Accord d'entreprise "Un Accord sur la Négociation annuelle des salaires 2022" chez OTIMA INDUSTRIES (Siège)

Négociation annuelle des salaires 2022

Accord du 01^er janvier 2022

Entre :

La Direction, du site OTIMA INDUSTRIES

Et :

La Déléguée syndicale,

Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :

1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

Une augmentation générale des salaires de 40 € brut. Cette disposition s’appliquera au 1^er janvier 2022 pour tous les effectifs non cadres de l’entreprise ayant au minimum 6 mois d’ancienneté à cette date.

Cette majoration du salaire mensuel correspond à des augmentations de 1.4 à 2.4% selon le salaire de base.

2. PRIME DE POUVOIR D’ACHAT

Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 100 € versée sur les paies de Janvier 2022. Ce dispositif fera l’objet d’une Décision unilatérale de l’employeur avant le 30 janvier 2022. Cette prime sera versée à tous les salariés liés par un contrat de travail au 1^er décembre 2021, qui remplissent les conditions légales de versement de cette prime (conditions de ressources notamment), et qui disposent d’une ancienneté dans l’entreprise de 6 mois au 1^er janvier 2022.

3. CONTRAT DE PREVOYANCE

Nous nous engageons à procéder dans le courant de l’année 2022 à un alignement des contrats de prévoyance entre les cadres et les non-cadres, de sorte que tous les salariés aient les mêmes garanties au 1^er janvier 2023.

4. ACCORD D’INTERESSEMENT

Il est convenu de la dénonciation et de l’engagement d’une renégociation portant sur l’accord d’Intéressement en vigueur, et ce avant le 31 mai 2022.

5. DOTATION MECENAT

Nous mettons en place une Commission Mécénat, qui sera dotée d’une allocation de 3000 € pour l’année 2022.

6. ENVELOPPE EGALITE PROFESSIONNELLE

Nous mettons en place une enveloppe spécifique d’une montant de 5000€ brut destinée exclusivement à la poursuite des efforts visant à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

7. DISPOSITIONS FINALES

Durée de l'accord

Le présent accord se substitue de plein droit à tous les accords collectifs d’entreprise, accords atypiques, engagements unilatéraux et usages portant sur les sujets négociés ci-dessus.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31/12/2022.

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de dépôt.

Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Publicité

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de RENNES.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

A LA SELLE EN LUITRE, le 22 décembre 2021

En 3 exemplaires originaux,