Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES NAO portant sur la rémunération le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez AMPERIS (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

PORTANT SUR « LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE »

Entre les soussignés :

La société AMPERIS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 880 032 453 dont le siège social est sis 148-152 Route de la Reine 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Directeur Régional

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans la société :

• Pour la CFE CGC, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur

• Pour FO, représentée par Délégué Syndical, Monsieur

D’autre part,

Il a donc été convenu ce qui suit :

CHAPITRE 1 – Négociations

PREAMBULE

Ce projet de protocole d’accord est le résultat d’une négociation.

Il engage la Direction uniquement en cas d’une signature par les organisations syndicales représentatives dans les conditions de validité prévues par la loi pour un tel accord.

Le présent protocole d’accord est conclu, en application des dispositions des articles L.2242-1 1° ainsi qu’aux articles L. 2245-5 et suivants du Code du Travail.

Des réunions de négociations se sont tenues les 23 novembre 2020, 08 décembre 2020, 12 janvier 2021, entre la Direction de la société x, et les représentants des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions légales, la négociation a porté sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, et le suivi des mesures visant à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les documents suivants ont été transmis par la Direction :

1. Effectif moyen CDI CDD dans l’entreprise du 13 décembre 2019 au 30 novembre 2020

2. Répartition Hommes et Femmes x du 13 décembre 2019 au 30 novembre 2020

3. Entrées du personnel entre le 13 décembre 2019 et le 1^er décembre 2020

4. Entrées du personnel entre le 13 décembre 2019 et le 1^er décembre 2020

5. Turn over

6. Pyramide des âges

7. Pyramide des anciennetés

8. Augmentation sur les 3 dernières années

9. Les barèmes des conventions collectives (IPD, GD, paniers et tickets restaurant)

10. Négociations pour NAO 2021

11. Mutuelle AMPERIS – Détail des cotisations

12. Masse salariale du 13 décembre 2020 au 30 novembre 2020

13. Résultat AMPERIS 2020

14. Bilan de formation 2020

15. Organigramme AMPERIS

• Les propositions et revendications de l’organisation syndicale représentative, ont été transmises à la réunion du 08 décembre 2020 et ont fait l’objet de discussions entre les partenaires sociaux et la Direction de la société à cette même réunion.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part et les organisations syndicales représentatives, d’autre part :

ARTICLE 1 – ENVELOPPE D’AUGMENTATION

Il sera attribué à compter du 1^er janvier 2021 une augmentation de 1 % de la masse salariale répartie en augmentations individuelles. Le volume d’augmentation salariale ainsi dégagé comprend les promotions, mais hors primes dites « Risque Covid », ci-après.

ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DE PRIMES EXCEPTIONNELLES RISQUES COVID

La Direction et les partenaires sociaux ont décidé conjointement d’attribuer une prime exceptionnelle aux salariés qui ont travaillé durant le 1^er confinement soit du 17 mars 2020 au 11 mai 2020.

Par cette prime intitulée « Risque Covid », nous souhaitions adresser à ces salariés nos remerciements pour s’être mobilisés et avoir continué à travailler, à une époque où notre connaissance sur ce virus était très limitée.

Nous tenions à saluer ainsi votre courage, votre implication et votre professionnalisme qui ont permis, à notre société d’assurer et garantir un certain niveau de prestations de services à nos clients.

Plus que jamais, il était important pendant cette crise sanitaire inédite de démontrer à nos clients qu’ils pouvaient compter sur notre réactivité, notre savoir-faire.

Une fois de plus, nous avons su démontrer, la capacité de résilience d’ , groupe .

Aussi, il a été décidé de verser aux salariés de chantier et non cadres :

- une prime de 300 euros par mois pour les salariés ayant été contraints de ne pas être confinés et de travailler sur chantiers et/ou en extérieur.

- une prime de 600 euros par mois pour les salariés ayant été contraints de ne pas être confinés et de travailler sur des chantiers jugés « à risque » ou « sensibles » tels que les établissements de santé.

Ces primes sont donc proratisées selon le temps de travail effectif et le chantier d’affectation. De plus, ces primes ne seront versés qu’aux seuls salariés présents dans les effectifs au moment du versement de la prime, et ne seront pas versés aux salariés en préavis.

Cette prime est plafonnée à 1.000 euros pour l’ensemble de la période.

De plus, nous vous précisons que cette prime répond au régime de la prime dite « MACRON ». Cette dernière est donc défiscalisée et désocialisée (non soumise à charges patronales et salariales).

Enfin, il a été acté lors des réunions de négociation avec l’accord à l’unanimité des partenaires sociaux qu’en raison des impératifs de versement de cette prime (avant le 31 décembre 2020) celle-ci a été versée de manière anticipée avant la signature de cet accord.

ARTICLE 3 – TICKET RESTAURANT, PANIERS ET INDEMNITES DE DEPLACEMENT

3.1 Ticket restaurant

La montant des tickets restaurant demeure inchangé.

3.2. Paniers et indemnités de petits déplacements

La valeur des paniers et des indemnités de petits déplacements demeure inchangée dans le cadre de cette négociation. En revanche, il est acté que ce sujet fera l’objet d’une négociation ultérieure portant sur l’harmonisation des statuts, des pratiques et conditions de travail au sein d’AMPERIS.

ARTICLE 4 – APPRENTISSAGE ET TUTORAT

Le constat de la pyramide des âges et ancienneté dans l’entreprise ont conduit les parties à déterminer une politique d’entreprise visant à la transmission des savoir-faire et des compétences.

Aussi les parties conviennent qu’AMPERIS doit maintenir ces efforts en la matière afin de favoriser l’apprentissage et le renouvellement des générations dans l’entreprise.

ARTICLE 5 – JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

Les parties conviennent que la journée de solidarité 2021 se tiendra le Lundi de Pentecôte : Lundi 24 mai 2021.

Il est rappelé, Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité ne sont pas prises en compte pour le calcul des heures complémentaires ou supplémentaires et pour l’acquisition du repos compensateur.

Pour les salariés à temps complet, le temps de travail réalisé au titre de la journée de solidarité est de 7 heures ou d’une journée pour les salariés en forfait-jours.

De plus, dans la mesure où les salariés sont mensualisés, le travail accompli durant la journée de solidarité dans la limité de 7 heures ou d’une journée, ne donne pas lieu à rémunération.

Par ailleurs, le travail le lundi 24 mai 2021 n’ouvrira pas droit au versement des majorations liées au travail d’un jour férié autre que le 1er mai.

Une attention particulière sera apportée par la Direction aux demandes de salariés souhaitant bénéficier, pour le lundi 24 mai 2021, d’une récupération, d’un congé payé pris à l’initiative du salarié, si ceux-ci sont pris à l’initiative du salarié et ce, au regard des contraintes d’organisation du service ou du chantier concerné. Cette disposition s’applique aux salariés à temps plein dont le travail est décompté en heure ou en jour.

CHAPITRE 2 : ÉGALITÉ FEMME / HOMME

Conformément aux dispositions légales, la Direction de la société, en vue de la négociation a procédé à l’analyse, par niveaux, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sur l’ensemble de l’entreprise.

Cette analyse a été transmise aux partenaires sociaux.

, s’engage à ce que le niveau de salaire entre les femmes et les hommes soit équivalent, à compétences, qualifications et fonctions similaires.

CHAPITRE 3 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent protocole d’accord s’applique pour l’année 2021 à l’ensemble des salariés qui composent la société .

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, pour une durée d’un an.

CHAPITRE 4 - PUBLICITÉ

Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour le dépôt devant être effectué un sur support papier et un sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, du siège de l’entreprise, ainsi qu’auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Fait à Marseille, le 12 janvier 2021

Pour l’Entreprise Pour la délégation CFE CGC

Président Délégué syndical

Pour la délégation FO

Délégué Syndical