Accord Handicap en faveur de l’intégration et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées

2023/2024/2025

Entre les soussignés :

D’une part,

Et

• Les organisations syndicales représentatives

D’autre part,

Il a été convenu le présent accord, relatif à l’intégration et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

TABLE DES MATIERES

Titre I – MODALITES, CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD, ET BENEFICIAIRES 5

Article 1 : Durée de l’Accord Handicap 5

Article 2 : Périmètre de l’Accord Handicap 5

Article 3 : Les Bénéficiaires de l’Accord Handicap 5

Titre II – LES PRINCIPES DE L’ACCORD HANDICAP 6

Article 4 : Engagements chiffrés 6

Article 5 : Les acteurs de l’Accord Handicap 6

TITRE III – PLAN D’ACTIONS DE L’ACCORD HANDICAP 8

Article 6 – Embauche et intégration 8

Article 6.1 : Relations écoles et Handicap 8

Article 6.2 Gestion des Intermittents et Handicap 8

Article 6.3 : Les partenaires recrutements 9

Article 7 – Maintien dans l’Emploi 9

Article 7.1 : Aménagements et Compensations 10

Article 8. Formation Professionnelle 13

Article 8.1 : Les mesures de formation 13

Article 8.2 : Formation du collectif de travail 13

Article 8.3 : Adaptations et dispositifs spécifiques pour les collaborateurs handicapés 13

Article 9 : Développement des Achats Responsables auprès du STPA 14

Article 9.1 : Les moyens et les outils 15

Article 9.2 : Professionnalisation du Secteur du Travail Protégé et Adapté 15

Article 10 : Accessibilité et adaptation des outils 15

Article 10.1 – Accessibilité numérique et adaptabilité des outils 15

Article 10.2- Accessibilité des sites professionnels du Groupe 16

Article 11 : Communication, information et sensibilisation 16

Article 11.1 – Les actions de sensibilisation des collaborateurs 16

Article 11.2 – Dispositifs et outils de communication 16

IV – PÉRÉQUATION DES CONTRIBUTIONS ET GESTION DU BUDGET 17

Article 12 : Principe de péréquation 17

Article 13 : Gestion du budget 17

V - LE SUIVI DE L’ACCORD 18

Article 14 : Commission de suivi 18

VI – DURÉE, RÉVISION ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD 18

Article 15 : Agrément par l’Autorité Administrative 18

Article 16 : Conditions d’adhésion 19

Article 17 : Dépôt et publicité de l’Accord 19

PREAMBULE

Xx met en place son premier Accord handicap.

Au sein de xx, la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise est une valeur intrinsèque gérée au plus haut niveau, fondée sur des valeurs d’engagement. A ce titre, le Groupe s’engage à suivre des politiques et pratiques responsables dans la gestion de :

• L’éthique,

• Des droits humains,

• Des ressources humaines,

• L’environnement et de la santé et la sécurité.

En parfaite cohérence avec l’approche développement durable du Groupe qui repose sur 3 piliers - attirer et développer une communauté diversifiée de talents créatifs, permettre la création durable de contenus et garantir un environnement de travail sûr et sain tout au long de la chaîne d’approvisionnement - les sociétés françaises du xx et les partenaires sociaux entendent développer une politique d’emploi des personnes en situation de handicap.

Le Groupe en France affirme donc la nécessité de tout mettre en œuvre pour favoriser l’insertion des personnes en situation de handicap tant en termes de recrutement, d’insertion, que de la vie au travail, d’accès à la formation, de maintien dans l’emploi et d’évolution professionnelle.

A fin 2022, le taux d’emploi des personnes handicapées consolidé entre les différentes entités françaises était de 0,85%.

La politique voulue dans le présent accord répond à 4 objectifs majeurs et vise à augmenter le taux d’emploi des personnes en situation de handicap, notamment en favorisant :

• le recrutement, sous toute forme de contrats confondus

• le maintien dans l’emploi et l’évolution des carrières personnes en situation de handicap

• la sensibilisation de l’ensemble des collaborateurs sur la thématique handicap

• le recours au secteur du travail protégé et adapté

Dans les objectifs chiffrés de l’accord, la Direction prendra en compte le caractère fluctuant de ses effectifs non permanents (CDDU) au regard de l’évolution de son activité et notamment de la concrétisation de différents projets de production audiovisuelle.

Afin de répondre aux engagements du Groupe en France et de créer un service de proximité, la Direction nomme une Mission Handicap pour accompagner, piloter et déployer le plan d’actions du présent Accord sur les 3 années à venir.

Titre I – MODALITES, CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD, ET BENEFICIAIRES

Article 1 : Durée de l’Accord Handicap

Le présent Accord est conclu pour une durée triennale à compter du 1^er janvier 2023 de manière rétroactive, sous réserve de l’obtention de l’agrément de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DREETS) d’Ile de France. Il prendra fin à la date du 31 décembre 2025, date à laquelle il cessera de produire ses effets.

En cas de refus d’agrément, l’ensemble des dispositions dudit Accord seraient nulles et non avenues. De nouvelles rencontres avec les partenaires sociaux seraient alors organisées pour définir le cadre dans lequel la politique handicap devra s’inscrire.

Article 2 : Périmètre de l’Accord Handicap

Le présent Accord s’applique aux sociétés dont le siège social est établi en France et dont le Groupe détient, directement ou indirectement 50% du capital visée par les dispositions de l’article L 5212-13 du Code du Travail tel qu’il résulte de l’Article 27-1 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et par la loi du 2018-771 du 05/09/2018 relative à la Liberté de Choisir son avenir professionnel et des décrets à paraître sur le volet Handicap.

La liste des sociétés bénéficiaires à la date de signature du présent accord est précisée en annexe n° 1.

Article 3 : Les Bénéficiaires de l’Accord Handicap

La loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose une définition légale du handicap : « constitue un handicap, au sens de ladite loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

Seront considérés comme bénéficiaires du présent Accord, les collaborateurs reconnus travailleurs handicapés au sens de l’article L. 5212-13 du Code du Travail, dont la liste est précisée en annexe 2.

Outre les conditions susvisées, pour bénéficier des dispositions de l’Accord, il est exigé que l’intéressé justifie de trois mois d'ancienneté dans le Groupe au cours des 12 derniers mois. Tous les contrats de travail exécutés au cours d’une période de 12 mois glissants, sont pris en compte. La condition d’ancienneté de trois mois équivaut, pour les intermittents, à un minimum de 60 jours de travail.

Titre II – LES PRINCIPES DE L’ACCORD HANDICAP

Article 4 : Engagements chiffrés

Il est convenu que le Groupe s’engage de manière globale à recruter sur les trois ans du présent Accord, 6 personnes et de porter son taux d’emploi à 2,5% incluant les déclarations volontaires. Ce chiffre représente les objectifs de recrutements, tout type de contrat confondu incluant à minima : 2 CDI, 1 CDD d’une durée minimale de 6 mois, 1 contrat d’alternance et des stagiaires avec des conventions de longues durées.

En ce qui concerne l’emploi indirect au travers des prestations achetées auprès du Secteur du Travail Protégé et Adapté (EA, ESAT et TIH), le groupe s’engage à porter son chiffre d’affaires annuel à hauteur de 20 000 € sur la durée du présent Accord, soit un montant global de 60 000€.

Article 5 : Les acteurs de l’Accord Handicap

1. La Mission Handicap

Rattachée à la Direction des Ressources Humaines la Mission Handicap assure la mise en œuvre des actions définies dans le présent Accord et s’appuie sur un réseau de correspondants Handicap internes pour mener à bien ses principales missions, à savoir :

• Aider et conseiller les collaborateurs reconnus handicapés ou qui le deviendraient dans leur démarche administrative pour la reconnaissance de leur handicap ou le renouvellement de leur statut de travailleur handicapé 

• Assurer le suivi des salariés tout au long de leur carrière (mise en place de compensations techniques, humaines et organisationnelles)

• Être garante du respect de la confidentialité des informations recueillies

• Développer les Achats Responsables confiés au secteur du Travail Protégé et Adapté

• Sensibiliser les collaborateurs du Groupe sur les questions liées au handicap pour favoriser les reconnaissances volontaires et lutter contre les stéréotypes

• Piloter les engagements de l’Accord et gérer le budget associé

Pour mener à bien ses différentes missions la Mission Handicap s’appuie également sur des partenaires internes listés ci-dessous.

2. Correspondants RH Handicap

Les équipes Ressources Humaines sont présentes sur chaque entité du Groupe et endossent un rôle transverse de Correspondant handicap RH dont la mission est d’orienter et/ou de conseiller les salariés en fonction des différentes problématiques qu’ils peuvent être amenés à rencontrer dans leur travail.

Ce maillage a pour objectif de concourir au déploiement de la politique handicap du Groupe et d’être plus efficient sur le terrain.

Une réunion d’information relative au déploiement de l’Accord sera animée par la Responsable de la Mission Handicap à raison d’une fois par trimestre.

3. Les Managers

Les managers sont contributeurs de la Politique Handicap du Groupe au travers de l’accueil, de l’intégration et du suivi des travailleurs handicapés au sein de leur équipe.

Dans leur fonction opérationnelle, ils peuvent être amenés à identifier une situation complexe et doivent être dans ce cas en mesure de solliciter la Mission Handicap ou d’orienter le collaborateur vers l’interlocuteur adapté.

Dans l’intégration de nouveaux collaborateurs, avec le concours des recruteurs, ils ont un rôle décisionnaire dans le processus de recrutement de candidats reconnus travailleurs handicapés permettant ainsi de répondre aux engagements de l’accord.

4. Les partenaires sociaux

Les partenaires sociaux ont un rôle de relais et de conseil auprès des collaborateurs et sont force de propositions dans la Politique Handicap dont ils sont cosignataires. Ils assurent une communication proactive sur le plan d’actions de l’Accord Handicap.

5. Les professionnels de la Santé

L’infirmière et la Médecine du Travail mettent en place une surveillance médicale renforcée dès lors que le salarié est reconnu travailleur handicapé afin de mesurer l’impact du handicap sur son activité professionnelle et, proposer les aménagements nécessaires au bon exercice de son emploi.

Ils procurent un conseil auprès des salariés souhaitant obtenir la Reconnaissance du statut de Travailleur Handicapé.

Le Service de Santé au Travail est assuré par une société externe. La Mission Handicap peut les solliciter pour identifier des spécialistes pouvant intervenir dans la relation avec le collaborateur, comme par exemple des ergonomes pour l’étude du poste ou, des assistantes sociales.

L’infirmière présente sur le site de la rue du Renard accompagne les collaborateurs et assure un suivi avec la Mission Handicap à raison d’une réunion dédiée tous les trimestres, en présence de la Responsable de la Mission Handicap et les correspondants RH.

6. Chefs d’équipe (Crew Management)

Les Chefs d’équipe sont des relais d’information et d’orientation auprès des collaborateurs intermittents qui seraient en situation de handicap ou qui souhaiteraient initier une démarche de RQTH Volontaire. L’enjeu étant de faire connaitre à cette population, l’existence de la Mission Handicap qui est à leur écoute et disposition pour les accompagner dans leur besoin.

7. Équipes de recrutement et de planification

Dans un souci de recrutement à compétences égales, les équipes Recrutement et Planification sont sensibilisées à la politique handicap du groupe. Elles seront ainsi en capacité à détecter des candidats en situation de handicap et de leur présenter, le cas échéant les dispositifs du présent Accord qui pourraient faciliter une intégration et les conditions de travail face à une situation de handicap, qu’elle soit visible ou non visible.

TITRE III – PLAN D’ACTIONS DE L’ACCORD HANDICAP

Article 6 – Embauche et intégration

Le Groupe souhaite formaliser ses engagements en matière de recrutement de Travailleurs Handicapés et s’engage à recruter 6 personnes en situation de handicap sur les trois années à venir. Conformément aux décrets de la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la Liberté de choisir son avenir professionnel, tout recrutement de Travailleur handicapé sera valorisé quel que soit la durée et la nature du contrat de travail proposé.

Le recrutement (CDI, CDD, CDDU) au sein de notre groupe porte sur des métiers techniques et spécifiques à haute qualification avec la maîtrise obligatoire de l’anglais. Face à la difficulté de trouver les compétences clés dans nos métiers, deux leviers d’intégration ont été identifiés par la Direction des Ressources Humaines et la Mission Handicap :

• Le recours à l’alternance

• L’accueil de stagiaire

Article 6.1 : Relations écoles et Handicap

Les stages et l’alternance représentent un réel levier d’intégration d’étudiants en situation de handicap. Ces dispositifs facilitent la mise en œuvre de parcours professionnels et permettent au groupe de former des étudiants sur ses métiers. Dans la mesure du possible, et afin de répondre aux engagements de recrutement de l’Accord, la Mission Handicap étudiera, à l’issue de la période de stage ou d’alternance, la possibilité de proposer une continuité d’emploi si un poste venait à s’ouvrir de manière pérenne.

La Mission handicap développera des partenariats auprès des écoles cibles avec lesquelles les équipes RH travaillent déjà. Elle se rapprochera notamment des référents Handicap des établissements scolaires concernés.

Avec le concours des Cap Emploi, de Pôle Emploi et des écoles mobilisées, la Mission Handicap souhaite clairement créer une passerelle emploi pour les candidats. La Mission Handicap s’engage à ce que tout candidat en situation de handicap orienté pour une offre de poste ciblée ou en candidature spontanée soit reçu par les acteurs internes du recrutement puis, présenté aux managers pour la construction du projet professionnel.

Article 6.2 Gestion des Intermittents et Handicap

Le groupe accueille des intermittents sur une partie de son activité professionnelle. Cette population bénéficie d’une gestion administrative spécifique et reste dans les effectifs de manière ponctuelle en fonction des productions.

La Mission Handicap se mobilise pour informer cette population des dispositifs de l’Accord, notamment en :

• Assistant aux réunions d’intégration des Intermittents Techniques, (On Boarding),

• Mobilisant les acteurs de l’intermittence (OPCO, Mission Handicap de l’Audiovisuel…)

• Participant à des salons spécialisés

• Informant les parties prenantes internes afin qu’elles diffusent une information auprès de leur propre réseau de sourcing

Article 6.3 : Les partenaires recrutements

Il est important de rappeler le principe de non-discrimination à l’embauche, les compétences des candidats restent le critère principal lors de la pré-sélection des CV.

Des actions de formation et de sensibilisation à destination des équipes recrutement et de planification, des chefs d’équipe (Crew Management) et des managers seront mises en place afin que le handicap ne soit pas un frein et que les postes soient ouverts à tous.

La Mission Handicap est garante de la diffusion des offres en externe via les canaux de diffusion en place et les nouveaux qui pourraient être pertinents, notamment sur des sites spécifiques.

Le Groupe informera l’ensemble de ses partenaires recrutement sur sa politique handicap et les dispositifs de son Accord. L’enjeu étant que ces partenaires soient en mesure de valoriser la marque employeur du groupe et ses engagements en faveur de l’intégration des personnes en situation de handicap. Les candidats pourront plus aisément se projeter dans un emploi accessible et adapté si nécessaire.

Article 7 – Maintien dans l’Emploi

Le maintien dans l’emploi est un axe important de l’Accord. En concertation avec le Service de Santé au Travail, la Direction des Ressources Humaines s’engage dans la mesure du possible à maintenir dans l’emploi les collaborateurs en situation de handicap ou qui le deviendraient.

Pour rappel, le maintien dans l’emploi fait référence à toute restriction d’aptitude ou risque d’inaptitude susceptible de constituer une menace pour l’emploi d’un collaborateur. Le groupe accorde une attention particulière à la gestion des salariés déjà reconnus Travailleurs Handicapés, ceux en cours de reconnaissance, ainsi que dans une démarche d'anticipation le plus en amont possible, ceux qui connaissent des réserves médicales à leur aptitude.

La Mission handicap s’engage à créer un comité de Maintien dans l’emploi ad-hoc pour les collaborateurs concernés par une difficulté de santé. Il s’agira de réunir dès que nécessaire, une équipe pluridisciplinaire (Mission Handicap, Infirmière, RH opérationnel) pour étudier au cas par cas chaque situation évolutive ou à risque pour une collaborateur reconnus TH. L’objectif est de veiller à l’employabilité du collaborateur ou de l’accompagner en cas de reconversion professionnelle liée à une inaptitude. Les dispositifs suivants devront être étudiés en fonction de la situation :

• Étude ergonomique – Aménagement du poste et de l’environnement de travail – Formation professionnelle – Bilan de compétences, Transition Pro pour une reconversion – Coaching – Soutien psychologique – Out placement

Le Groupe encourage la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) pour les collaborateurs qui pourraient en être titulaire. Il est garant du respect de la confidentialité que le collaborateur peut souhaiter conserver quant à sa situation de handicap.

Pour le collaborateur, il s’agit en effet d’une démarche personnelle et confidentielle dont lui seul décide d’informer ou non de l’obtention du statut à son employeur. Cette reconnaissance une fois transmise à la Mission Handicap permet aux intéressés de bénéficier des mesures spécifiques prévues dans le présent Accord et facilite un aménagement des conditions de travail.

La procédure administrative relative à la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) étant longue (délai moyen de 6 mois), la Mission Handicap s’engage à étudier les dispositifs de maintien dans l’emploi identifiés pour toute personne dans cette démarche. Elle s’appuiera dans un premier temps sur la notification de dépôt du dossier pour agir.

Une veille sera réalisée par la Mission handicap sur le renouvellement des RQTH qui arriveraient à échéance. Un accompagnement sera proposé aux collaborateurs concernés, notamment au travers des permanences « Les Mardis du Handicap ». Il est rappelé que le décret d’application 2018-850 du 5 octobre 2018 permet de maintenir les droits du collaborateur ayant une Reconnaissance même si celle-ci fait l’objet d’un renouvellement. Ainsi la Mission Handicap pourra agir sans attendre sur les besoins identifiés à mettre en place.

Article 7.1 : Aménagements et Compensations

En fonction des demandes et situations rencontrées dans le cadre professionnel, des dispositifs compensatoires à la situation de handicap, pourront être proposés par la Mission Handicap afin de limiter, voire de compenser les effets du handicap dans la tenue du poste du collaborateur.

Tout aménagement sera mis en œuvre par la Mission Handicap avec le concours en cas de nécessité des professionnels de la santé et des acteurs internes cités dans l’article 3 du présent Accord.

Le financement de ces dispositifs, dont certains pourraient faire l’objet d’une validation par le Médecin du travail, sera pris en charge sur le budget de l’Accord, après déduction des compléments financiers déjà perçus par le demandeur (sécurité sociale, mutuelle, organismes spécialisés).

Chaque demande sera étudiée au cas par cas et tiendra compte du budget de l’Accord. Certaines pourront également être soumises à des montants forfaitaires, des conditions d’octroi et de durée.

1. Compensations techniques et matérielles
   

• Prise en charge partielle d’appareillages (prothèses, orthèses, etc.) : après déduction faite des remboursements obtenus par le collaborateur, une étude sur le reste à charge de sa dépense sera faite afin de proposer un co-financement complémentaire auprès du prothésiste, dans la limite de 2 500 €, incluant les matériels annexes

• Prise en charges des prestations d’interprétariats en langue des Signes (LSF) et, en cas de besoin de vélotypie pour les réunions de travail, formations ou séminaires.

• Financement d’étude ergonomique au poste de travail ou à domicile dans le cadre du télétravail

• Financement de matériels ergonomiques (bureau adapté, fauteuil ergonomique, repose-pieds, souris ergonomique, loupe, luminaires spécifiques, écrans, logiciels, etc.)

2. Compensations Humaines

• Mise en place d’une permanence Handicap animée par une intervenante externe à l’entreprise. « Les Mardis du Handicap » se dérouleront à raison d’un mardi, au minimum deux fois par an

• Mise à disposition tout au long de l’année d’une « Hotline Handicap » permettant de contacter directement une intervenante externe

• Prise en charge de prestations de services : auxiliaire de vie ou aide-ménagère à domicile pour les collaborateurs dont le handicap justifie ce recours. Cette aide est plafonnée à 2 000 € par an, sous conventionnement avec la Mission Handicap.

• Actions de coaching personnalisé à raison de 3 ateliers thématiques relatif à l’intégration, au maintien dans l’emploi ou l’accompagnement lors du départ d’un collaborateur reconnu Travailleur Handicapé.

• Un Bilan professionnel est proposé en cas de risque d’inaptitude signalée par la Médecine du Travail.

3. Compensations Organisationnelles

• Des journées de congés spécifiques sont octroyées pour les travailleurs handicapés ou les « Aidants » dans le cadre des démarches suivantes :

• 1 jour fractionnable de congé spécifique annuel rémunéré pour effectuer des démarches administratives liées au statut de Travailleur Handicapé. Ces journées seront accordées sur présentation des convocations.

• 4 jours fractionnables de congés spécifiques annuels rémunérés pour des soins médicaux liés à la situation de handicap. Ces journées seront accordées sur présentation des justificatifs de rendez-vous médicaux.

• 3 jours fractionnables de congés spécifiques annuels rémunérés pour les aidants ayant une personne à charge en situation de handicap déclarée. Ces journées seront accordées sur présentation du justificatif de la personne aidée (enfant ou adulte).

• 1 jour de télétravail pérenne, supplémentaire en complément des dispositifs existants du Groupe et de ses filiales.

• Aménagement des horaires de travail, recours au temps partiel dans la mesure du possible et sur avis du Médecin du Travail, dans le respect des exigences du poste occupé. La Mission Handicap étudiera les conditions de mise en œuvre avec le manager du collaborateur concerné.

• L’aide aux transports est accordée notamment pour la prise en charge des surcoûts relatifs aux déplacements en lien avec le handicap et compte tenu d’un besoin lié à un problème durable de mobilité ou un besoin temporaire lié à un contexte médical et/ou au regard d’un contexte sanitaire 

• Conventions de transport dans la limite d'un montant forfaitaire annuel de 3 000 € par an 

• L'aménagement d'un véhicule, dans la limite d'un montant forfaitaire annuel de 2 500 €  

• Financement de tickets de stationnement à la journée, dans la limite de 4 tickets par mois, par collaborateur ayant le statut de Travailleur handicapé. Ce dispositif sera mis en place sur demande du collaborateur auprès de la Mission Handicap.

• Le Groupe participe à l’effort de construction. A ce titre, l’Action Logement reste l’interlocuteur privilégié des collaborateurs en recherche d’un logement social et accessible. 

• Le CIL Pass Assistance est un dispositif qui permet d’accompagner les salariés en difficulté dans leur parcours résidentiel suite à un accident de la vie, comme la maladie. Il permet entre autres le maintien dans le logement ou facilite l’accès au logement. 

• En renfort de ce dispositif, la Mission handicap souhaite accompagner les collaborateurs qui, pour faciliter leurs trajets quotidiens au regard de leur situation de handicap, souhaiteraient déménager pour être plus près de leur lieu de travail. Pour les frais de déménagement, une aide forfaitaire de 500 € est accordée sur avis de la MH

Article 8. Formation Professionnelle

Article 8.1 : Les mesures de formation

Conformément aux principes d’égalité des chances et de non-discrimination, les parties rappellent que les collaborateurs reconnus travailleurs handicapés ont accès aux dispositifs de la formation professionnelle de droit commun.

Il est rappelé que leur statut leur permet de valoriser sur leur Compte de Formation Professionnelle (CPF) une majoration du budget formation alloué de 300 € par an, ce qui porte le montant à 800 € par an plafonnée à 8 000 € pour tout projet professionnel. 

Les personnes handicapées peuvent bénéficier d’aménagements leur facilitant l’accès et le suivi des formations. Les adaptations techniques, matérielles et pédagogiques rendues nécessaires par leurs déficiences sont prises en compte sur le budget de l’Accord en vigueur.

Article 8.2 : Formation du collectif de travail

Afin de faire connaître la politique handicap du Groupe, la Mission handicap s’engage à former et informer ses partenaires internes et plus largement l’ensemble des collaborateurs afin d’accueillir et d’accompagner dans les meilleures conditions les personnes handicapées nouvellement recrutées ou déclarées.

Article 8.3 : Adaptations et dispositifs spécifiques pour les collaborateurs handicapés

Les collaborateurs ayant le statut de Travailleur Handicapé ont une égale vocation à évoluer professionnellement au sein de l’entreprise au même titre que les autres collaborateurs. Le Groupe sera particulièrement attentif au fait que le handicap ne constitue pas un frein à l’évolution professionnelle.

Des formations spécifiques peuvent être prévues en faveur des salariés handicapés dans le but de les maintenir dans leur emploi ou de les aider à évoluer au cours de leur carrière professionnelle (renfort de connaissance, validation des acquis, etc.)

Au cas par cas et en fonction des demandes émises, des aménagements spécifiques permettant aux personnes handicapées de suivre leur formation pourront être mis en place :

• Accessibilité du site de la formation et aux contenus dispensés

• Modalités de transports

• Interprète en langues des signes

Des bilans de compétences peuvent être proposés afin de leur permettre de consolider leur projet professionnel ou de se réorienter. Le bilan de compétences est une occasion pour la personne handicapée de réfléchir à ses possibilités d’évolution et, sur les éventuels besoins de compensations qui pourraient survenir en cas d’évolution du handicap.

Un accompagnement spécifique, notamment le recours aux Job Coach, peut également être mis en place au profit des personnes en situation de handicap afin de renforcer leur autonomie après une absence de longue durée.

Afin de garantir l’employabilité des collaborateurs reconnus handicapé, des séances de coaching sur mesure, pourront être proposées dans le cadre d’un départ de l’entreprise Ainsi le collaborateur ayant le statut de Travailleur Handicapé pourrait bénéficier de modules pouvant l’aider à se positionner sur le marché de l’emploi ou, à créer sa propre structure en qualité de Travailleur Indépendant Handicapé (TIH).

Ces différentes actions pourront être financées sur le budget de l’Accord, complémentaire au budget de la formation professionnelle. Les demandes seront étudiées au cas par cas.

Article 9 : Développement des Achats Responsables auprès du STPA

Le secteur du travail protégé et adapté (STPA) est composé d’Etablissements de Services et d’Aides par le Travail (ESAT) et d’Entreprises Adaptées (EA).

• Les ESAT proposent aux personnes en situation de handicap une activité professionnelle, dans des conditions de travail aménagées avec un soutien médico-social et psycho éducatif afin de favoriser leur autonomie et leur épanouissement.

• Les EA permettent à leur personnel porteur de handicap de travailler en milieu ordinaire sur des missions ponctuelles. L’occasion pour eux de découvrir les métiers de l’entreprise et d’être positionnée en renfort dans le cadre de la mise à disposition de personnel.

• Les EATT ont pour activité exclusive la mise à disposition de Travailleurs Handicapés dans le cadre de contrats de travail temporaire (contrat de mission ou CDI intérimaire).

• Les TIH proposent des expertises métiers souvent sous forme de prestations intellectuelles, valorisables en achats responsables sur la contribution handicap.

• La passation de contrat de sous-traitance : fournitures, prestations de service ou mise à disposition de personnel avec le secteur adapté et protégé représente un réel levier d’intégration pour les personnes en situation de handicap.

Ce secteur propose des prestations dans des filières d’achats très variées (restauration, entretien espaces verts, travaux bureautiques, numérisation et archivages, transports, recyclages, etc.) et, de la mise à disposition de personnel sur site.

Le groupe s’engage à confier à ce secteur un chiffre d’affaires de 20 000 € par an, soit un total de 60 000€ sur la durée du présent Accord. Ces achats concourent à l’emploi indirect de personnes handicapées et à leur employabilité en milieu ordinaire.

Article 9.1 : Les moyens et les outils

• Création d’une cartographie des achats du Groupe afin d’identifier les filières qui pourraient être confiées au Secteur du Travail Protégé et Adapté

• Référencement de fournisseurs potentiels dans les outils internes (codification spécifique) afin de les solliciter naturellement

• Inclusion de candidatures d’EA ou d’ESAT dans les appels d’offres lors des consultations de fournisseurs ou des lotissements dédiées, lorsque l’activité le permet

Article 9.2 : Professionnalisation du Secteur du Travail Protégé et Adapté

Dans le cadre des prestations qui seront confiées au STPA et afin de concourir à sa professionnalisation et à l’employabilité de ses bénéficiaires, la Mission handicap met en place les actions suivantes

• Formation des bénéficiaires des EA et ESAT en fonction des compétences attendues sur les prestations achetées

• Co-financement de matériels en fonction des besoins des établissements du secteur protégé et Adapté qui réalisent des prestations pour le Groupe

Article 10 : Accessibilité et adaptation des outils

Article 10.1 – Accessibilité numérique et adaptabilité des outils

En matière d’accessibilité numérique, le Groupe s’engage à être vigilant sur l’accès à l’information des données internes à destination de l’ensemble des collaborateurs. Les outils et applications mis à disposition des collaborateurs feront l’objet d’adaptation en cas de nécessité (logiciels adaptés, accès aux informations en ligne, traductions vocales, etc.).

Article 10.2- Accessibilité des sites professionnels du Groupe

L’accessibilité des bâtiments répond aux obligations légales et réglementaires. Dans la mesure du possible elle doit favoriser l’embauche, l’intégration, la formation et la mobilité professionnelle des collaborateurs en situation de handicap déjà en poste, ou nouvellement recrutés.

Si des travaux permettant des améliorations complémentaires doivent être mis en œuvre, la Mission Handicap, en concertation avec le Médecin du Travail, le Comité Social et Économique (CSE) et la sous-commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (SSCT), étudieront la possibilité d’un financement partiel en fonction du budget restant de l’Accord.

Article 11 : Communication, information et sensibilisation

Afin de concourir au déploiement de la Politique Handicap du Groupe et à sa réussite au regard des engagements pris dans le présent Accord, la promotion interne sera indispensable.

Article 11.1 – Les actions de sensibilisation des collaborateurs

Le sujet du handicap s’inscrit dans le cadre des engagements sociétaux du Groupe. Pour rendre ces engagements concrets, les parties sont convenues de la nécessité de mettre en place des actions de sensibilisation et de communication régulières sur les engagements pris concernant la Politique Handicap.

Ces actions de sensibilisation peuvent se présenter sous différents formats (ateliers ludiques et participatifs, performances artistiques, conférences, ateliers de créativité, etc.) à destination des collaborateurs du Groupe et des partenaires externes.

Ces journées d’actions seront portées à la connaissance des collaborateurs via les outils de communication interne en place. Elles ont pour objectif de montrer que le handicap, majoritairement non visible, à sa place dans l’entreprise.

Ces actions de sensibilisation pourront être réalisées par des organismes ou des entreprises spécialisées garants de la qualité des messages diffusés. Il est entendu par les parties que les dépenses afférentes à ces dispositifs et actions seront prises en charges sur le budget communication de l’Accord.

Article 11.2 – Dispositifs et outils de communication

Plusieurs dispositifs de communication et d’informations internes sont mis en place pour l’Accord mais aussi pour son animation tout au long de sa durée :

• Plaquette de présentation de l'Accord, envoyée au domicile des collaborateurs

• Communications et informations régulières sur le suivi du plan d’actions de l’Accord et les projets en perspectives (HR Online Docs)

• Création d’outils d’informations facilitant la compréhension du sujet handicap et ses composantes (livrets, brochures, fiches pratiques, guides, etc.) 

• Réunions d’informations thématiques

• Informations spécifiques relatives à la Reconnaissance de la Qualité du statut de Travailleur Handicapé (permanence « Les Mardis du Handicap »)

Ces différents outils sont à destination de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise mais aussi de toute personne nouvellement embauchée, quel que soit la nature et la durée de son contrat de travail et, que celle-ci soit en situation de handicap ou non. La volonté de la Mission Handicap étant d’informer le plus grand nombre de personne.

En matière de communication externe, une présence sur les forums emplois dédiés aux personnes handicapées et une communication à destination des candidats en recherche d’emploi pourra être mise en œuvre en fonction des besoins à pourvoir en recrutement.

IV – PÉRÉQUATION DES CONTRIBUTIONS ET GESTION DU BUDGET

Article 12 : Principe de péréquation

Le principe de péréquation s’applique aux sociétés entrantes dans le périmètre de l’Accord, qu’elles soient assujetties ou non à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Il permet ainsi de mutualiser l’ensemble des contributions handicap du Groupe et de valoriser de manière globale les actions réalisées dans le cadre du plan d’action du présent Accord. Les résultats s’apprécient donc au niveau du Groupe et non par société.

Article 13 : Gestion du budget

Par conséquent et conformément au présent Accord, pour financier son plan d’actions, le Groupe consacre pour l’année 2023 un budget prévisionnel annuel au moins équivalent à la somme de toutes les contributions 2022 (annexe 3). Celui-ci fera l’objet d’une revalorisation annuelle sur la durée triennale de l’Accord, en fonction du bilan annuel des actions menées et des actions valorisables.

Les sommes affectées par ligne budgétaire sont données à titre indicatif et fixent des priorités pour les trois années d’application. Il est toutefois possible d’opérer des arbitrages, entre les lignes budgétaires, sans remettre en cause l’équilibre général du présent Accord.

Le budget non utilisé sur une année est reporté sur l’exercice suivant, et ce jusqu’à la fin de validité de l’Accord, soit au 31 décembre 2025.

La Direction des Ressources Humaines, au travers de la Mission Handicap est gestionnaire en central du budget de l’Accord du Groupe pendant la durée triennale du présent Accord.

Chaque société s’engage à verser la somme qu’elle a provisionnée au titre de la contribution qu’elle aurait dû verser à l’URSSAF en 2022, sur le centre d’imputation « Mission Handicap ». Pour les deux années suivantes de l’Accord, le même procédé sera appliqué.

Le budget de l’Accord fera l’objet d’un ajustement en fonction des entrées et des sorties des sociétés du périmètre tel que défini à la date de signature de l’Accord.

A partir de 2023, Les sociétés du Groupe qui seraient non assujetties à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés sont bénéficiaires du budget de l’Accord afin de mener à bien leur plan d’actions.

V - LE SUIVI DE L’ACCORD

Article 14 : Commission de suivi

Une commission de suivi du présent Accord est mise en place. Elle est composée des signataires du présent Accord et de représentants de la direction, notamment de la DRH et de la Mission Handicap.

Elle se réunit une fois par an au cours du 1^er trimestre de l’année, durant l’application de l’Accord Handicap afin de dresser le bilan N-1 des actions réalisées au regard du plan d’actions de l’Accord. Elle se prononce sur les modalités de mise en œuvre, les évolutions éventuelles des dispositions de l’Accord. Elle informe les membres de la Commission du bilan des Comités de maintien dans l’Emploi qui se sont déroulées au cours de l’année N-1 (nombre de dossiers traités, dispositifs, aménagements et compensations mis en place). Enfin, elle présente en perspectives les projets de l’année N.

A l’issue de la Commission de suivi, un bilan des actions de la Mission Handicap sera présenté à tous les CSE des sociétés couvertes par le présent accord.

Une Commission complémentaire pourra être organisée, en cours d’année, à la demande des signataires de l’accord.

VI – DURÉE, RÉVISION ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Article 15 : Agrément par l’Autorité Administrative

Le texte de l’Accord est adressé par voie télématique auprès de la DREETS Ile de France (75).

Le présent Accord est soumis à l’agrément de l’autorité administrative compétente. En cas de refus par celle-ci, il sera réputé nul et non avenu.

Cet Accord exonère le Groupe de tout versement de contributions financières à l’URSSAF sur l’exercice 2023 et pendant toute la durée de validité du présent Accord.

Au cours de la troisième année de l’Accord, et au plus tard trois mois avant la fin de la période d’application, la Direction et les organisations syndicales se réuniront pour examiner le bilan du plan d’actions de l’Accord. Elles étudieront les perspectives d’un nouvel Accord en faveur de l’intégration et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Conformément aux décrets de la Loi 2018-771 du 05/09/2018 relative à la liberté de choisir son avenir, l’Accord Handicap pourra faire l’objet d’un renouvellement unique, d’une durée maximale de 3 ans.

Article 16 : Conditions d’adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra pas être partielle ; elle concernera nécessairement l’ensemble du présent Accord.

Article 17 : Dépôt et publicité de l’Accord

Le présent Accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative, notamment par la transmission du courrier de notification ou, du courrier électronique, ou du récépissé de l’avis de réception reçu à l’issue du dépôt du présent Accord sur la plate-forme dédié à la télé-déclaration des accords.

Conformément à la nouvelle procédure de dépôt des accords qui s’applique à tous les textes conclus à partir du 1^er septembre 2017, le présent Accord sera déposé en ligne sur la plate-forme de télé-procédure : www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire signé et agréé, sera adressé par voie postale au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 08 février 2023

Pour le Groupe

Pour l’Organisation Syndicale représentative

Pour l’Organisation Syndicale représentative

ANNEXE 1

LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE PERIMÈTRE DE L’ACCORD

A la date de la signature de l’Accord en faveur de l’intégration et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées

Le Groupe se compose des sociétés suivantes :

ANNEXE 2

LISTE DES BÉNÉFICIAIRES DU PRÉSENT ACCORD

1. Les travailleurs ayant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH) attribuée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
   

2. Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT-MP) ayant entrainé une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire.

3. Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de Sécurité Sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions
   régissant les agents publics, à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.

4. Les personnes mentionnées à l’article L.394 du code des pensions militaires d’invalidité́ et des victimes de la guerre, notamment :

   • Les invalides de guerre titulaires d’une pension militaire d’invalidité́ en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans le cadre du service au cours des guerres ou des campagnes de guerre ;

   • Les victimes civiles de la guerre ou d’un acte de terrorisme ;

   • Les sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident ou atteints d’une maladie contractée en service (également mentionnés au 9° de l’article L.5212-13 du code du travail)

   • Les personnes qui dans le cadre de leurs fonctions professionnelles au service de la collectivité́ ou de leurs fonctions électives au sens du code électoral, ou lors d’une mission d’assistance à personne en danger, ont subi une atteinte à leur intégrité physique, contracté ou vu s’aggraver une maladie induisant une incapacité́ permanente de poursuivre leur activité́ professionnelle.

5. Les personnes mentionnées aux articles L.395 et L.396 du même code, notamment :

• les conjoints, concubins et partenaires liés par un PACS d’un militaire bénéficiant d’une pension pour aliénation mentale, ou d’une personne mentionnée à l’article L.394 décédée ou disparue dans des circonstances définies dans cet article (cf. 4) ;

• les personnes ayant la charge de l’enfant mineur d’une personne citée au point 4 ou titulaire d’une pension pour aliénation mentale ;

• les orphelins de guerre et pupilles de la nation de moins de 21 ans ;

• les enfants de moins de 21 ans de militaires titulaires d’une pension pour aliénation mentale, et de personnes mentionnées à l’article L.394 (cf. 4)) dont le décès, la disparition ou l'incapacité de pourvoir à leurs obligations et à leurs charges de famille est imputable aux situations énumérées à cet article.

6. Les titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles.

7. Les titulaires de l’Allocation Adultes Handicapés (AAH)

ANNEXE 3

BUDGET PRÉVISIONNEL DE L’ACCORD

Budget Annuel Théorique, estimatif de 190 000€ sur la base des éléments arrêtés au 31 décembre 2022

Budget Prévisionnel	2023	2024	2025
Thèmes	Budget	en %	Budget	en %	Budget	en %
Plan d’embauche et intégration	47 500€	25%	47 500€	25%	47 500€	25%
Maintien dans l’emploi	57 000 €	30%	57 000 €	30%	57 000 €	30%
Formation professionnelle	38 000€	20%	38 000€	20%	38 000€	20%
Accessibilité et adaptabilité des outils	9 500€	5%	9 500€	5%	9 500€	5%
Information, communication et sensibilisation	19 000€	10%	19 000€	10%	19 000€	10%
Pilotage de l’Accord	19 000€	10%	19 000€	10%	19 000€	10%
Total	190 000€	100 %	190 000€	100 %	190 000€	100 %