ACCORD Relatif À la duree du travail, aux horaires VARIABLES, a l’amenagement et a la réduction du temps de travail (ARTT) et a la journée de solidarité

Entre :

La société REIMS HABITAT,

Société d’Économie Mixte dont le siège social est situé 71 avenue d’Épernay, 51100 REIMS, représentée aux présentes par la Directrice Générale.

Ci-après dénommée « La société »,

Et :

L’Organisation Syndicale :

FO, représentée par le Délégué Syndical.

L’Organisation Syndicale :

CFE CGC représentée par le Délégué Syndical.

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées pour échanger autour de l’organisation du temps de travail et en ayant à l’esprit :

• La promotion des dispositifs d’aménagement du temps de travail favorisant l’investissement, la motivation, l’autonomie, la responsabilisation des collaborateurs et l’équilibre des temps de vie ;

• La poursuite de l’amélioration de la qualité et continuité de service rendue aux clients ;

• Le développement et le maintien de la performance de l’entreprise dans un contexte contraint et évolutif;

• Le respect du code du travail en matière du temps de travail.

Le présent accord est le fruit de discussions et de négociations entre les parties.

Il se substitue intégralement à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, usage ou toute autre pratique en vigueur au sein de Reims habitat et portant sur ces thématiques.

Cela étant préalablement exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord d’entreprise vient encadrer la durée de travail, les horaires variables, l’aménagement et la réduction du temps de travail ainsi que la journée de solidarité applicables au sein de l’entreprise.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés.

Pour les salariés au forfait en jours sur l’année, seuls le paragraphe 4.2 et l’article 5 du présent accord sont applicables.

ARTICLE 3 : ORGANISATION DU TRAVAIL

Une grande diversité des métiers existe au sein de l’entreprise et n’implique pas les mêmes modalités d’organisation, les mêmes contraintes, dans l’exercice des missions et le manager veillera à l’organisation optimum de l’équipe pour la qualité de service due à nos clients.

Il est rappelé que, selon le code du travail, la durée du travail effectif est « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

3.1 Durée du travail

La durée de travail applicable dans l’entreprise est fixée à 37h hebdomadaires.

En matière d’heures supplémentaires, il sera fait application des dispositions légales en vigueur.

3.2 Plages fixes et variables de travail

Les horaires de travail sont constitués de plages fixes, plages pendant lesquelles la présence du salarié est obligatoire, et de plages variables c’est-à-dire de plages pendant lesquelles le salarié peut arriver et repartir de l’entreprise selon les modalités suivantes en s’assurant de la bonne continuité de service dont son manager est le garant.

A titre purement informatif, à la date de signature du présent accord les plages arrêtées sont les suivantes :

	Plages Fixes	Plages Variables
Siège	9h00 - 12h00	8h00 - 9h00
	14h00 - 16h30	12h00 - 14h00
		16h30 - 18h00
Agences	8h30 - 12h00	8h00 - 8h30
	13h30 -16h30	12h00 - 13h30
		16h30 - 17h30

À titre purement informatif, à la date de signature du présent accord les plages d’ouverture au public sont les suivantes :

Siège	8h30 - 12h00	13h - 17h00
Agences	8h30 - 12h00	13h30 - 17h00

Ces plages pourront évoluer pour le bon fonctionnement de l’entreprise.

La pause méridienne (déjeuner) est au minimum de 55 minutes, sur la plage variable.

La mise en œuvre des horaires de travail est organisée au sein de chaque équipe de façon à assurer un accueil physique et téléphonique des locataires pendant les horaires d’ouverture au public en vigueur.

Sur les plages d’ouverture au public afin d’éviter toute difficulté d’organisation éventuelle entre collègues et pour des raisons de sécurité, seront nécessairement présents :

• En agences : un(e) salarié(e) ayant une mission d’accueil, un(e) salarié(e) ayant une mission de proximité disposant de la connaissance du patrimoine ;

• Au siège, un(e) salarié(e) doté(e) d’une mission d’accueil, un(e) chargé(e) de prévention, un(e) chargé(e) de contentieux, un(e) chargé(e) de relation commerciale/de gestion clientèle et un(e) commercial(e).

Le collaborateur(trice) d’astreinte sera nécessairement présent pendant la plage d’ouverture du midi (13h-14h).

Il est précisé que les intitulés d’emploi pré cités sont ceux en vigueur au jour de la signature de l’accord et peuvent être amenés à évoluer dans le futur.

Cette organisation globale sera validée par le manager de l’équipe qui veillera à un roulement et concertation entre les membres de son équipe pour assurer cette permanence au public.

Chaque salarié(e) s’engage à respecter la durée de travail dans l’entreprise et informera son manager de toute difficulté éventuelle liée à sa charge de travail.

Quant au manager, il veillera à ce que la charge de travail respecte la durée de travail dans l’entreprise.

3.3 Suivi du temps de travail

Chaque collaborateur devra badger directement à son arrivée (tant en présentiel au bureau qu’en télétravail au domicile déclaré s’il est sous avenant télétravail) en entrant ses identifiants et mot de passe personnels le matin, le midi, l’après-midi et le soir, à partir de l’ordinateur qui lui a été attribué par l’entreprise dans le cadre de ses missions.

A ce titre, le temps de travail décompté est le temps de travail effectif enregistré via la pointeuse. Le forfait de 5 minutes journalières supplémentaires est par conséquent abrogé.

Les heures dites « reliquats » enregistrées dans la pointeuse correspondent à la latitude individuelle d’arrivée et de sortie des salarié(e)s dans les plages horaires applicable dans l’entreprise.

Le système de pointage permet un reliquat de + 6 heures (crédit) et de – 4 heures (débit), reporté chaque semaine.

3.4 Autorisations spéciales d’absence rémunérées

Des autorisations spéciales d’absence peuvent être accordées, avec maintien de la rémunération, sur production de justificatifs, suivant les dispositions suivantes :

• Femmes enceintes : 1 heure par jour maximum à partir du troisième mois de grossesse révolu.

• Rentrée scolaire : les pères et mères ayant des enfants scolarisés, jusqu’à la 6ème incluse, pourront bénéficier du temps nécessaire le jour de la rentrée, dans la limite de 2 heures (par rapport aux plages horaires fixes).

Ce temps pourra être pris le matin ou l'après-midi, ou être réparti sur le matin et l’après-midi en fonction de l'heure de rentrée ou de sortie des enfants.

• Don du sang au CHU de Reims (cytaphérèse et leucophérèse) dans la limite de trois fois par an par salarié et jusqu’à 2 heures maximum, déplacement compris.

• 24/31 décembre s’il s’agit d’un jour travaillé : il sera possible de quitter 1 heure plus tôt avant l’heure de fermeture au public.

3.5 Autorisations spéciales d’absence non rémunérées

Des autorisations spéciales d’absence dans la limite de deux heures peuvent être tolérées à titre exceptionnel et dans la limite de 6 par an maximum. Le(a) salarié(e) devra compléter le bon d’absence correspondant et le soumettre à son(a) manager pour signature.

ARTICLE 4 : ARTT

4.1 Acquisition des jours de RTT

À compter du 1^er janvier 2024, 12 jours de RTT seront acquis dès le 1^er janvier sous réserve de présence toute l’année.

À défaut d’une présence toute l’année, ils seront proratisés.

Une absence (hors congés payés) sur un mois complet entrainera la perte d’un jour de RTT.

Parmi ces 12 ARTT, chaque début d’année, 2 jours d’ARTT seront définis en concertation, avec les Délégués Syndicaux et évoqué lors d’une réunion CSE et, imposés à l’ensemble des salariés afin de bénéficier de deux ponts annuels, l’entreprise étant fermée sur ces 2 jours.

4.2 Modalités de prise des jours de RTT

Dès l’entrée en vigueur du présent accord, les jours de RTT peuvent être pris sur l’année civile soit du 1^er janvier au 31 décembre.

Les jours de RTT acquis sont posés par le collaborateur via le SIRH et validés par le manager.

4.3 Salariés à temps partiels

Les salariés à temps partiels bénéficieront de jours ARTT calculés au prorata de leur temps de travail contractualisé par avenant au contrat de travail.

ARTICLE 5 : JOURNEE DE SOLIDARITE

À compter du 1^er janvier 2024, la journée de solidarité s’applique selon les mêmes modalités à tous les salariés.

Une journée de RTT sera décomptée automatiquement.

Cette journée sera définie conjointement par la Direction Générale et le(s) Délégué(s) Syndical(aux) chaque début d’année et sera évoqué lors d’une réunion en CSE.

En cas de suspension du contrat de travail, cette journée sera automatiquement posée par le service des Ressources Humaines après avoir pris contact avec le(a) salarié(e).

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE VALIDITE

Le présent accord collectif est conclu dans les conditions visées à l’article L.2232-12 alinéa 1er du Code du travail.

En conséquence, le présent accord doit, pour être valable, être conclu par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

ARTICLE 7 : DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L.2321-2 alinéa 1er du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet au lendemain de sa signature prévue le 14 juin 2023, soit le 15 juin 2023.

ARTICLE 8: REVISION

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la société ce, dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

ARTICLE 9 : DENONCIATION

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, et sera déposée conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 10 : DEPOT

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires.

En application des dispositions relatives à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de REIMS.

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès du Service des Ressources Humaines.

Fait à Reims,

Le 14 juin 2023

En 4 exemplaires originaux dont un est conservé par chaque partie

Pour la SEM REIMS HABITAT,

La Directrice Générale

L’Organisation Syndicale : L’Organisation Syndicale :

FO, représentée par CFE CGC, représentée par

Le Délégué Syndical, Le Délégué Syndical