ACCORD COLLECTIF TRANSDEV VEXIN

Négociation Annuelle Obligatoire 2022

Entre la Société TRANSDEV VEXIN, représentée par, Directeur Général,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise Transdev Vexin,

• La CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical,

• La CGT, représentée par, Délégué Syndical,

• Le Syndicat du Transport, représenté par, Délégué Syndical,

• L’UNSA Transport, représenté par, Délégué Syndical,

Ci-après désignées « les Organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

Table des matières

PREAMBULE 3

Article 1 – Mesures sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 3

1. Salaire effectif 3

2. Personnel de conduite - Prime de réduction de l’absentéisme 2^nd semestre 2022 3

3. Contribution employeur exceptionnelle aux Activités Sociales et Culturelles du CSE 4

4. Evolution temps de travail personnel CPS 5

5. La durée effective et l’organisation du temps de travail 5

6. Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle femmes/hommes 5

7. Epargne salariale 5

Article 2 – Egalité professionnelle et qualité de vie au travail 6

1. Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés 6

2. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 6

3. Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés 7

4. Conciliation entre la vie professionnelle et la carrière syndicale 7

Article 3 – Dispositions finales 7

1. Durée de l’accord 7

2. Révision 7

3. Publicité 8

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2022 ont été engagées au sein de la société Transdev Vexin entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 12 mai 2022.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociations : la rémunération, notamment les salaires effectifs, y compris les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la durée effective et l’organisation du travail ; l’intéressement, la participation et l’épargne salariale ; le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulements de carrière entre les femmes et les hommes.

Depuis le 23 février 2022, au titre de la création de l’entreprise dédiée Transdev Vexin pour l’exploitation du Marché Public 01, la direction et les organisations syndicales représentatives ont entamé la négociation d’un accord collectif d’entreprise portant sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail, la rémunération et avantages salariaux et le dialogue social.

Dans ce contexte, les échanges entre les parties se sont concentrés sur la rémunération, y compris les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

À l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées les 24 mai 2022, 10, 20 et 27 juin 2022 les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Article 1 – Mesures sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Salaire effectif

Les parties sont convenues de l’augmentation du salaire de base de chaque salarié (hors cadre) de la société de 2,5 %, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Personnel de conduite - Prime de réduction de l’absentéisme 2^nd semestre 2022

L’absentéisme dégrade le taux de réalisation de l’offre quotidienne de transport de la société.

Le taux d’absentéisme moyen constaté sur la période du 1^er janvier au 31 mai 2022 s’établit à 8,38 %.

Dans un souci d’amélioration de la performance en la matière et de reconnaissance de la participation collective du personnel de conduite à cet enjeu contractuel, une prime de réduction de l’absentéisme est mise en place sur le 2^nd semestre de l’année 2022, selon les modalités suivantes :

Conditions de déclenchement de la prime et montant disponible :

Condition de déclenchement : Taux absentéisme moyen constaté sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022	Montant disponible
8 %	3.990 euros bruts
7,5 %	9.240 euros bruts
7 %	14.490 euros bruts
6,5 %	19.740 euros bruts
6 %	31.238 euros bruts
5 %	44.363 euros bruts

Conditions cumulatives d’octroi de la prime au personnel de conduite :

• Être salarié depuis au moins 1 an au sein de Transdev Vexin au 31 décembre 2022 ;

• Être salarié de Transdev Vexin au 31 décembre 2022 ;

• Cumuler au plus 3 jours d’absences autorisées et justifiées sur la période de référence (hors congé, RTT, formation, congés pour événements familiaux) ;

• Ne pas avoir d’absence non autorisée

Le montant disponible est attribué à part égale entre les conducteurs et conductrices bénéficiaires.

Pour illustration et à titre indicatif, voici ci-dessous un exemple d’application possible de cette prime pour le personnel de conduite :

• Taux absentéisme moyen constaté sur la période de référence : 6 %

• Montant disponible : 31238 euros bruts

• Personnel de conduite éligible : 110

• Montant de la prime attribuée par personnel de conduite éligible : 283,98 euros bruts.

Contribution employeur exceptionnelle aux Activités Sociales et Culturelles du CSE

Une augmentation du pourcentage de la masse salariale affecté à la contribution employeur au titre des activités sociales et culturelles du CSE est négociée dans le cadre du projet d’accord d’entreprise Transdev Vexin visé en préambule.

Sans préjudice de ce qui précède, une dotation exceptionnelle supplémentaire de 8.000 (huit mille) euros est attribuée sur le budget Activités Sociales et Culturelles du CSE Transdev Vexin pour l’année 2022.

Prime exceptionnelle au titre de la « transition exploitation »

Une prime exceptionnelle de « transition exploitation » d’un montant de 300 euros bruts est attribuée à chaque régulateur/ régulatrice PCC en poste au jour de la signature du présent accord. Cette prime vient en reconnaissance de l’engagement et de l’appui technique des régulateurs PCC dans la mise en œuvre opérationnelle de Transdev Vexin.

Evolution temps de travail personnel CPS

Les salariés ayant un contrat de travail à durée indéterminée intermittent (CPS) en cours depuis de plus d’un an au jour de la conclusion du présent accord, se voient proposer un passage à temps complet sur le site de Génicourt.

La durée effective et l’organisation du temps de travail

La durée effective et l’organisation du temps de travail sont des thèmes négociés dans le cadre du projet d’accord d’entreprise Transdev Vexin visé en préambule.

Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle femmes/hommes

A ce jour, en matière de rémunération des conducteurs, la société propose la même grille de salaires aux hommes et aux femmes. Pour les autres catégories de personnel, le salaire est individualisé. L’analyse de l’emploi et des rémunérations fait apparaître des différences qui résultent de l’ancienneté.

En termes de recrutement l’entreprise entend favoriser, à compétence égale, l’embauche de femme afin de tendre vers la parité en termes d’effectifs.

Il est envisagé l’ouverture de négociation au 1^er trimestre 2023 sur l’égalité hommes / femmes, dans le respect de la loi n° 2006.340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi qu’en application de la convention collective relatif à l’égalité de rémunération et de traitement professionnels entre les hommes et les femmes.

Dans ce cadre, les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle seront abordées.

De plus, conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, la société publiera pour chaque année complète les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer le cas échéant, selon des modalités et une méthodologie définie par décret (Article L 1142-8 du Code du travail).

Epargne salariale

Conformément aux termes du projet d’entreprise Transdev Vexin visé en préambule, la négociation d’un accord d’intéressement et d’un accord de participation se tiendra dès le mois d’octobre 2022.

Article 2 – Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

Les parties ont souhaité s’entendre sur la définition du droit à la déconnexion et ont convenu de la suivante : « Droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail et des périodes d’astreinte ».

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

• Définir le gestionnaire d’absence au bureau sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Les managers doivent s’abstenir, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans la mesure du possible, les situations de handicap seront prises en compte de façon à maintenir dans l’emploi les salariés qui souffriraient d’un handicap et d’ouvrir des postes à des personnes reconnues handicapées (selon un taux d’incapacité compatible avec les contraintes des métiers à exercer au sein de l’entité).

Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

Les salariés bénéficient d’un droit d’expression directe individuelle et/ou collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l'organisation de leur travail. Chaque salarié doit pouvoir user de ce droit par une démarche personnelle ou collective, quelle que soit sa place dans la hiérarchie et sa qualification. Cette expression n'emprunte immédiatement ni la voie hiérarchique ni celle des représentants du personnel et ne peut être soumis à une autorisation préalable.

Conciliation entre la vie professionnelle et la carrière syndicale

Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L.6315-1.

Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, l'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

Article 3 – Dispositions finales

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de la signature.

Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Génicourt, le (en 5 exemplaires)

Pour la société TRANSDEV VEXIN

Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives

Pour la CFE-CGC Pour la CGT

Pour le Syndicat du Transport Pour l’UNSA Transport