Accord d'entreprise "Avenant Accord NAO" chez UTAC GROUP (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de UTAC GROUP et le syndicat CFTC le 2023-01-25 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T09123009870
Date de signature : 2023-01-25
Nature : Avenant
Raison sociale : UTAC GROUP
Etablissement : 88860996300028 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 (2021-03-30)
Avenant N° 4 à l'accord de configuration de l'UES DU 8 JANVIER 2015 (2022-03-29)
Accord NAO (2023-01-13)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-01-25
AVENANT N°1 de l’accord collectif CONCERNANT LES negociations annuelles obligatoires 2023
Entre
L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE UTAC représentée par :
D’une part
Et
La CFTC représentée par :
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’intention des négociateurs ayant été de viser l’ensemble des collaborateurs par les mesures d’augmentations générales, le présent avenant correctif vient remédier à l’erreur matériel de la répartition des tranches dans l’article 3.1 Augmentation Générale.
Article 3 – Revalorisation salariale
3.1 Augmentation Générale
A titre exceptionnel et uniquement pour l’année 2023, la Direction et l’Organisation Syndicale ont convenu de déterminer une augmentation avec un montant fixe en fonction de la rémunération théorique et contractuelle des collaborateurs, l’objectif étant d’être plus équitable.
La rémunération contractuelle et théorique prend en compte :
pour les mensuels, leurs appointements mensuels brut sur 13 mois équivalent temps plein
pour les Cadres, leur rémunération annuelle brute de base.
Ces rémunérations ne tiennent pas compte des primes soumises à cotisation et autres accessoires de salaires.
Le montant de l’augmentation fixe diffère en fonction de la tranche de rémunération :
entre le SMIC et 31 324 € -> 1 000 €
entre 31 325 € et 38 082 € -> 900 €
entre 38 083 € et 51 000 € -> 800 €
entre 51 001€ et 59 231€ -> 600 €
au-delà de 59 231 € -> 400 €
Ce montant fixe d’augmentation portera sur les salaires mensuels bruts de base et sera versé sur le bulletin de salaire du mois de janvier 2023.
Article 4- Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur dès le 1er janvier 2023 et est applicable exclusivement au titre de l’année 2023. Il cessera de s’appliquer de plein droit et de produire ses effets, à cette échéance.
Article 5- Formalités de notifications, publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.
Fait à Linas, le 25 janvier 2023
Délégué syndical CFTC Président Exécutif
Délégué syndical CFTC
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