Accord d'entreprise "accord collectif sur les dispositions particulières au sein de la société FAREVA MIRABEL" chez FAREVA MIRABEL (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES DISPOSITIONS PARTICULIERES AU SEIN DE LA SOCIETE FAREVA MIRABEL

Entre les soussignés :

L’entreprise FAREVA MIRABEL SAS, dont le siège social est situé Route de Marsat – Riom- 63963 CLERMONT-FERRAND CEDEX 09, représentée par XXXX agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

Ci-après dénommée « la société »,

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives

• La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par XXXX Délégué Syndical, et Monsieur XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandaté à cet effet ;

• La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par XXXX, Délégué Syndical et XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandaté à cet effet ;

• Le Syndicat Force Ouvrière (FO), représenté par XXXX, Délégué Syndical, et XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandaté à cet effet.

Ci-après dénommée les "Organisations Syndicales",

D’autre part,

Ensemble dénommées les "Parties" signataires

Préambule

Suite à la cession de l’activité de production pharmaceutique du site de Mirabel par la société LMSDC à la société FAREVA MIRABEL SAS, à effet du 16 janvier 2021, les accords collectifs alors en vigueur ont été mis en cause conformément à l’article 2261-14 du Code du travail.

La société FAREVA MIRABEL SAS a la volonté et cela par le présent accord de transférer et de fusionner les accords et leurs avenants relatifs aux dispositions particulières cités ci-dessous :

• Accord sur les dispositions particulières du 07/02/2001

• Avenant 1 sur les dispositions particulières du 05/05/2014 

• Avenant 2 sur les dispositions particulières du 24/03/2015

• Avenant 3 sur les dispositions particulières du 22/02/2017

• Avenant 4 sur les dispositions particulières du 14/01/2020

• L’Accord sur les dispositions relatives à la Récupérations du temps de déplacement professionnel du 30/03/2015

Article 1 – Objet – Champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir les dispositions particulières qui s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société FAREVA MIRABEL SAS.

Les jours mentionnés dans l’accord sont exprimés en jours ouvrés.

L’ensemble des dispositions indiquées ci-dessous n’aura aucune incidence sur le décompte du nombre de jours RTT.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE DE LA FAMILLE (cf Annexe1)

 2.1 Dispositions relatives à la santé de la famille, divers

Chaque salarié bénéficie de dispositions particulières :

• Absences pour conjoint, parents ou enfant de 16 ans et plus, malades ou accidentés (1 jour/an) qu’il pourra prendre par ½ journée ou journée

• Garde d’un enfant malade de -16 ans (6 jours par an et par enfant) qu’il pourra prendre par ½ journée ou journée

• Intervention chirurgicale pour un enfant de -13 ans : absence du salarié (3 jours/an) qu’il pourra prendre par ½ journée ou journée

• Intervention chirurgicale accompagnée d'une hospitalisation de l’enfant, jusqu’à l’âge de 18 ans, à plus de 100 kms du domicile des parents, l’absence possible du salarié (3 jours/an) qu’il pourra prendre par ½ journée ou journée

Dans ces 4 cas, les absences sont rémunérées et feront l’objet de justificatifs.

2.2 Salariés ayant des enfants en situation de handicap

Afin de reconnaitre le fait qu'être parent d'un enfant en situation de handicap demande une disponibilité importante et dans la logique de conciliation entre vie privée et vie professionnelle, la Direction a décidé d'octroyer aux salariés concernés la possibilité de s'absenter jusqu'à 3 jours par an (qu’il pourra prendre par ½ journée ou journée), pour se rendre à des examens médicaux ou à une visite en lien avec le handicap de l'enfant.

Cette absence est rémunérée et doit faire l'objet d'un justificatif.

Par enfant, il faut entendre l'enfant du salarié, ou de son conjoint ou pacsé, ou encore de son concubin.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONGES PAYES EXCEPTIONNELS (cf Annexe 1)

Les salariés ont droit sur présentation de justificatifs, à des congés payés exceptionnels pour événements familiaux prévus ci-dessous :

Ces congés exceptionnels doivent nécessairement être pris au moment de l’événement (sauf pour le congé de deuil).

Mariage du salarié ou Pacs du salarié	5 jours
Mariage d'un enfant du salarié Mariage d’un enfant du conjoint marié au salarié Mariage d’un enfant du partenaire de Pacs	1 jour 1 jour 1 jour
Décès du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin Décès du père, de la mère Décès des beaux-parents ou des parents du partenaire de Pacs ou du concubin Décès du frère, de la sœur	5 jours 3 jours 3 jours 3 jours
Décès d'un enfant du salarié (âgé de moins de 25 ans ; d'un enfant, quel que soit son âge s'il était lui-même parent ; d'une personne de moins de 25  ans à la charge effective et permanente du salarié). Décès d'un enfant du salarié (plus de 25 ans sauf s’il est lui-même parent), décès d'un enfant du conjoint marié au salarié (sauf s’il a moins de 25 ans et à la charge effective et permanente du salarié), décès d'un enfant du partenaire de Pacs (sauf s’il a moins de 25  ans et à la charge effective et permanente du salarié),décès d'un enfant du concubin (sauf s’il a moins de 25  ans et à la charge effective et permanente du salarié) Congé de deuil (enfant de moins de 25 ans ou personne à sa charge effective et permanente). Le salarié peut prendre ces 8 jours de façon fractionnée au maximum en deux périodes pour les salariés. Chaque période doit être d'une durée au moins égale à une journée. Il doit prendre ce congé dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant	7 jours 5 jours 8 jours
Décès du gendre, de la belle fille, du beau-frère, de la belle-sœur Décès des grands-parents	1 jour 1 jour
Annonce de la survenance du handicap chez l'enfant	3 jours
Déménagement	1 jour

 

ARTICLE 4 - DISPOSITIONS DIVERSES (cf Annexe 1 )

4.1 Femmes enceintes

Une réduction du temps de travail de 1 heure par jour pour les femmes enceintes à partir du 4^ème mois de grossesse ou groupé en fin de semaine (5h) après approbation de la hiérarchie.

4.2 Congé pour médaille du travail

1 jour de congé octroyé à l'occasion de l'obtention du diplôme récompensant la médaille d'honneur du travail est à prendre, en accord avec le responsable hiérarchique, avant le 31 décembre de l'année d'obtention du diplôme.

4.3 Congé pour salarié de plus de 60 ans

Les salariés de plus de 60 ans au 31 mai de l’année en cours bénéficient de 2 semaines supplémentaires de congés.

4.4 Congé de Noël

Principe : 2 demi-journées sont attribuées à l’ensemble du personnel les dernières demi-journées ouvrées précédant Noël et le 1er janvier.

Règle générale : Pour les collaborateurs travaillant 5 jours sur 7, les deux demi-journées devront être positionnées dans le système de gestion des temps le 24 décembre après-midi et le 31 décembre après-midi.

Autres cas : Pour les salariés en cycles et pour le personnel assurant les permanences de fin d’année, les 2 demi-journées seront prises en accord avec le hiérarchique, en journée ou demi-journée. Elles devront être posées avant le 31 décembre par les collaborateurs dans le système de gestion des temps.

4.5 Personnels directs de fabrication et de conditionnement

Pour les personnels directs de fabrication et de conditionnement (Direct Labor) 2 pauses de 10 minutes sont organisées par la hiérarchie :

• Horaire journée : 10 mn dans la matinée ; 10 mn dans l’après-midi

• Horaires postés : 2 pauses de 10mn durant le poste

ARTICLE 5 - DEPLACEMENT PROFESSIONNELS OUVRANT DROIT A UNE CONTREPARTIE

5.1 Dispositions réglementaires

 

Conformément à l'article L.3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie.

5.2 Contrepartie mise en place

5.2.1 Cadre général

Les déplacements professionnels entre le domicile et un lieu d'exécution du travail hors lieu habituel de travail, ouvrent droit à la contrepartie décrite ci-après si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

 

• Lesdits déplacements excèdent le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ; 

• Ces déplacements ont lieu en dehors de l'horaire de travail du salarié.

Il est considéré que le lieu habituel de travail est le site de Mirabel à Riom et que le temps moyen normal de trajet domicile/Mirabel est forfaitisé à 15 minutes aller.

Pour les salariés dont le temps de trajet moyen normal est supérieur à 15 minutes, le temps de trajet de référence pour les calculs sera le temps réel habituel de trajet.

5.2.2 Contrepartie

Une contrepartie sous forme de repos sera accordée, à l'exclusion de toute contrepartie financière.

 

5.2.2.1 Salariés non-cadres et cadres intégrés ou au forfait heures

 

L'horaire théorique de référence est l'horaire journée (7h30 par jour).

Pour les salariés qui travaillent en horaires postés, l'horaire de travail pendant le déplacement sera considéré être l'horaire journée.

 

Lorsque le déplacement professionnel a lieu en dehors de la plage horaire,

• Si le temps de déplacement n'excède pas 15 minutes aller, ou le temps réel habituel de trajet (lorsque le temps de trajet moyen normal est supérieur à 15 minutes), le salarié ne bénéficie pas d'une contrepartie.

• Au-delà de 15 minutes aller, ou du temps réel habituel de trajet (lorsque le temps de trajet moyen normal est supérieur à 15 minutes), le temps de déplacement pour se rendre sur un autre lieu de travail ou de formation que le site de Mirabel ouvre droit à un temps de repos équivalent à la durée du déplacement, déduction faite du forfait de 15 minutes ou du temps réel habituel de trajet.

5.2.2.2 Cadres au forfait jours

 

Compte tenu du caractère spécifique de leurs horaires, la notion de contrepartie s'apprécie dans le cadre de déplacements nécessitant un départ / un retour le weekend ou un jour férié.

Une contrepartie sous la forme d'une récupération de 4 heures par déplacement aller/retour sera accordée.

Cette contrepartie n'est pas applicable aux salariés basés sur le site de Mirabel mais dont le lieu habituel de travail est à l'international.

 ARTICLE 6 - Dispositions relatives à l’accord

• Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et rentrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt sur la plateforme nationale « téléaccord » ainsi qu’au greffe du conseil de prud’homme.

• Révision 

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• Dans le délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation

• Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord. Si la négociation n’aboutit pas à la conclusion d’un nouvel accord, l’accord initial reste en vigueur.

L'avenant ainsi conclu devra faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que celles prévues dans le cadre du présent accord, sauf en cas de modifications des dispositions législatives et/ou règlementaires en la matière.

• Dénonciation 

L’accord pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires qui en avisera les autres, le cas échéant, par lettre recommandée avec avis de réception.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales en vigueur. Toute dénonciation doit être motivée.

La dénonciation sera notifiée par l’Entreprise à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et portée, par tout moyen, à la connaissance des salariés.

• Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme national « téléaccord » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise ainsi qu’au greffe du conseil de prud’homme de Riom.

Le présent accord sera disponible sous intranet et le lien sera affiché sur les panneaux d’affichage. Il sera transmis par mail aux salariés.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à RIOM

Le 7/12/2021

En 6 exemplaires

Pour la société FAREVA MIRABEL

XXXX en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes :

Pour les organisations syndicales représentatives

• La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), Représentée par XXXX, Délégué Syndical, et XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandaté à cet effet,

• La Confédération Générale du Travail (CGT), Représentée par XXXX, Délégué Syndical et XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandaté à cet effet,

• Le Syndicat Force Ouvrière (FO), Représenté par XXXX, Délégué Syndical, et XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandaté à cet effet

Annexe 1

	DUREE	JUSTIFICATIF	Cf article
SANTE DE LA FAMILLE (à prendre en journée ou demi-journée)
Absence pour conjoint, parents, enfant du salarié de 16 ans et plus, malades ou accidentés	1 jour/an	Attestation du médecin	2.1
Garde d’un enfant du salarié de moins de 16 ans malade	6 jours /an/enfant	Attestation du médecin	2.1
Intervention chirurgicale d'un enfant du salarié	3 jours/an	Attestation du médecin	2.1
Absence suivi enfant en situation de handicap	3 jours/an	Justificatif	2.2
CONGES PAYES EXCEPTIONNELS
Mariage ou Pacs du salarié	5 jours	Certificat	3
Mariage d'un enfant du salarié ou d'un enfant de son conjoint en cas de mariage ou PACS	1 jour	Certificat	3
Décès du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin du salarié Décès du père ou de la mère du salarié Décès des beaux-parents ou des parents du partenaire de PACS ou du concubin Décès du frère, de la sœur	5 jours 3 jours 3 jours 3 jours	Certificat	3
Décès d'un enfant du salarié Décès d'un enfant du conjoint marié au salarié, d'un enfant du partenaire de Pacs, d'un enfant du concubin Congé de deuil	5 ou 7 jours 5 ou 7 jours 8 jours	Certificat	3
Décès du gendre, de la belle-fille, du beau-frère, de la belle-sœur, des grands-parents	1 jour	Certificat	3
Annonce de la survenance d'un handicap chez l'enfant	3 jours	Justificatif	3
Déménagement	1 jour	Justificatif de domicile	3
DIVERS
Femme enceinte à partir du 4ème mois	1 heure/jr	Attestation du médecin	4.1
Médaille du travail	1 jour	Courrier admin	4.2
Salariés de plus de 60 ans	2 semaines	/	4.3
Ensemble des salariés : la dernière demi-journée ouvrée précédant Noël et le 1 er janvier	2 Demi-journées	/	4.4
Pour les personnels directs de fabrication et de conditionnement (Direct Labor)	2 pauses de 10 minutes	/	4.5

L’ensemble des dispositions indiquées ci-dessus n’aura aucune incidence sur le décompte du nombre de jours RTT.