Accord relatif à un complément NAO 2022

Entre :

La société SK Functional Polymer, dont le siège social est situé 16 place de l’Iris, 92400 Courbevoie représentée par, Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « SK FP » ou « la Société » ,

D’une part

Et les Organisations Syndicales soussignées ;

- la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT, représentée par,

- la Fédération Chimie Energie CFDT, représentée par,

- la Fédération Nationale du Personnel d’Encadrement des Industries Chimiques CFE-CGC, représentée par,

Ci-après dénommée « les organisations syndicales représentatives »,

D’autre part

Table des matières

Préambule 3

Article 1 : Augmentation générale rétroactive au 1^er janvier 2022 4

Article 2 : Prime de partage de la valeur 4

2.1 Conditions d’éligibilité 4

2.2 Conditions de versement 4

Article 3 : Revalorisation exceptionnelle et transitoire de l’indemnité transport 4

Article 4 : Dispositions finales 6

4.1. Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur 6

4.2 Suivi de l’accord 6

Article 5 Révision, adaptation, dénonciation 6

Article 6 Formalités de dépôt et publicité 7

Préambule

Un accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 a été signé le 17 décembre 2021 par les organisations syndicales CFDT et CGT. Cet accord prévoyait notamment :

• une augmentation de 3% (1,9% d’augmentation générale et 1,1% d’augmentation individuelle) des salaires de base bruts avec un minimum de 80 euros brut d’augmentation générale pour les salariés des coefficients inférieurs à 325.

• une augmentation individuelle de 3% en moyenne pour les salariés des coefficients supérieurs ou égal à 325.

De plus, la direction et les organisations syndicales avaient signé un accord portant sur le versement d’une prime PEPA de 2000 euros avant l’ouverture des négociations sur les NAO 2022.

Au regard du contexte de hausse de l’inflation et de hausse du prix des carburants, la Direction et les organisations syndicales ont ouvert une négociation afin de compléter les mesures salariales 2022 négociées dans le cadre de la NAO 2022.

La Direction et les organisations syndicales se sont réunies à deux reprises dans le cadre de cette négociation : le 24 octobre 2022 et le 8 novembre 2022.

Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Augmentation générale rétroactive au 1^er janvier 2022

Tous les salariés CDI et CDD présents au 1^er novembre 2022 recevront une augmentation mensuelle de 80 euros brut des appointements de base et du forfait¹ rétroactive au 1^er janvier 2022.

Pour les salariés présents sur une partie de l’année 2022 et présents au 1^ernovembre 2022, l’augmentation sera versée le mois de leur arrivée si le salarié est présent au 15 de ce mois et le mois suivant si le salarié est entré dans l’entreprise après le 15 du mois.

Cette augmentation sera versée sur paie de décembre 2022.

Article 2 : Prime de partage de la valeur

2.1 Conditions d’éligibilité

Sont concernés par le versement de la prime de partage de la valeur :

• les salariés liés par un contrat CDD ou CDI présents à la date de mise en paiement des salaires de décembre,

• les alternants présents à la date de mise en paiement des salaires de décembre,

• les salariés des entreprises de travail temporaire présents à la date de mise en paiement des salaires de décembre,

et ayant une ancienneté minimale de 2 mois à la date de versement de la prime de partage de la valeur.

2.2 Conditions de versement

La prime d’un montant de 3000 euros brut sera versée sur la paie du mois de décembre, au prorata de la durée de présence et de la durée du travail sur l’année 2022.

Article 3 : Revalorisation exceptionnelle et transitoire de l’indemnité transport

Pour rappel, une indemnité transport est versée aux salariés de SK FP travaillant sur les sites de Balan, de Serquigny, de Mont et de Carling et qui ne disposent pas de transport en commun leur permettant de se rendre sur leur lieu de travail.

L’indemnité transport est revalorisée selon le tableau ci-dessous avec effet rétroactif au 1^er mars 2022. Le montant de la revalorisation sera versé sur paie de décembre.

Cette revalorisation prend fin au 31 décembre 2022. Elle s’applique sur les trajets domicile-lieu de travail réalisés durant le mois de décembre et indemnisés sur paie de janvier 2023.

Tableau relatif aux sites de Balan – Mont - Carling

Zone	Distance domicile lieu de travail	Indemnité mensuelle au 01/01/2022 (sur base de 20 trajets AR mensuels)	Augmentation temporaire à compter du 1er mars 2022	Indemnité mensuelle revalorisée de manière exceptionnelle à compter du 1er mars 2022
1	0 à 1,9km	22,08 €	-	22,08 €
2	2 à 5,9 km	66,65 €	-	66,65 €
3	6 à 8,9 km	89,86 €	+ 5%	94,35 €
4	9 à 11,9 km	113 €	+ 7%	121 €
5	12 à 14,9 km	135,13 €	+ 7%	144,59 €
6	15 à 19,9 km	168,82 €	+ 7%	181 €
7	20 à 24,9 km	179,80 €	+ 10%	197,78 €
8	25 à 29,9 km	190,78 €	+ 15%	219 €
9	30 à 39,9 km	201,76 €	+ 20%	242,11 €
10	40 et +	223,72 €	+ 25%	280 €

Tableau relatif au site de Serquigny

Zone	Distance domicile lieu de travail	Indemnité mensuelle au 01/01/2022 (sur base de 20 trajets AR mensuels)	Augmentation temporaire à compter du 1er mars 2022	Indemnité mensuelle revalorisée de manière exceptionnelle à compter du 1er mars 2022
1	0 à 1,9 km	7,52 €	-	7,52 €
2	2 à 3,9 km	15,71 €	-	15,71 €
3	4 à 5,9 km	26,38 €	-	26,38 €
4	6 à 7,9 km	37 €	5%	39 €
5	8 à 9,9 km	47,54 €	7%	50,87 €
6	10 à 11,9 km	57,90 €	7%	61,96 €
7	12 à 15,9 km	74,06 €	7%	79,24 €
8	16 à 29,9 km	101,82 €	15%	117 €
9	30 à 39,9 km	119,53 €	20%	143,43 €
10	40 à 59,9 km	132,81 €	25%	166 €
11	60 à 79,9 km	177,08 €	25%	221 €
12	80 à 99,9 km	221,35 €	25%	277 €
13	100 km et +	265,62 €	25%	332 €

Cette mesure étant temporaire sur l’année 2022, ce thème sera inscrit dans les NAO 2023 pour l’année 2023.

Article 4 : Dispositions finales

4.1. Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à la date de signature du présent accord.

4.2 Suivi de l’accord

En cas de difficulté dans l’application de l’accord, les signataires alerteront la direction. Si les difficultés persistent, une réunion pourra être organisée à la demande de l’un ou l’autre des signataires.

Article 5 Révision, adaptation, dénonciation

Les signataires de l’accord peuvent demander la révision ou la dénonciation du présent accord dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L.2222-6, L.2222-7 et L.2261-8 du code du travail.

Article 6 Formalités de dépôt et publicité

Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire. L’accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et mis à disposition sur l’intranet de la société.

Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS dont relève le siège social de la société. Un exemplaire est transmis aux Greffes du Tribunal de Prud’hommes du lieu du siège.

Fait à Courbevoie, le 18 novembre 2022

Pour la Société :

La DRH

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la Fédération Chimie Energie CFDT

Pour la Fédération Nationale du Personnel d’Encadrement des Industries Chimiques CFE-CGC

Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT

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1. Hormis les alternants dont les rémunérations sont déterminées par une grille de salaire.↩