Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la Mise en Place d'un Compte Epargne Temps pour les Salariés Intérimaires de la Société SAM SEASON" chez SAM SEASON (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN CET POUR LES SALARIES INTERIMAIRES DE LA SOCIETE SAM SEASON

ENTRE LES SOUSSIGNES

• La société SAM SEASON

Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro : 898 410 477

Ayant son siège social à : La Rigourdière – 4 rue de Châtillon – 35 510 CESSON SEVIGNE

Représentée par ……, agissant en sa qualité de ……

d'une part,

ET

• Les salariés de la société SAM SEASON à la majorité au moins des deux tiers

d'autre part.

Préambule :

Le présent accord résulte de la volonté de la Société SAM SEASON de mettre en place des outils adaptés aux spécificités du travail temporaire afin de favoriser la fidélisation de ses salariés intérimaires.

A cette fin, la Société SAM SEASON a souhaité mettre en place, au travers du Compte Epargne Temps, un mécanisme d'épargne simple, souple et avantageux, tout en préservant les droits des salariés intérimaires et notamment leur liberté d'adhérer ou non à ce dispositif d'épargne.

Le compte épargne-temps permet notamment aux salariés intérimaires de compenser les variations d’activités et de rémunération (périodes non travaillées d’intermission, missions courtes…).

Aux termes des dispositions des articles L. 2232-21, L. 2232-22 et R. 2232-10 à R. 2232-12 du Code du travail, dans les entreprises où l’effectif habituel est inférieur à onze salariés, un projet d’accord portant sur un des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise, peut être proposé aux salariés.

Lorsque ce projet est approuvé à la majorité des deux tiers des salariés, l’accord est considéré comme valide.

Les entreprises de travail temporaire peuvent, en l'absence d'institutions représentatives du personnel, mettre en place un compte épargne-temps pour les salariés intérimaires, après information individuelle de ces derniers susceptibles d'y avoir accès.

C’est dans ce contexte que le présent accord collectif d’entreprise est soumis à la consultation des salariés de la société SAM SEASON aux fins d’approbation à la majorité des deux tiers.

Pour information, le projet d’accord a été soumis le 06/05/2021 à chaque salarié avant qu’une consultation de l’ensemble du personnel soit organisée le 21/05/2021.

Article 1

Objet

Le compte épargne-temps a pour finalité de permettre à tout salarié intérimaire qui le souhaite d'accumuler des droits en vue d'être rémunéré, partiellement ou totalement, selon les modalités définies aux termes du présent accord.

Article 2

Bénéficiaires

Le compte épargne-temps mis en place par le présent accord est susceptible de bénéficier à tous les salariés intérimaires de la société SAM SEASON, et ce, sans condition d’ancienneté.

Il suffit que le salarié intérimaire bénéficie d’un contrat de travail temporaire ou d’un contrat mission - formation en cours à la date de l'ouverture et de l'alimentation du compte-épargne temps (CTT ou CDI Intérimaires)

La demande d'ouverture d'un compte épargne-temps doit être faite par écrit par le salarié intérimaire.

Article 3

Alimentation du compte épargne-temps

Les salariés intérimaires peuvent alimenter leur compte épargne-temps en y affectant, tout ou partie :

• Les contreparties obligatoires en repos (repos compensateurs, etc…) ;

• Les congés payés annuels acquis excédant 20 jours ouvrés ;

• L’indemnité compensatrice de congés payés dans la limite de 10 jours par an ;

• Les primes et indemnités conventionnelles (par exemple prime 13^e mois, prime de vacances, etc…) ;

• Les heures de repos et/ou l’indemnité compensatrice de repos compensateur non pris ;

• Les jours de repos non pris ou l'indemnité compensatrice de jours de repos non pris à la fin d'une mission dans une entreprise utilisatrice qui a utilisé cette modalité de réduction collective du temps de travail ;

• Les primes versées de façon régulière ou exceptionnelle à titre d’usage, d’engagement unilatérale ou à titre discrétionnaire ;

• Tout élément de rémunération variable.

Le cumul des jours affectés au compte épargne-temps d'un salarié intérimaire ne peux excéder l'équivalent de 22 jours par an au titre des congés payés et des jours de repos liés à la réduction du temps de travail.

Le montant des primes ou indemnités versées au compte épargne-temps par un salarié intérimaire est transformé en jours (un jour est égal à 7 heures) par division par le salaire brut horaire de la mission au titre de laquelle elles sont dues. Il n'y a pas de calcul d'arrondi.

L'indemnité compensatrice de congés payés due au titre des primes ou indemnités versées au compte épargne-temps sont payées à la fin de la mission y ayant ouvert droit sauf demande contraire du salarié intérimaire.

Les sommes inscrites sur le compte épargne temps génèrent des intérêts.

Les intérêts sont calculés par nombre de jours placés et sur la base d’un taux de « 5 » % annuel. A compter de la date de signature du bulletin d’adhésion les sommes définies seront automatiquement versées sur le compte épargne-temps au moment de la clôture de chaque contrat.

La formule à retenir pour connaître les intérêts générés sur une journée : (Solde du compte x 5% x nombre de jour / 365,25 jours).

Les sommes placées sur le compte épargne-temps pourrons être débloquées à compter du mois suivant la date de placement et impérativement sur une date d’échéance de paie.

Le compte épargne-temps ne sera plus générateur d’intérêts à compter du 30 novembre de chaque année mais uniquement pour les sommes versées antérieurement à cette date.

Le salarié intérimaire qui souhaite alimenter son compte épargne-temps en fait la demande, par écrit, à son employeur selon les modalités définies dans l'entreprise de travail temporaire.

Le salarié intérimaire fait connaître, au plus tard à la fin de la mission en cours, les éléments qu'il entend affecter à son compte épargne-temps.

Article 4

Utilisation du compte épargne-temps

Le salarié intérimaire peut retirer à tout moment de son compte épargne temps à compter d’un délai d’un mois franc suivant la date de dépôt, tout ou partie des sommes d’argent ou des droits à repos ;

Le salarié intérimaire matérialise sa demande par tout moyen et l’indemnité compensatrice lui étant versée à la date habituelle de paye.

En cas de déblocage à la suite d’une manifestation expresse de volonté du bénéficiaire ou de mise en œuvre d’un cas de déblocage automatique, il sera procédé au versement des sommes dues par virement bancaire lors de la prochaine échéance de paie.

Il sera fait référence aux dernières coordonnées bancaires connues.

Le Groupe rappelle que l’assujettissement social et fiscal correspond à celui applicable à la date de monétisation selon les régimes et taux en vigueur.

Article 5

Renonciation à l’utilisation du compte épargne-temps

Le compte épargne temps est automatiquement soldé lorsque le salarié intérimaire n’est plus en mission depuis plus de 6 mois.

Sauf demande d’un salarié intérimaire, la fin du contrat de mission n’entraîne pas le déblocage automatique du compte épargne-temps.

Le déblocage du compte épargne-temps est automatique dans les cas suivants :

• L’intérimaire prend sa retraite,

• L’intérimaire est embauché en contrat à durée indéterminée,

• L’intérimaire n’a pas effectué de missions depuis plus de 6 mois.

En cas de décès de l’intérimaire titulaire du compte épargne-temps, son ou ses ayants droit reçoivent l’intégralité des éléments placés sur le compte.

Lorsque le salarié intérimaire renonce par écrit à l'utilisation de son compte épargne-temps, l'indemnité compensatrice à laquelle il a droit, lui est versée à la date habituelle de paie sous réserve d'un délai de prévenance de 2 semaines à partir de la réception de sa demande.

Les heures payées, tant pour leur montant que pour leur rattachement juridique, le sont au titre de la dernière mission effectuée par le salarié intérimaire pour l'entreprise de travail temporaire au sein de laquelle il a ouvert le compte auquel il entend renoncer.

L'intérimaire peut obtenir, à sa demande écrite, l'état de son compte épargne-temps.

Article 6

Conclusion de l’accord

Conformément aux dispositions visées dans le préambule, la validité de cet accord est subordonnée à l’approbation des salariés.

A l’issue de la consultation prévue par les articles L. 2232-21, L. 2232-22 et R. 232-10 à R. 2232-12, le présent accord a été validé par au minimum les deux tiers des salariés.

Cet accord est donc valide et entrera en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt auprès des services compétents, soit le 26/05/2021.

Article 7

Modification de l’accord

Tout évènement modifiant les dispositions du présent accord et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Article 8

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des services compétents, soit le 26/05/2021.

Article 9

Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les articles L.2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

Article 10

Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois en application de l’article L. 2261-9 du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. De ce cas, de nouvelles négociations seront ouvertes.

Article 11

Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Cet accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Les contestations relatives à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité de la consultation (modalités d'organisation et déroulement) sont de la compétence du tribunal judiciaire et sont soumises aux délais prévus à l'article R. 2314-24 du Code du travail.

***

A Cesson-Sévigné, le 21/05/2021

Fait en 3 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour La Société SAM SEASON,

……….

…

Pièces jointes : liste d’émargement des salariés ayant été consultés et Procès-verbal relatif aux opérations de vote