Accord d'entreprise "Avenant N° 4 à l'accord de configuration de l'UES DU 8 JANVIER 2015" chez UTAC GROUP (Siège)

AVENANT N°4 A L'ACCORD DE CONFIGURATION DE L'UES du 8 janvier 2015

Entre les soussignées :

UTAC Group, société par actions simplifiée au capital de 65 017 600 euros, dont le siège social est situé avenue Georges Boillot, Autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 888 609 963 RCS Evry, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Président,

Et,

UTAC Holding, société par actions simplifiée au capital de 21 780 381 euros, dont le siège social est situé avenue Georges Boillot, Autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 824 418 248 RCS Evry, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Président,

Et,

UTAC France, société par actions simplifiée au capital de 7.800.000 euros, dont le siège social est situé avenue Georges Boillot, Autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 438 725 723 RCS Evry, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Président,

Et,

UTAC Conseil et Formation, société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé avenue Louis Delage, Autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 512 987 793 RCS Evry, représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Président,

Et,

UTAC EVENT ET FORMATION, société par actions simplifiée au capital de 130.800 euros, dont le siège social est situé avenue Georges Boillot, Autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 752 990 762 RCS Evry, représentée par XXXX, en sa qualité de Président,

Et,

L’organisation syndicale représentative au niveau de l’UES UTAC :la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), représentée par,

Ci-après collectivement désignées les "Parties",

PREAMBULE

Suite au rachat de structures à l’International, UTAC a fortement développé son périmètre.

Il a donc été décidé de modifier les dénominations sociales de certaines sociétés qui composent l’UES dans le but d’homogénéiser le nom de nos structures juridiques avec le nom de notre groupe.

Ce changement de dénomination sociale n’a aucun impact sur la nature de ces sociétés, ni sur leur numéro d’identification (SIRET, SIREN), ou autre élément de reconnaissance auprès des autorités administratives.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DENOMINATION DES SOCIETES

Les Parties ont convenues de modifier la dénomination des sociétés suivantes :

• Event et Formation sera désormais « UTAC Event et Formation »

• Union technique de l’automobile, du motocycle et du cycle SAS sera désormais « UTAC France »

Les autres sociétés de l’UES restent inchangées.

En conséquence, l’UES est composée de :

• UTAC France,

• UTAC Conseil et Formation,

• UTAC Event et Formation,

• UTAC Holding,

• UTAC Group

ARTICLE 2 - PORTEE DE L'ACCORD

Les autres dispositions de l'Accord demeurent inchangées.

ARTICLE 3 - DUREE DE L'ACCORD, DATE D’EFFET

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

Le présent avenant prendra pleinement effet à compter du lendemain de la date de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT

Conformément à l’article D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.

Fait à Linas, le 29 mars 2022, en 3 exemplaires originaux.