Accord Négociation Annuelle Obligatoire SK FP

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Entre :

La société SK Functional Polymer, dont le siège social est situé 16 place de l’Iris, 92400 Courbevoie représentée par, Directeur Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « SK FP » ou « la Société » ,

D’une part

Et les Organisations Syndicales soussignées ;

- la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT, représentée par ,

- la Fédération Chimie Energie CFDT, représentée par,

- la Fédération Nationale du Personnel d’Encadrement des Industries Chimiques CFE-CGC, représentée par ,

Ci-après dénommée « les organisations syndicales représentatives »,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit

Préambule

La Société a invité les organisations syndicales représentatives afin d'engager la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242- 1 et suivants du Code du Travail. Cette négociation a fait l'objet de trois réunions en date du 15 décembre 2022, du 18 janvier 2023 et 1^er février 2023.

Le présent accord définit les règles et modalités d’augmentation générale et individuelle des salaires des salariés de SK FP au titre de l’année 2023.

Titre 1 – Mesures salariales

1. Pour les salariés dont le coefficient CCNIC est compris entre 130 et inférieur à 325

1. Augmentation générale

Les appointements de base seront augmentés de 3,8% au 1^er janvier 2023 avec un talon de 115 € brut sur ces appointements de base.

2. Augmentation individuelle

Les augmentations individuelles consistent en des mesures individuelles et représentent 1% de la masse salariale.

Les mesures d’augmentation individuelles seront prises en compte sur paie de mars avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Le GVT (hors promotions) contribue à hauteur d’environ 0.4% de la masse salariale.

L’enveloppe totale est donc de 5.2% hors promotions.

2. Pour les salariés individualisés dont le coefficient CCNIC est égal ou supérieur au 325 :

L’enveloppe d’augmentation individuelle représente 5,2% de la masse salariale hors promotions. Les mesures d’augmentation individuelles seront prises en compte sur paie de mars avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

3. Mesures liées aux changements de poste et changements de coefficient CCNIC

Les mesures liées aux changements de poste et changements de coefficient CCNIC ne sont pas décomptées dans les augmentations individuelles.

4. Point SK FP

La valeur du point SK FP (base 35h par semaine) est portée à 9,53 € au 1^er janvier 2023.

5. Primes de vacances

Le montant de la prime de vacances sera porté à 1100€. Le montant de la majoration pour enfant à charge sera porté à 160€.

6. Prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté attribuée à l’ensemble du personnel relavant des avenants I et II de la CCNIC s’appliquera désormais jusqu’à 22 ans d’ancienneté à compter du 1^er janvier 2023.

7. Egalité salariale Femme Homme

A l’issue des décisions d’augmentation individuelle, la Direction fera un retour sur les répartitions hommes femmes des augmentations de salaire au 1^er janvier 2023 ainsi sur les promotions réalisées.

8. Engagement sur l’augmentation de salaire minimale

La direction de SK FP s’engage à garantir que l’augmentation de la rémunération annuelle entre 2023 et 2022 (sur la base d’un temps plein et d’une présence à 100%) des salariés du collège ouvriers et employés (OE), soit un coefficient inférieur ou égal à 205, sera à minima égale à celle de l’inflation annuelle au 31 décembre 2023 (indicateur INSEE). Par rémunération, il convient d’entendre le salaire de base, l’ancienneté, la prime vacances et le 13^ème mois.

Titre 2 – Autres mesures

1. Mise en place du complément de salaire pour les salariés en congé paternité par l’employeur

La réglementation à date de signature du présent accord (article 1225-35 du code du travail) prévoit que le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité peut solliciter un congé paternité dont la durée varie en fonction du nombre de naissances. Pour la durée de ce congé, le père bénéficie des indemnités journalières (article L331-8 du code de la sécurité sociale) à l’issue des 3 jours ouvrables du congé de naissance.

A compter du 1^er janvier 2023, SK FP garantit le maintien de salaire durant le congé paternité, selon les mêmes règles que le congé de naissance et appliquera la subrogation.

Le maintien s’effectue sur la totalité de la durée du congé paternité, soit les 4 jours calendaires obligatoires et sur toute la durée non obligatoire choisie par le salarié dans le respect des dispositions légales de durée et de répartition.

2. Indemnité transport

Les mesures transitoires relatives à la revalorisation de l’indemnité transport mises en place dans le cadre de « l’accord relatif à un complément NAO 2022 » signé le 18 novembre 2022 sont maintenues jusqu’au 31 décembre 2023.

Pour les salariés dont la revalorisation mise en place lors de l’accord mentionné ci-dessus est inférieure à 6%, l’accord collectif en vigueur s’applique, soit une revalorisation de 6% (borne haute prévue par accord).

Les montants seront harmonisés pour l’ensemble des sites SK FP et basés sur les indemnités en vigueur pour les salariés de Balan à compter du 1^er janvier 2023.

3. Négociation d’un accord sur le tutorat

La Direction ouvrira une négociation sur le tutorat afin de déterminer les moyens associés à la mission de tuteur dans le cadre de la promotion de l’alternance au sein de SK FP.

4. Négociation sur la polyvalence, les compétences et l’expertise

La Direction ouvrira une négociation sur la polyvalence, les compétences et l’expertise visant à définir un système favorisant la polyvalence, le maintien des compétences et encourageant le développement des compétences professionnelles tout au long de la carrière professionnelle au sein des équipes postées.

5. Clause de revoyure

Dans l’hypothèse où l’inflation cumulée 2023 serait supérieure à 5,2% à fin aout 2023, les parties conviennent de se revoir pour échanger et ouvrir éventuellement une nouvelle négociation.

Fait à Courbevoie, le 2 février 2023

Pour la Société :

Pour les Organisations Syndicales :