Accord d'entreprise "Un Accord relatif à l'Implémentation de la Mobilité de Transport du Personnel en lien avec la RSE" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

Implémentation de la mobilité, de transport du personnel en lien avec la RSE.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société KVC PRINT

dont le siège social est situé 12-18 rue Gabriel Péri 94400 VITRY-SUR-SEINE

représentée par XXXXXXXXXX  agissant en qualité de Président. 

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

d’une part

Le syndicat de l’Union Locale CGT représenté par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical CGT.

Le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical CFDT SNME.

Le syndicat du Personnel des Industries Polygraphiques représenté par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFE CGC IP.

d’autre part

il a été conclu le présent accord de mobilité, de transport du personnel en lien avec la RSE (ci-après dénommé l’Accord »).

Il a été convenu ce qui suit :

CHAPITRE I : Le vélo et la trottinette

Article 1er : Enjeu de l’accord

La direction et les organisations syndicales souhaitent inscrire résolument l’entreprise sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile – travail.

De nombreuses études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaire. L’Organisation Mondiale pour la Santé souligne la nécessité d’avoir environ 30 minutes d’activités physiques par jour. L’usage du vélo pour se rendre au travail permet de répondre parfaitement à ce besoin.

D’autres études mettent en avant les impacts positifs de la pratique du vélo en termes de bien-être au travail et de productivité des salariés.

Article 2 : Définition de l’indemnité kilométrique vélo et trottinette

Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité kilométrique vélo ” (ikVélo) ou « indemnité kilométrique trottinette » (ik trottinette)

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, l’ikVélo pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

Ce dispositif est valable à condition de respecter les consignes de sécurité : port du casque, des gants et du gilet jaune.

Article 3 : Bénéficiaires

L’ensemble du personnel présent dans l’entreprise peut bénéficier de cette indemnité.

Article 4 : Montant et plafond de l’ikVélo ou ik trottinette.

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo ou trottinette est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.

L’indemnité est plafonnée à 200 € net par an.

Article 5 : Modalités de mise en œuvre

Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo ou trottinette le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par le calculateur d’itinéraires « MAPPY » par exemple).

Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo selon les modalités définies (voir annexe)

L’indemnité sera versée sur le bulletin de salaire en mois glissant.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

KVC PRINT

DEMANDE Indemnité kilométrique « vélo » ou « trottinette »

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Date : …... / ..…. / ……..

NOM : ………………………………..

Prénom : …………………………….

Travaillant sur le site de :

• Vitry-sur-Seine

• St-Priest

J’atteste sur l’honneur :

• Avoir utilisé mon vélo personnel pour effectuer le trajet domicile–travail.

• ……….. jours pendant le mois de ……………… 2023

• Je parcours une distance journalière de ……… km aller-retour.

• Préciser l’adresse de départ et l’adresse d’arrivée :

• Départ ------------

• Arrivée ------------

• Je porte mes éléments de sécurité : gants, casque, gilet jaune

Joindre chaque mois une copie du trajet (le plus court en termes de kilomètre) réalisé en vélo ou trottinette (https://fr.mappy.com)

Signature de l’Intéressé(e)

CHAPITRE II : Le véhicule propre

Article 6 : salariés concernés

Les salariés utilisateurs d’un véhicule électrique ou hybride . Véhicule appartenant au salarié

Article 7 : véhicule électrique

Suite au remplacement progressif de la flotte automobile pour assurer le passage de l’énergie fossile au tout électrique ou à l’hybride, KVC a installé des bornes électriques sur ces deux sites . Ces bornes sont utilisées prioritairement par le personnel bénéficiant d’un véhicule de fonction mais aussi par les salariés utilisant des véhicules électriques ou hybrides.

Les collaborateurs peuvent avec leur véhicule personnel utiliser les bornes pour recharger les batteries de leurs voitures même si le droit à la prise n’est pas une obligation.  Néanmoins l’URSSAF considère que l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de « carburant » (y compris l’électricité). Cette prise en charge par l’employeur est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 200 € par an et par salarié.

L’employeur respectera donc la législation, soit 200€ /an et par salariée et facturera aux salariés leur consommation réelle d’électricité à prix coûtant, coût réel +1%.

CHAPITRE III : Le covoiturage

Article 8 : covoiturage dans le cadre du forfait mobilités durables

La plupart des entreprises qui s’impliquent dans une démarche écologique, engage leurs salariés à covoiturer.

Le covoiturage permet de réduire grandement l’empreinte carbone entre les trajets domicile-lieu de travail.

Il existe une indemnité covoiturage prise en charge par l’état. La demande doit être faite par le biais de plateforme professionnelle. Les salariés reçoivent une indemnité avec le forfait mobilités durables fixée par la législation.

CHAPITRE IV: Formalités

Article 9 : Suivi de l’accord et accompagnement

Les signataires du présent accord décident la mise en place d’un comité de suivi.

Il est composé d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire (dont au moins un délégué syndical), et d’un représentant de la direction.

Un retour d’expérience à l’issue de la première année d’application sera réalisé auprès de ce comité de suivi.

Le comité de suivi pourra proposer annuellement un programme d’accompagnement (aménagement de stationnement sur le lieu de travail, intervention de vérification et d’entretien des vélos, remise d’un kit d’éclairage performant, casque ou gilet fluorescent, document ou vidéo de sensibilisation et recommandations pour la sécurité…).

Article 9 : Date d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01 juin 2023.

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi , du Travail et des Solidarités -DRIEETS- et un exemplaire au Conseil de Prud’hommes.

Fait à Vitry-sur-Seine le …19/04/2023 

Pour KVC PRINT : XXXXXXXXXX Directeur Général	Pour les OSR : - Pour l’organisation syndicale CFE-CGC IP, XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical
	- Pour l’organisation syndicale CGT, XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical - Pour l’organisation syndicale CFDT SNME, XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical