Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur l’indemnisation des arrêts de travail causés par une maladie ou un accident du travail" chez MAVIC GROUP (Siège)

MAVIC GROUP SAS

Accord collectif portant sur

L’indemnisation des arrêts de travail causés

Par une maladie ou un accident du travail

Art.1/ Parties signataires

ENTRE :

MAVIC GROUP SAS, dont le siège social est situé 14 chemin des Croiselets, 74370 EPAGNY METZ TESSY, représentée par, Directeur Général,

Ci-après la « Société »,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales:

• La CFDT représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment désigné au sein de la Société,

• La CFE-CGC représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment désigné au sein de la Société,

D’autre part,

Ci-après ensemble, les « Parties ».

Art.2/ Préambule

Art.3/ Substitution

Avec effet à compter du 1^er novembre 2021, le présent accord se substitue à toutes les dispositions de tous les Accords Collectifs relatifs à l’indemnisation des arrêts de travail causés par une maladie ou un accident du travail, en particulier l’accord collectif du 15 décembre 1992 et ses avenants.

Au sein de la Société, ces Accords Collectifs ne sont donc plus applicables dans aucune de leurs dispositions à compter du 1^er novembre 2021.

Avec effet à compter du 1^er novembre 2021, le présent accord collectif met également fin à tous les usages, engagements et décisions unilatéraux, accords et engagements, notamment pris dans le cadre de NAO, relatifs à l’indemnisation des arrêts de travail causés par une maladie ou un accident du travail, en particulier la note du 28 janvier 1993.

Art.4/ Prévalence de l’accord collectif d’entreprise sur tout autre accord ou convention

Les dispositions du présent accord collectif prévalent, sans exception, sur toutes les dispositions relatives à l’indemnisation des arrêts de travail causés par une maladie ou un accident du travail, de tous les accords et conventions collectifs ayant un champ d’application plus large (inter-entreprises, groupe, UES, départemental, interdépartemental, national, branche, interprofessionnel, etc…), que ces accords ou conventions aient été conclus avant ou après le présent accord collectif.

Art.5/ Champ d’application

Le présent accord collectif s’applique à tous les salariés de la Société, sous réserve de la condition d’ancienneté stipulée à l’article 6.

Art.10/ Consultation préalable du CSE sur le présent accord

Préalablement à sa signature, le CSE a été consulté sur l’ensemble des dispositions du présent accord collectif et a rendu un avis favorable le 29 octobre 2021.

Art.11/ Date d’entrée en vigueur et durée déterminée du présent accord

Le présent accord collectif entre en vigueur à compter du 1^er novembre 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024 et prendra fin à cette date.

Après le 31 décembre 2024, aucune des dispositions du présent accord collectif ne pourra faire l’objet d’une reconduction tacite.

Art.12/ Révision

Le présent accord pourra être révisé, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à la Société et à chaque organisation syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

Art.13/ Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord collectif, signé par les Parties, est remis en main propre et par e-mail à chacune des organisations syndicales représentatives dans la Société.

Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)  et au Conseil de prud’hommes d’Annecy. 

Il sera également envoyé à tous les collaborateurs par e-mail, mis en ligne sur l’intranet et affiché sur les panneaux d’affichage.

Fait à EPAGNY METZ TESSY, en 5 exemplaires originaux, le 29 octobre 2021.

MAVIC GROUP SAS

Représentée par, en qualité de Directeur Général

Le syndicat CFDT

Représenté par, en qualité de Délégué Syndical

Le syndicat CFE-CGC

Représenté par, en qualité de Délégué Syndical

ACTE RELATIF A LA PUBLICATION DANS LA BASE DE DONNEES NATIONALE DE

L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR

L’INDEMNISATION DES ARRÊTS DE TRAVAIL CAUSES

PAR UNE MALADIE OU UN ACCIDENT DU TRAVAIL

ENTRE :

MAVIC GROUP SAS, dont le siège social est situé 14 chemin des Croiselets, 74370 EPAGNY METZ TESSY, représentée par « », Directeur Général,

Ci-après la « Société »,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales:

• La CFDT représentée par « », en sa qualité de Délégué Syndical, dûment désigné au sein de la Société,

• La CFE-CGC représentée par « », en sa qualité de Délégué Syndical, dûment désigné au sein de la Société,

D’autre part,

Ci-après ensemble, les « Parties ».

Selon l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les accords d'entreprise sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, publiée en ligne.

Cependant, les Parties actent que les articles 6,7,8,9 de l’accord collectif du 29 octobre 2021, y compris leurs titres, ne doivent pas faire l'objet de cette publication.

En effet, ce préambule ainsi que ces articles contiennent des informations strictement confidentielles relatives à la gestion des ressources humaines, dont la publicité porterait atteinte aux intérêts stratégiques de la Société.

Le présent acte et la version confidentielle de l'accord collectif du 29 octobre 2021 (sans une partie du préambule ainsi que les articles 6,7,8,9), qui est annexée au présent acte, seront joints au dépôt de cet accord collectif.

Fait à EPAGNY METZ TESSY, en 5 exemplaires originaux, le 29 octobre 2021.