Accord d'entreprise "Modalité de fonctionnement de l'astreinte" chez CONFWELL (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE L’ASTREINTE

Entre :

La Direction de la Société ConfWell SAS au capital social de 3 692 630 euros, dont le siège social est situé 8, rue de l’Industrie 70 800 CONFLANS SUR LANTERNE, code NAF 4690Z, représentée par XXXXXXXXXXXX, Directeur d’usine ayant tous pouvoirs à l’effet du présent.

Et :

La section Syndicale XXXXX représentée par M. XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical.

La section Syndicale XXXXX représentée par M. XXXXXXXXXXXX Délégué Syndical

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La Société Adient Interiors France a été transférée en date du 1er Mai 2021 dans une nouvelle entité juridique nommée ConfWell SAS et identifiée sous le numéro de SIRET 892 131 749 000 12.

Cette opération a été précédée par une information consultation du Comité sociale et économique sur ce projet, qui s’est déroulé du 05 janvier 2021 au 03 mars 2021.

Lors de ce processus d’information consultation, il a été convenu entre la Direction et les élus, que les accords d’entreprises en vigueur au moment du transfert des activités de l’ancienne société dans la nouvelle société seraient re signés avec la nouvelle société.

Un accord collectif relatif aux modalités de fonctionnement des astreintes était en vigueur au 31 mars 2021 au sein de Adient Interiors France SAS. Cet accord avait été signé le 31 aout 2020

1 – Entrée en vigueur :

Le présent accord est établi pour une durée indéterminée à compter du 1^er Mai 2021. Cet accord pourra faire l’objet d’une révision après dénonciation dans le respect des règles légales en vigueur.

2 – Champ d’application :

L’utilisation des dispositifs d’astreinte sont sous la responsabilité et l’organisation de l’entreprise. Ils peuvent concerner l’ensemble du personnel de l’entreprise. Les modalités du présent accord s’applique tant aux personnes d’astreinte téléphonique, qu’aux personnes amenées à se déplacer sur site.

3 – Modalités d’organisation de l’astreinte :

2 types d’astreinte sont mise en place, l’astreinte téléphonique et l’astreinte téléphonique avec possibilité d’intervention sur site. Dans les deux cas ces astreintes se déroulent en dehors de l’horaire de travail. Pour les astreintes téléphoniques, le personnel peut vaquer librement à ses occupations, à la condition qu’il reste joignable par téléphone et/ou en capacité de rappeler le collaborateur ayant sollicité l’astreinte dans un délai maximum de 30 minutes. Pour le personnel en astreinte téléphonique avec possibilité d’intervention, il doit rester joignable par téléphone et en capacité d’intervenir sur site dans un délai maximum de 1h30 après l’appel de la société, mais peut vaquer librement à ses occupations dans le respect des règles sus définies. De ce fait, seuls les temps d’intervention sont assimilés à du temps de travail.

Le planning des astreintes doit être validé au moins 72 heures avant le début de l’astreinte.

Ce planning doit prendre en considération la législation sur l’organisation du temps de travail, et en particulier le respect des périodes obligatoires de repos.

La prise d’astreinte sera interdite pendant les congés payés mais sera possible pendant les périodes de RTT collectif dans les mêmes conditions que pendant les week-ends.

Chaque personne désignée pour prendre une astreinte devra remplir le formulaire de déclaration préalable de prise de l’astreinte et ce impérativement AVANT le démarrage de l’astreinte.

Le personnel d’un même service sera consulté par le responsable de service avant la mise en place de l’astreinte. Il sera, dans la mesure du possible fait appel au volontariat, toujours dans un souci d’équilibre vie personnelle, vie professionnelle. Une attention particulière sera également portée dans chaque service afin que l’équité soit respectée dans le nombre de prise d’astreinte par année.

En cas d’absence de volontaire pour les prises d’astreinte, elles seront imposées par roulement, par le responsable de service.

4 – Modalités de rémunération de l’astreinte :

• Prime d’astreinte de 50 euros brut par 24h d’astreinte téléphonique

• Prime d’astreinte de 75 euros brut par 24h d’astreinte téléphonique avec possibilité d’intervention sur site

• Rémunération des heures d’intervention dans le respect de la législation en vigueur, en particulier relative aux heures supplémentaires.

• Le temps de trajet aller et retour en cas d’intervention est rémunéré comme du temps de travail.

• En cas d’intervention d’une durée inférieure à 1h, 1h sera rémunérée.

• Prime supplémentaire d’astreinte de 15 euros sera attribuée par période de 24 heures en cas d’interventions multiples ou d’une intervention d’une durée supérieure à 2h d’intervention.

• Les cadres et assimilés cadres de la société ne sont pas concernés par le paiement des heures d’intervention. En cas d’intervention sur site le week-end ou les jours fériés, chaque heure d’intervention débutée fera l’objet d’une heure de récupération dans le respect des règles de prise de congé, c’est-à-dire en accord avec la hiérarchie.

5 – Cas particulier de l’astreinte permanente administration des ventes :

L’astreinte permanente assurée par les personnels du service ADV en alternance reste en vigueur. Cette astreinte demeure une astreinte téléphonique. La prime d’astreinte spécifique est de 80 euros bruts par semaine d’astreinte.

6 – Publicité :

Le présent accord fera l’objet des dépôts et publicités prévus par la réglementation en vigueur.

Fait à Conflans le 1^er Mai 2021.

Pour la Société Pour la XXXXX

XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX

Directeur d’usine Délégué Syndical

Pour la XXXXX

XXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical