

ARTICLE 5.1.3 MOYENS DE COMMUNICATION 28

ARTICLE 5.1.4 MOYENS DES SECTIONS SYNDICALES 29

PARTIE 2 : NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 30

ARTICLE 5.2.1 NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 30

CHAPITRE 6 : VOTE ELECTRONIQUE 31

ARTICLE 6.1 VOTE ELECTRONIQUE 31

CHAPITRE 7 : LES DISPOSITIONS FINALES 32

ARTICLE 7.1 DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR 32

ARTICLE 7.2 MODIFICATION 32

ARTICLE 7.3 FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD 32

ANNEXE : LISTE DES ACTIVITES TERTIAIRES 34

Préambule

Les parties au présent accord reconnaissent l’importance fondamentale du dialogue social au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) Rocher, et plus généralement dans le déploiement du « People Model Groupe ».

Dans cet esprit, elles établissent le présent accord visant à organiser le fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques (CSE) ainsi que le dialogue social avec les Organisations Syndicales (OS) conformément aux directives et dispositions issues de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

Les parties se sont à cet égard accordées sur la nécessité de promouvoir le dialogue social en favorisant les échanges constructifs et l’information.

Les parties sont donc convenues des dispositions du présent accord qui se substitue aux accords collectifs en vigueur ayant le même objet et, plus particulièrement, à l’accord relatif à la reconnaissance de l’UES Yves Rocher conclu le 26 février 2016.

Le présent accord constitue une référence commune pour tous les partenaires sociaux impliqués dans le dialogue social au sein de l’UES Rocher.

Chapitre 1 : Cadre Général

ARTICLE 1.1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’ensemble des entreprises composant l’UES Rocher pour ce qui concerne l’organisation du dialogue social, soit les entités suivantes :

• Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher ;

• Yves Rocher France ;

• Groupe Rocher Opérations ;

• Stanhome International.

ARTICLE 1.2 – DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

L’UES Rocher est composée des 4 établissements distincts suivants :

• L’établissement d’Issy-les-Moulineaux (site de Cap Connect) ;

• L’établissement de Rennes ;

• L’établissement Logistique et Tertiaire (comprenant les sites de La Croix des Archers et de La Villouët) ;

• L’établissement Industrie (comprenant les sites des Villes Geffs, Rieux et Ploërmel).

Chapitre 2 : Les Comités Sociaux et Economiques

PARTIE 1 : CSE CENTRAL

ARTICLE 2.1.1 MISE EN PLACE DU CSE CENTRAL (CSEC)

L’existence de quatre établissements distincts au sens des dispositions légales relatives au CSE impose la constitution d’un Comité Social et Économique Central (CSEC) au niveau de l’UES.

Il est rappelé que le CSE Central se réunit au moins une fois tous les six mois sur convocation du Président de l’instance, de préférence en présentiel.

Lors de sa première réunion suivant son élection, le CSEC désignera son secrétaire et son secrétaire adjoint.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires du CSE Central.

Il est précisé que par exception aux principes résultant des dispositions légales, les suppléants élus au CSEC pourront participer à ses réunions.

ARTICLE 2.1.2 REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE CENTRAL

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES peut désigner 2 représentants syndicaux au CSE Central.

ARTICLE 2.1.3 DESIGNATION ET REMPLACEMENT DES ELUS DU CSEC

Les membres du CSEC sont élus par les CSE d’établissement. Leur nombre et la répartition des sièges entre les différents établissements composants l’UES Rocher sont déterminés par un protocole d’accord préélectoral.

Cas du remplacement d’un élu du CSEC et ordre de priorité :

Lorsqu’un élu titulaire du CSEC cesse d’exercer ses fonctions, ou est momentanément absent, il est remplacé par un suppléant.

Dans le cas où un ou plusieurs suppléants sont élus sur le même établissement que le titulaire à remplacer, le remplacement est assuré par :

• Un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale et appartenant à la même catégorie que celle du titulaire à remplacer ;

• A défaut, un suppléant élu appartenant à une même organisation syndicale mais relevant d’une autre catégorie ;

• A défaut, un suppléant élu appartenant à une autre organisation syndicale mais relevant de la même catégorie ;

• A défaut, un suppléant élu appartenant à une autre organisation syndicale et relevant d’une autre catégorie.

A défaut, dans le cas où aucun suppléant n’est élu sur l’établissement, le remplacement est assuré dans un autre établissement par :

• Un suppléant élu appartenant à la même organisation syndicale et relevant de la même catégorie ;

• A défaut, un suppléant élu appartenant à la même organisation syndicale mais relevant d’une autre catégorie ;

• A défaut, un suppléant élu n’appartenant pas à la même organisation syndicale, mais appartenant à la même catégorie ;

• A défaut, un suppléant élu n’appartenant pas à la même organisation et appartenant à une autre catégorie.

Dans toutes les possibilités définies ci-dessus, dans le cas où plusieurs suppléants répondraient aux définitions ci-dessus, le remplacement serait assuré par le suppléant ayant le plus de voix lors des dernières élections professionnelles.

En cas d’impossibilité de désigner un suppléant, par application des règles de suppléance décrites par le présent article, il conviendra d’organiser des élections partielles, sauf à être à moins de 6 mois du terme du mandat des élus du CSEC.

ARTICLE 2.1.4 COMMISSIONS DU CSE CENTRAL

Il est institué 5 commissions au niveau du CSEC :

• Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail centrale (CSSCT)

• Une commission économique centrale

• Une commission intéressement centrale

• Une commission égalité professionnelle centrale

• Une commission complémentaire santé centrale

ARTICLE 2.1.5 CSSCT CENTRALE

Une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) Centrale est mise en place. Son périmètre correspond à celui de l’UES Rocher.

Présidée par l’employeur ou son représentant, cette commission se voit confier, par délégation du CSE Central, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

Elle est composée de 4 membres dont au moins 1 membre appartenant au troisième collège, 1 membre appartenant au deuxième collège et 2 membres appartenant au premier collège, désignés parmi les membres du CSE Central par une résolution prise à la majorité des membres présents.

La CSSCT Centrale se réunit deux fois par an, préalablement aux 2 réunions ordinaires du CSE Central.

ARTICLE 2.1.6 COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE

Une Commission économique centrale est mise en place au sein du CSE Central. Cette commission est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet.

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

Elle comprend au maximum cinq membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le comité social et économique central parmi ses membres.

Elle se réunit au moins deux fois par an.

ARTICLE 2.1.7 COMMISSION INTERESSEMENT CENTRALE

Une Commission intéressement centrale est mise en place au sein du CSE Central.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

Elle comprend au maximum dix membres représentants du personnel répartis comme suit selon les Comités sociaux et économiques d’établissement :

Sites	Issy les Moulineaux	Rennes	Logistique/Tertiaire	Industrie
Nombres	2	2	3 dont au moins 1 appartenant à l’unité « Tertiaire »	3

Ils sont désignés par les comités sociaux et économiques d’établissement parmi leurs membres et/ ou les représentants de proximité.

Cette commission a pour principal objet la préparation et la négociation des accords d’intéressement lorsque l’employeur engage une telle négociation avec le CSEC au niveau de l’UES conformément aux dispositifs légaux.

ARTICLE 2.1.8 COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE CENTRALE

Une commission égalité professionnelle est mise en place au sein du CSE central.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

Elle est chargée notamment de :

• Préparer les délibérations sur le rapport comparé de la situation des femmes et des hommes, établi par l’employeur, au regard des avis des différents CSE d’établissement de l’UES sur leur propre rapport de situation comparée Femme/Homme ;

• Assister le CSEC dans ses attributions relatives à la politique sociale de l’UES, les conditions de travail et l’emploi en lien avec l’égalité professionnelle.

Elle comprend au maximum six membres représentants du personnel issus de chacun de quatre établissements distincts de l’UES. Ils sont désignés par le comité social et économique central parmi ses membres.

Elle se réunit au moins une fois par an.

ARTICLE 2.1.9 COMMISSION COMPLEMENTAIRE SANTE CENTRALE

Une commission complémentaire Santé pourra être mise en place au niveau du CSEC, dans le cas où il serait prévu un changement de la complémentaire Santé.

Elle comprend au maximum 5 membres désignés parmi les membres des CSE et/ou des représentants de proximité, à raison d’un membre par CSE et d’un membre du CSEC.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

ARTICLE 2.1.10 ELECTIONS DES MEMBRES DES COMMISSIONS

A l’exception de la CSSCT centrale, les élections aux commissions ont lieu par une résolution adoptée à la majorité des membres présents des instances concernées, sauf accord unanime de ces mêmes membres disposant de modalités d’élections différentes, comme un scrutin de liste.

PARTIE 2 : CSE D’ETABLISSEMENT

ARTICLE 2.2.1 MISE EN PLACE DES CSE D’ETABLISSEMENT

Dans chacun des quatre établissements distincts visés par le présent accord est mis en place un CSE d’établissement.

Il est rappelé que le nombre de membres titulaires et suppléants de chacun des CSE ainsi que la répartition des sièges entre les collèges et les crédits d’heures sont déterminés par un protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE 2.2.2 REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE D’ETABLISSEMENT

Chaque organisation syndicale représentative au niveau d’un établissement peut désigner deux représentants syndicaux au CSE d’établissement conformément à la réglementation.

Ces représentants syndicaux disposent d’un crédit d’heures de 20 heures par mois.

ARTICLE 2.2.3 REUNIONS DU CSE D’ETABLISSEMENT

Chaque Comité social et économique d’établissement se réunit au moins 11 fois par an au rythme d’une réunion par mois hors vacances d’été, sur convocation du Président de l’instance, de préférence en présentiel.

Le temps de trajet pour se rendre à ces réunions excédant le temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel sera considéré comme temps de travail.

Il en sera de même pour les trajets inter site se déroulant à partir ou jusqu’au lieu de travail habituel.

Les frais résultants de ces déplacements seront remboursés selon les règles en vigueur dans l’entreprise et sur productions des justificatifs y afférents.

ARTICLE 2.2.4 COMMISSIONS DU CSE D’ETABLISSEMENT

Il est institué 5 commissions au niveau des CSE d’établissement :

• Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’établissement (CSSCT d’établissement)

• Une commission formation

• Une commission intéressement

• Une commission d’information et d’aide au logement

• Une commission restauration

ARTICLE 2.2.5 CSSCT D’ETABLISSEMENT

Dans chacun des quatre établissements distincts au sein desquels a été mis en place le CSE est créée une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Présidée par l’employeur ou son représentant, cette commission se voit confier, par délégation du CSE d’établissement, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

Elle est composée de :

• 9 membres dont au moins 1 membre appartenant au troisième collège pour l’établissement Industrie,

• 9 membres dont au moins 1 membre appartenant au troisième collège pour l’établissement Logistique/Tertiaire,

• 6 membres dont au moins 1 membre appartenant au troisième collège pour l’établissement d’Issy les Moulineaux,

• 3 membres dont au moins 1 membre appartenant au troisième collège pour l’établissement de Rennes.

Les membres de la CSSCT de chacun des quatre établissements distincts de l’UES Rocher sont désignés parmi les membres du CSE par une résolution adoptée à la majorité de membres présents.

Du fait de la complexité supplémentaire liée aux caractères multisites des établissements Logistique/Tertiaire et Industrie, les membres de chacune des CSSCT d’établissement de ces deux établissements disposent d’un crédit d’heures mensuel spécifique d’une demi-journée (arrondie à 4H), non reportable à un autre élu ou d’un mois sur l’autre, s’ajoutant au crédit d’heures dont ils disposent au titre de leur mandat de membre titulaire ou suppléant du CSE.

ARTICLE 2.2.6 COMMISSION FORMATION

Sous réserve de la condition de seuil d’effectif prévue par la réglementation, une commission formation est constituée au sein de chacun des CSE d’établissement.

Cette commission est chargée :

• D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.

Cette commission est consultée conformément à la réglementation sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de la validation des acquis de l'expérience.

Elle est présidée par l’employeur et elle se réunit au moins 1 fois par an.

Le nombre de ses membres est déterminée par chaque CSE dans la limite de 5 pour les CSE Logistique/Tertiaire et Industrie, 2 pour Issy les Moulineaux et 2 pour Rennes, désignés parmi les membres desdits CSE et/ou des représentants de proximité.

ARTICLE 2.2.7 COMMISSION INTERESSEMENT D’ETABLISSEMENT

Une Commission intéressement est mise en place au sein de chaque unité définie dans l’accord d’intéressement : unité Industrie, unité Logistique & Supply Chain, unité Rennes, unité Tertiaire.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

Elle est l’émanation de la commission intéressement centrale : les membres composants chacune des commissions intéressement d’établissement sont les membres de la commission centrale répartis au regard de leur unité d’affectation.

De plus, jusqu’à 4 membres supplémentaires peuvent être ajoutés au niveau de la commission intéressement unité Industrie (portant leur nombre total maximal à 7), et jusqu’à 5 membres au niveau de la commission intéressement Logistique & Supply Chain (portant leur nombre total maximal à 7). Ces membres sont respectivement issus des CSE Industrie et Logistique/Tertiaire, et/ou des représentants de proximité.

Cette commission a pour principal objet la préparation et la négociation des critères de site de l’accord d’intéressement, lorsque l’employeur engage une telle négociation avec le CSEC, conformément aux dispositifs légaux.

ARTICLE 2.2.8 COMMISSION D’INFORMATION ET D’AIDE AU LOGEMENT

Une commission d'information et d'aide au logement est constituée au sein des CSE d’établissement.

La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation, en participant à la diffusion d’informations sur les prestations d’Action Logement et les utilisations qui en sont faites en interne.

Elle comprend au maximum 2 membres désignés par le comité social et économique d’établissement parmi ses membres, et/ou parmi les représentants de proximité. Elle se réunit une fois par an sous la présidence de l’employeur ou son représentant.

ARTICLE 2.2.9 COMMISSION RESTAURATION

Une commission restauration est constituée au sein des CSE d’établissement. Elle est chargée du suivi du restaurant d’entreprise des sites en disposant.

La commission restauration d’Issy-les-Moulineaux comprend au maximum 2 membres désignés par le comité social et économique d’établissement parmi ses membres, ou parmi les salariés de l’UES usagers du ou des restaurants d’entreprise. Elle se réunit au moins une fois par an sous la présidence de l’employeur ou son représentant.

Les CSE des établissements Logistique/Tertiaire et Industrie bénéficient d’une commission restauration commune comprenant au maximum 6 membres répartis égalitairement entre ces deux CSE d’établissement, désignés par les comités sociaux et économiques d’établissement parmi leurs membres et/ou parmi les représentants de proximité, et/ou parmi les salariés de l’UES usagers du ou des restaurants d’entreprise. Elle se réunit au moins une fois par an sous la présidence de l’employeur ou son représentant.

ARTICLE 2.2.10 AUTRES COMMISSIONS AU NIVEAU DU CSE D’ETABLISSEMENT

Il est convenu que chacun des CSE pourra se doter de tout ou partie des commissions suivantes :

- Socio-culturelle : relative à tout sujet en rapport avec les activités sociales du CSE autres que celles résultants d’une commission spécifique.

• Fond d’aide sociale : relative à l’attribution de secours en cas de difficulté majeure d’un membre du personnel

• Parcour’yr/MOVE : relative pour les CSE Industrie et Logistique/Tertiaire aux filières d’évolution du personnel de ces établissements. Elle est présidée par l’employeur.

La mise en place de tout ou partie de ces commissions résulte d’une résolution de chacun des CSE d’établissement prise à la majorité des membres présents. Ces commissions sont composées d’un nombre de membres compris entre 4 et 6, (nombre fixé également par une résolution du CSE), choisi parmi les membres des CSE et/ou des représentants de proximité. Par exception, la commission socio-culturelle, dès lors qu’elle serait mise en place au sein d’un CSE, pourra être composée d’un nombre de membres compris entre 4 et 12.

ARTICLE 2.2.11 MOYENS DU CSE D’ETABLISSEMENT

Les CSE d’établissement disposent de moyens matériels et financiers.

ARTICLE 2.2.11-1 LES LOCAUX

Les locaux des CSE à sites multiples sont définis comme suit :

• Les locaux des anciens CE des Villes Geffs, de Rieux et de Ploërmel sont attribués à l’établissement Industrie ;

• Les locaux des anciens CE de La Croix des Archers et de la Villouët sont attribués à l’établissement Logistique/Tertiaire.

La dimension des locaux ne permettant pas toujours notamment de réunir la totalité des membres du CSE en leur sein, il est convenu et précisé, que les CSE pourront disposer de salles plus grandes ponctuellement, sur réservation, selon le processus normal de réservation des salles en vigueur au sein de l’entreprise.

Les locaux mis à la disposition des CSE sont utilisables par l’ensemble des commissions ainsi que par les représentants de proximité.

Il est rappelé que le CSE Industrie concerne 3 sites géographiques distincts de quelques dizaines de kilomètres les uns des autres.

Bien que des moyens de communication permettent de relier aisément des personnes travaillant sur des sites distincts, il peut cependant s’avérer nécessaire que les réunions internes du CSE Industrie suscitent des nécessités de déplacement des membres de ce CSE ainsi qu’éventuellement des membres de ses commissions.

Compte tenu de la situation spécifique à ce CSE quant à cette problématique, il est convenu que la Direction de ce CSE et ses membres examinent les conditions dans lesquelles les déplacements inter-sites de ces membres et/ou des membres de commissions pourront êtes indemnisés, pour le bon fonctionnement de l’Instance.

ARTICLE 2.2.11-2 LES MOYENS SPECIFIQUES AUX SECRETAIRES ET TRESORIERS

En complément des heures de délégation prévues par la réglementation pour les membres du CSE, il est rappelé que compte tenu de leurs fonctions au sein des CSE, les secrétaires des CSE d’établissement disposent d’un crédit d’heure supplémentaire mensuel correspondant à 4h (correspondant à une demi-journée pour les cadres au forfait jour). Les trésoriers des CSE d’établissement disposent d’un crédit d’heures supplémentaires mensuel correspondant à 6 heures (correspondant à une demi-journée pour les cadres au forfait-jour). Les trésoriers adjoints des CSE d’établissement disposent d’un crédit d’heures supplémentaire mensuel correspondant à 4 heures (correspondant à une demi-journée pour les cadres au forfait-jour).

Ces crédits d’heures sont non reportables sur d’autres élus ou d’un mois sur l’autre. Cependant, en cas d’absence du secrétaire ou du trésorier, la personne qui assurera temporairement la charge (par exemple le secrétaire adjoint ou le trésorier adjoint) bénéficiera de ce crédit d’heures.

Il est convenu que chaque secrétaire et chaque trésorier n’ayant pas d’ordinateur portable professionnel bénéficiera d’un ordinateur portable pour la durée de son mandat en tant que secrétaire ou trésorier.

ARTICLE 2.2.11-3 BUDGET DE FONCTIONNEMENT DES CSE D’ETABLISSEMENT

Chaque CSE d'établissement de l'UES Rocher bénéficie d'une subvention de fonctionnement d'un montant annuel égal à 0,22% de la masse salariale brute définie conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail.

A défaut d'une clause spécifique dans le règlement intérieur du CSE d'établissement, chaque instance décide par une résolution majoritaire, adoptée lors de la première réunion plénière, du mode d'attribution entre la gestion autonome du budget directement par le CSE et la mise à disposition.

En cas d'attribution par la mise à disposition, celle-ci comprend la mise à disposition des ressources et moyens en personnel et matériels excédant ceux prévus par la loi pour les besoins de fonctionnement des CSE d'établissement. A titre d'exemple, ces moyens excédentaires peuvent prendre la forme de la mise à disposition d’un salarié permanent, de locaux aménagés, du matériel nécessaire et de moyens informatiques (ordinateur, imprimante, consommables, logiciels divers y compris logiciel de gestion du CSE), d'abonnements divers de presse spécialisée et d'une manière générale, tout moyen attribué en complément de ceux prévus par la loi.

L'évaluation de ces moyens fait l'objet d'un examen annuel en réunion du CSE et donne lieu, le cas échéant, au versement d'un reliquat de subvention de fonctionnement s'ils sont d'un montant inférieur à 0,22% de la masse salariale brute.

ARTICLE 2.2.11-4 BUDGET RELATIF AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DES CSE D’ETABLISSEMENT

Le montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles est calculé comme suit :

• Pour les CSE d’Issy-les-Moulineaux (Cap Connect) et Rennes, la contribution patronale mensuelle équivaut à 11 euros par salarié ;

• Pour les CSE Industrie et Logistique, la contribution patronale mensuelle équivaut à 17,5 euros par salarié.

Est considéré pour le présent article comme salarié : les CDI, CDD, apprentis et par exception les stagiaires rémunérés.

ARTICLE 2.2.11-5 AU TITRE DE LA SUBVENTION DES ASSOCIATIONS

Chaque comité social et économique d’établissement peut subventionner des associations créées dans le groupe, et dont les salariés ou anciens salariés de l'UES peuvent bénéficier.

Les sommes allouées au titre de ces subventions donnent lieu à un remboursement par la Direction des Relations Sociales dans la limite annuelle de 1.500 euros maximum par CSE d’établissement et sur présentation des justificatifs, notamment la preuve du versement aux associations.

Le montant de 1.500 euros ne saurait constituer une forme de droit à la dépense pouvant donner lieu à paiement d’un solde en cas de non-usage intégral. Le solde annuel restant par CSE n'est par ailleurs ni reportable d'une année sur l'autre, ni transférable d'un CSE à l'autre.

Toute association créée dans le groupe, dont les salariés ou anciens salariés de l’UES peuvent bénéficier, peut solliciter une subvention auprès du CSE de l’établissement dans lequel elle est implantée.

Les modalités des demandes de subvention par les associations et les critères d’attribution sont définis par chaque CSE d’établissement.

PARTIE 3 : LES DISPOSITIONS COMMUNES : CSEC ET CSE D’ETABLISSEMENT

ARTICLE 2.3.1 CONSULTATION DES CSE

Les consultations des CSE au sein de l’UES se déroulent conformément aux stipulations de la présente section.

ARTICLE 2.3.1-1 ARTICULATION DES COMPETENCES CONSULTATIVES ENTRE LE CSEC ET LES CSE D’ETABLISSEMENT

Le comité social et économique d’établissement exerce ses prérogatives dans la limite des pouvoirs confiés au chef d’établissement.

Dès lors, il est informé et consulté sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structuration des effectifs de l’établissement

• Les mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement de projets décidés au niveau de l’UES, notamment lorsqu’ils affectent les conditions de travail et/ou l’emploi de l’établissement concerné.

Le CSE Central, quant à lui, exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’UES. De ce fait, il est seul consulté sur :

• Les orientations stratégiques et leurs conséquences sociales

• La situation économique et financière

• La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

ARTICLE 2.3.1-2 LA PERIODICITE ET L’OBJET DES CONSULTATIONS RECURRENTES

Au cours de ces consultations, le CSEC est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

1. Consultation sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi au sein de l’UES

Les parties signataires conviennent que la périodicité de la consultation sur les orientations stratégiques ainsi que sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi est fixée à 2 ans.

La consultation sur les orientations stratégiques porte sur :

• Les orientations stratégiques de l'UES et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages ;

• Les orientations de la formation professionnelle.

Chaque année, y compris les années lors desquelles il ne sera pas consulté, le CSEC sera informé sur les orientations stratégiques de l’UES et leurs conséquences. En cas de modification substantielle des orientations stratégiques impactant la marche générale de l’entreprise, le CSEC serait à nouveau consulté.

La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi porte sur :

• L’évolution de l’emploi

• Le programme pluriannuel de formation

• Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité

• Les conditions de travail

• Les congés et l’aménagement du temps de travail

• La durée du travail

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à travers le rapport de situation comparée femme-homme

Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, ainsi que le bilan social et le rapport de situation comparée sont présentés annuellement aux CSE d’établissement. Le bilan social de l’année N sera présenté chaque année en CSE avant le 30 juin de l’année N+1.

2. Consultation sur la politique économique et financière de l’UES

Les parties signataires conviennent que la périodicité de la consultation sur la situation économique et financière est annuelle.

La consultation sur la situation économique et financière porte sur :

• La situation économique et financière de l’UES

• La politique de recherche et de développement technologique de l’UES

ARTICLE 2.3.2 COMMISSIONS ET REUNIONS DES CSE ET DU CSEC

Les stipulations du présent article concernent l’ensemble des commissions et des réunions des CSE d’établissement et du CSE Central.

ARTICLE 2.3.2-1 RAPPORTEUR CHARGE DE LA TRANSMISSION DES TRAVAUX DE LA COMMISSION AU CSE

Au sein de chaque commission, par une résolution prise à la majorité des membres présents, un membre est désigné en tant que rapporteur chargé de la transmission des travaux de la commission au CSE dans les meilleurs délais et de façon régulière. Celui-ci exerce ses fonctions pendant toute la durée du mandat de membre du CSE et il est prioritairement membre titulaire du CSE.

Il s'assure également que les informations transmises sont claires, précises et adaptées aux besoins du CSE. En outre, il est chargé de répondre aux questions du CSE relatives aux travaux de la commission.

Le rapporteur peut être remplacé temporairement ou définitivement dans les mêmes conditions que pour sa désignation.

Compte tenu de l’importance du rôle des CSSCT d’établissement, chaque rapporteur des
4 CSSCT d’établissement bénéficiera d’un crédit d’heures de 4h mensuel non reportable et non transmissible.

ARTICLE 2.3.2-2 TEMPS PASSE AUX REUNIONS DES CSE ET DE LEURS COMMISSIONS

Il est rappelé que le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE sur convocation de l’employeur aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE est rémunéré comme temps de travail effectif.

Est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par la délégation du personnel du CSE :

• À la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 ;

• Aux réunions des commissions, autres que celles concernant la commission santé, sécurité et conditions de travail ; et hors convocation de l’employeur, dans ce cas dans la limite d'une durée globale annuelle de :

  • 150 heures pour l’établissement Logistique/Tertiaire

  • 150 heures pour l’établissement Industrie.

  • 60 heures pour l’établissement d’Issy les Moulineaux

  • 30 heures pour l’établissement de Rennes.

  • Ces heures sont dédiées exclusivement à la commission socio-culturelle. Elles seront réparties de manière égalitaire entre les membres la composant, à l’issue de leur désignation. Il est par ailleurs convenu qu’aucune heure n’est accordée à la commission fonds d’aide sociale.

• Aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail, dans ce cas sans limite ;

• Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.

ARTICLE 2.3.2-3. PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE DE DESIGNATION DES MEMBRES AU SEIN DES COMMISSIONS DES CSE ET DU CSEC

Les parties négociatrices du présent accord reconnaissent l'importance d'une représentation équilibrée des organisations syndicales représentatives, dans leur périmètre de représentativité, au sein des commissions des comités sociaux et économiques d'établissement et du comité social et économique central.

Ainsi, les parties s'engagent à ce que leurs votes pour la désignation des membres de chacune des commissions des CSE d’établissement et du CSE Central (y inclus les commissions santé, sécurité et conditions de travail et la commission économique), reflètent :

• La proportion des suffrages obtenus par chacune des organisations syndicales représentatives lors du 1er tour des dernières élections professionnelles

• ou la proportion de nombre des sièges obtenus par chacune des organisations syndicales représentatives, en tenant compte de la totalité de sièges au sein desdites instances.

Dans le cas où une organisation syndicale ne souhaiterait pas participer à la désignation équilibrée des membres d'une commission, elle pourra faire part de son choix aux autres organisations syndicales concernées. Dans ce cas, la répartition des sièges pour cette commission sera ajustée en conséquence.

Les parties négociatrices du présent accord, hors employeur, conviennent de se réunir avant toute désignation pour faire le point sur l'application de ce principe de proportionnalité et le cas échéant, pour procéder à des ajustements nécessaires.

Le présent article ne fait pas obstacle à l'application des dispositions légales prévoyant les modalités de désignation des membres des commissions des CSE d'établissement et du CSE Central. 

ARTICLE 2.3.2-4 TRANSITION DES BUREAUX DES COMITES

Conformément aux mécanismes légaux, les membres du CSE sortant rendent compte au nouveau CSE de leur gestion en remettant aux nouveaux membres tous documents concernant l’administration et l’activité du comité.

Cette remise d’informations doit s’opérer dès la prise de poste des nouveaux élus et porte notamment sur :

- Les informations bancaires concernant les comptes du CSE,

- Les accès à ces comptes et aux moyens de paiement,

- Les modalités de calcul des budgets,

- Les contrats en cours ou en passe d’être signés,

- Les avis rendus par le CSE dans le cadre des consultations,

- Les procès-verbaux,

- Les rapports d’expertises,

- Les différentes informations relatives aux activités sociales et culturelles mises en place,

- Un inventaire des biens du comité et les documents relatifs à leur gestion.

CHAPITRE 3 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONEMMENTALES (BDESE)

ARTICLE 3.1 BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONEMMENTALES

Une base de données économiques, sociales et environnementales est mise en place au niveau de l’UES Rocher.

L’UES étant entendue comme une entreprise au sens du droit de la représentation du personnel, les parties présentent les informations devant être contenues dans la BDESE en privilégiant une entrée par thématique et en déclinant sous chaque thème, d’une part, les données sociales et environnementales de chaque établissement au sens des CSE d’établissement et de l’ensemble de l’UES au sens du CSE Central, et, d’autre part, les données économiques et financières de chaque société composant l’UES.

Le contenu de cette base est défini par le décret 2017-1819 du 20 décembre 2017. Elle est mise en place au niveau central et mise à disposition au niveau de chaque établissement distinct sur un support numérique (type Sharepoint) et est accessible aux représentants du personnel dans les conditions prévues par la réglementation.

Il est rappelé l’obligation de discrétion, voire de secret à laquelle est soumis l’ensemble des représentants du personnel y ayant accès, à l’égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction de l’UES.

Il est également rappelé que la BDESE fait l’objet des mises à jour afin de permettre la diffusion d’informations pertinentes aux partenaires sociaux. Ces mises à jour seront effectuées au plus tard au mois de septembre de chaque année.

Ces mises à jour seront associées aux envois des documents nécessaires avant toute consultation, directement par mail, à la délégation du personnel de l'instance consultée.

Ces envois permettront de maintenir un flux d’informations constant et transparent, favorisant ainsi une communication efficace et une collaboration constructive entre les parties prenantes.

CHAPITRE 4 : REPRESENTANTS DE PROXIMITE

ARTICLE 4.1 MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Sont institués 39 représentants de proximité au niveau de sites de La Croix des Archers, La Villouët, Villes Geffs, Rieux et Ploërmel.

A la date de conclusion du présent accord et compte tenu des effectifs sur chacun des sites, ces représentants de proximité sont répartis comme suit :

• 13 à La Croix des Archers, comprenant deux activités : logistique et tertiaire

• 6 à La Villouët ;

• 9 à Villes Geffs comprenant deux activités : industrie et tertiaire ;

• 7 à Rieux ;

• 4 à Ploërmel.

ARTICLE 4.2 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Les représentants de proximité sont désignés par les membres titulaires du CSE d’établissement couvrant les sites concernés, dans le cadre d’un vote organisé à bulletin secret, selon des modalités devant résulter d’un accord unanime de ces mêmes membres.

A défaut, les parties au présent accord conviennent que ce vote devra respecter les modalités suivantes :

• L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ;

• L’élection a lieu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Tout salarié de l’un des sites susvisés à la date du scrutin peut présenter sa candidature en tant que représentant de proximité du site dont il relève.

La durée du mandat des représentants de proximité prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Chaque liste déposée tiendra compte, dans la mesure du possible, de la réalité des activités existant sur le site concerné.

Si un représentant de proximité cesse ses fonctions pour quelque motif que ce soit avant le terme du mandat prévu au présent accord, il doit être remplacé dans un délai d’un mois pour la durée du mandat restant à courir. Ce remplacement est effectué par désignation du CSE, prioritairement parmi les membres de l'organisation syndicale représentative ayant laissé le poste vacant. Ce remplacement n’est toutefois pas à prévoir si la période de mandat restant à courir est inférieure à trois mois.

Le principe de proportionnalité édicté par l’article 2.3.2-3 trouve également application concernant la désignation des représentants de proximité. 

ARTICLE 4.3 ATTRIBUTIONS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Les représentants de proximité ont pour mission :

• De présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives à l’application du code du travail, des conventions et accords collectifs ainsi qu’aux salaires ;

• De contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Les représentants de proximité doivent par ailleurs être entendus comme les « représentants du personnel de secteur » à prévenir en cas de changement de la programmation indicative collective des variations d’horaires pour ce qui concerne l’application de l’article 5.1.4 de l’accord collectif cadre de l’UES Rocher sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 16 juin 2016.

Au plan local, les représentants de proximité assurent enfin l’interface entre les membres du CSE et les salariés pour ce qui concerne la gestion des activités sociales et culturelles.

Les représentants de proximité disposent d’un crédit d’heures spécifique de 18 heures par mois pour l’exercice de leurs attributions, hors temps de réunion organisée par l’employeur. Les représentants de proximité au sein d’un même site utilisent leurs heures de délégation dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi pour les membres du CSE d’établissement.

Ils bénéficient également d’un droit à formation dans les mêmes conditions que celles prévues par la réglementation pour les membres de la CSSCT.

ARTICLE 4.4 REUNION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Les représentants de proximité se réunissent une fois par mois sur convocation du Président de l’instance.

Dans ce cadre, les représentants de proximité remettent au Président de l’instance une note écrite exposant l’objet de leurs demandes relatives à leurs attributions, une semaine avant la date de la réunion.

Le Président de l’instance répond par écrit à ces demandes, au plus tard, quinze jours ouvrables suivant la réunion. Ces demandes et ces réponses sont transcrites sur un document adhoc transmis aux représentants de proximité et aux membres du CSE.

CHAPITRE 5 : ORGANISATIONS SYNDICALES ET NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

PARTIE 1 : ORGANISATIONS SYNDICALES

ARTICLE 5.1.1 DELEGUES SYNDICAUX CENTRAUX ET POSSIBILITE DE DESIGNATION D’UN DELEGUE SYNDICAL CENTRAL SUPPLEANT

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES Rocher peut désigner un délégué syndical central.

Ce délégué syndical central est désigné, sous réserve de remplir les conditions prévues par la réglementation, par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris au sein de l’UES Rocher.

Il est convenu que chaque délégué syndical central n’ayant pas de téléphone professionnel bénéficiera d’un téléphone pour la durée de son mandat en tant que délégué syndical central.

Par ailleurs et afin de faciliter la fluidité et la permanence du dialogue social, les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Rocher peuvent se faire représenter, en l’absence du délégué syndical central titulaire, par un délégué syndical central suppléant désigné parmi les membres des comités sociaux et économiques d’établissements ou parmi les délégués syndicaux d’établissement ou parmi les représentants syndicaux au CSE ou parmi les représentants de proximité dans la mesure où celui-ci rempli les conditions légales pour pouvoir être désigné Délégué Syndical Central.

Ce délégué syndical central suppléant bénéficie du crédit d’heures de délégation non utilisé par le délégué syndical central du fait de son absence. Aucun crédit d’heures supplémentaire n’est donc attribué pour l’exercice du mandat de délégué syndical central suppléant.

ARTICLE 5.1.2 DELEGUES SYNDICAUX D’ETABLISSEMENT

Chaque organisation syndicale représentative au sein des quatre établissements distincts peut désigner, en fonction de l’effectif des salariés, un ou des délégués syndicaux dans les conditions prévues par la réglementation.

Le délégué syndical est désigné, sous réserve qu’il remplisse les conditions prévues par la réglementation, par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Dans ce cadre, les parties sont néanmoins convenues que ce nombre de délégués syndicaux d’établissement ne pourra pas être inférieur à :

• 2 délégués syndicaux par organisation syndicale représentative sur l’établissement Logistique/Tertiaire ;

• 2 délégués syndicaux par organisation syndicale représentative sur l’établissement Industrie.

Les dispositions ci-dessus s’entendent hors faculté pour les organisations syndicales représentatives qui en remplissent les conditions de désigner un délégué syndical supplémentaire dans le cadre de la réglementation en vigueur.

ARTICLE 5.1.3 MOYENS DE COMMUNICATION

Les parties, soucieuses de répondre à la problématique du travail en distanciel, actent la mise en place d’un dispositif de panneaux digitaux syndicaux (espaces numériques accessibles uniquement à distance), afin de permettre aux organisations syndicales représentatives au niveau de chacun des établissements de l’UES, de partager leurs communications de façon digitale sur le panneau digital attribué à leur site. Les organisations syndicales représentatives au niveau central pourront publier sur l’ensemble des panneaux digitaux, y compris dans le cas où elles ne seraient pas représentatives sur un établissement. Ces panneaux seront accessibles par tous les collaborateurs.

L’accès pour les collaborateurs à l’information publiée dépendra d’une démarche personnelle et volontaire, chacun étant libre ou non de se rendre sur l’espace digital dédié, à l’instar d’un panneau d’affichage syndical « physique ». Il s’agit d’un principe de fonctionnement auquel il ne sera pas possible de déroger : les alertes, notifications automatiques, etc., en cas de nouvelles publications, ne seront pas autorisées.

L’affichage devra clairement mentionner le sigle de l'organisation syndicale dont il émane afin d'éviter toute confusion. La gestion de chacun des panneaux sera placée sous le contrôle du délégué syndical central, ou à défaut, du (des) délégué(s) syndical(aux).

Conformément à ce que la loi prévoit, un exemplaire des communications syndicales est transmis à la Direction, simultanément à l'affichage.

Il est enfin convenu que l'envoi groupé à l'ensemble des collaborateurs de mails accompagnés ou non de diverses pièces est par principe prohibé, afin de préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. En cas de non-respect constaté, l’accès au panneau de l’OS concernée pourrait faire l’objet d’un accès suspendu ou supprimé.

Cette disposition ne fait pas obstacle, dans le cas où un salarié donnerait expressément son accord, à ce que lui soient transmis des envois par mail groupés, étant entendu que l’accord du salarié est à tout moment réversible.

ARTICLE 5.1.4 MOYENS DES SECTIONS SYNDICALES

Il est alloué à chaque section syndicale relevant d’une organisation syndicale représentative au niveau de l’UES Rocher une enveloppe d’autorisation de frais de :

• 800 euros annuels pour les organisations syndicales représentatives au niveau des CSE Logistique/Tertiaire et Industrie

• 400 euros annuels pour les organisations syndicales représentatives au niveau des CSE d’Issy les Moulineaux et de Rennes.

Cette enveloppe est destinée à leur permettre de faciliter l’organisation matérielle de réunion de leur délégation de négociation, section syndicale, etc. Cette enveloppe sera suivie par la Direction des relations sociales, sous le contrôle des DSC qui seront responsables de leur utilisation conformément à leur objet.

Les frais occasionnés seront remboursés selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

Il est précisé que le solde n’est pas reportable sur l’année suivante ou entre les organisations syndicales.

Il est rappelé que s’agissant d’un budget, il constitue un plafond maximum de dépenses. Il ne saurait constituer une forme de « droit à la dépense » qui pourrait donner lieu par exemple à paiement d’un solde en cas de non-usage intégral. Les frais autorisés doivent demeurer justifiés quant à leurs nature, fréquence et objet.

Par ailleurs, et pour tenir compte des spécificités des outils de travail des établissements, il est également alloué un ordinateur portable par site aux sections syndicales relevant d’une organisation syndicale représentative au niveau de l’UES, pour les organisations suivantes :

• Organisations représentatives au niveau du CSE Logistique/Tertiaire ;

• Organisations représentatives au niveau du CSE Industrie.

PARTIE 2 : NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

ARTICLE 5.2.1 NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

Les obligations de négocier dans l'entreprise sont regroupées autour de 3 blocs :

• La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (bloc 1) ;

• La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail (bloc 2) ;

• La négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (bloc 3).

Aux termes des articles L. 2242-10 et suivants du code du travail, il est possible notamment de modifier la périodicité de chacune de ces négociations sous certaines limites et d'adapter le nombre de négociations au sein de l'entreprise ou prévoir un regroupement différent des thèmes de négociations.

Dans ce cadre et pour tenir compte des pratiques existantes au sein de l'UES, il est convenu qu’il sera examiné chaque année à l’occasion de la première réunion de négociation annuelle portant sur la rémunération l’opportunité de regrouper ou non les négociations portant sur les blocs 1 et 2. Cet examen tiendra compte de la connexité éventuelle des différentes négociations à conduire.

CHAPITRE 6 : VOTE ELECTRONIQUE

ARTICLE 6.1 VOTE ELECTRONIQUE

Les parties conviennent du recours au vote électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au sein des différents CSE de l’UES Rocher selon un cahier des charges établi par la Direction et respectant les dispositions prévues par la réglementation.

 

Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. 

Le protocole d’accord préélectoral déterminera les moyens de communication qui devront être mis en place pour assurer la bonne compréhension du dispositif par les électeurs.

Dans ce cadre, l’accès à un dispositif de simulation de vote sera mis en place préalablement aux opérations électorales.

La mise en place de ce vote électronique permettra le maintien de salle de vote électronique sur les sites géographiques des établissements Industrie et Logistique/Tertiaire, à une date et des heures à convenir dans le protocole d’accord préélectoral.

CHAPITRE 7 : LES DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 7.1 DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à compter de la proclamation des résultats définitifs liés à la mise en place des CSE d’établissement et du CSE Central pour la mandature 2023/2027 et cessera à l’échéance de l’exercice des mandats correspondants et au plus tard à l’échéance de la dernière mandature afférente à ce cycle électoral.

ARTICLE 7.2 MODIFICATION

Les parties conviennent que le présent accord pourra être modifié, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur.

Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de modification.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.

Tout texte légal ou réglementaire qui viendrait impacter le présent accord en invalidant ou modifiant certaines de ses clauses, s’y substituerait immédiatement.

ARTICLE 7.3 FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Rocher.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Un exemplaire de cet accord sera publié sur l’intranet. Un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Fait à La Gacilly, le 30 juin 2023

Pour la direction

La Directrice des Relations Sociales

Pour les organisations syndicales

Le Délégué Syndical Central C.F.D.T. La Déléguée Syndical Centrale

Suppléante C.F.E-C.G.C

Le Délégué Syndical Central C.F.T.C. La Déléguée Syndicale Centrale F.O

ANNEXE : LISTE DES ACTIVITES TERTIAIRES

LA CROIX DES ARCHERS

• GRTS

• DAF (compta et contrôle de gestion)

• Pôle Cosmétique Végétal

• RH – Santé – CSP

• Affaires Immobilières et espaces verts

• Achats

• Direction Développement Durable

• Direction du marché France

LES VILLES GEFFS

• Achats

• Qualité & RSE