Accord d'entreprise "accord collectif sur les modalités de prises de congés" chez FAREVA MIRABEL (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES MODALITES DE PRISE DE CONGES AU SEIN DE LA SOCIETE FAREVA MIRABEL

Entre les soussignés :

La société FAREVA MIRABEL SAS, dont le siège social est situé Route de Marsat – Riom- 63963 CLERMONT-FERRAND CEDEX 09, représentée par Monsieur XXXX agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

Ci-après dénommée « la société »,

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives

• La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par Monsieur XXXX Délégué Syndical, et Monsieur XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandaté à cet effet ;

• La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical et Monsieur XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandaté à cet effet ;

• Le Syndicat Force Ouvrière (FO), représenté par Monsieur XXXX, Délégué Syndical, et Monsieur XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandaté à cet effet.

Ci-après les « Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ensemble dénommées les « Parties » signataires

Préambule

Suite à la cession de l’activité de production pharmaceutique du site de Mirabel par la société LMSDC à la société FAREVA MIRABEL SAS, à effet du 16 janvier 2021, les accords collectifs alors en vigueur ont été mis en cause conformément à l’article 2261-14 du Code du travail.

La société FAREVA MIRABEL SAS a la volonté de transférer l’accord du 7 février 2001 sur les modalités de prise de congés.

Article 1 – Objet – Champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de prise de congés qui s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société FAREVA MIRABEL SAS.

Les jours mentionnés dans l’accord sont exprimés en jours ouvrés.

Article 2 – LES MODALITES DE PRISE DE CONGES

Compte tenu des nécessités industrielles et des contraintes techniques, la direction de FAREVA MIRABEL SAS s’engage à planifier la prise des jours de repos entre le 1^er mai et le 31 octobre de la même année de la façon ci-dessous, cette planification permettra à chaque salarié d’avoir la possibilité de bénéficier de 2 jours de congés supplémentaires au titre du fractionnement.

Chaque salarié prendra 4 semaines de repos au minimum, composées de 3 semaines de congés payés (soit 15 jours ouvrés) dont 2 semaines complètes consécutives (soit au moins 10 jours ouvrés) pour un droit complet de 25 jours de congés payés.

Les salariés, dont les droits complets à congés payés sont inférieurs à 25 jours ouvrés, auront droit aux 2 jours de congés supplémentaires au titre du fractionnement des congés dès lors qu’ils auront pris 3 semaines de repos (dont au moins 2 semaines de congés payés consécutives et complètes) sur la période considérée.

Article 3 – Dispositions relatives à l’accord

• Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et rentrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt sur la plateforme nationale « téléaccord » ainsi qu’au greffe du conseil de prud’homme.

• Révision 

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• Dans le délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation

• Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord. Si la négociation n’aboutit pas à la conclusion d’un nouvel accord, l’accord initial reste en vigueur.

L'avenant ainsi conclu devra faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que celles prévues dans le cadre du présent accord, sauf en cas de modifications des dispositions législatives et/ou règlementaires en la matière.

• Dénonciation 

L’accord pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires qui en avisera les autres, le cas échéant, par lettre recommandée avec avis de réception.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales en vigueur. Toute dénonciation doit être motivée.

La dénonciation sera notifiée par l’Entreprise à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et portée, par tout moyen, à la connaissance des salariés.

• Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme national « téléaccord » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise ainsi qu’au greffe du conseil de prud’homme de Riom.

Le présent accord sera disponible sous intranet et le lien sera affiché sur les panneaux d’affichage. Il sera transmis par mail aux salariés.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à RIOM

Le 7/12/2021

En 6 exemplaires

Pour la société FAREVA MIRABEL SAS

Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes :

Pour les organisations syndicales représentatives

• La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), Représentée par Monsieur XXXX Délégué Syndical, et Monsieur XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandaté à cet effet,

• La Confédération Générale du Travail (CGT), Représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical et Monsieur XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandaté à cet effet,

• Le Syndicat Force Ouvrière (FO), Représenté par Monsieur XXXX, Délégué Syndical, et Monsieur XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandaté à cet effet.