Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez DESCA 16 ESPACE BAINS - COMPTOIR AGRICOLE COMMERCIAL DE COGNAC (Siège)

Accord de Négociation Annuelle Obligatoire
4 février 2021

Entre les soussignées :

La société CACC – PROLIANS NOUVELLE AQUITAINE, dont le siège social est situé Rue du Commerce – CS 80258 Châteaubernard – 16112 COGNAC CEDEX, représentée par M. en sa qualité de Directeur de Filiale

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentative au niveau de l’entreprise, dûment convoquée, représentée par M., Délégué Syndical

Accompagné de

Mme, membre Titulaire du CSE,

et de Monsieur, membre suppléant du CSE

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

En vertu de l’article L 2242-1 du Code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2020, en date du 16 décembre 2020. Une première réunion a eu lieu le 24 décembre 2020 afin de déterminer ensemble les informations que la direction remettrait aux membres des délégations syndicales, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures.

Il a été convenu que la négociation ait lieu les 19/01/2021, 26/01/2021 et 02/02/2021

Article 1 – Dispositions décidées par la Direction et les partenaires sociaux

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

Propositions du syndicat C.F.D.T. : Qualité de vie au travail et partage des bénéfices

1. Demande d’augmentation du budget des Activités et Sociales du CSE de + 0,2 %

2. Demande de la prise en charge par l’employeur de la carence sécurité sociale de 3 jours pour un arrêt maladie par année civile

3. Demande de la mise en place de tickets restaurant pour les salariés ne bénéficiant pas des frais de repas

4. Demande de la mise en place d’un montant forfaitaire de remboursement d’un montant de 14 € pour les frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement.

5. Demande d’augmentation collective et individuelle des salaires

6. Demande de la mise en place du nettoyage des vêtements de travail

Propositions de la Direction

1. Augmentation du budget des Activités Culturelles et Sociales du CSE de + 0,1 % soit un budget ACS total de 0,3 % de la masse salariale brute annuelle.

2. Prise en charge par l’employeur de la carence sécurité sociale pour le premier arrêt maladie par année civile

3. La Direction ne valide pas la mise en place de tickets restaurant

4. La direction maintient le remboursement actuel des repas pour les salariés en situation de déplacement

5. Le groupe a pris la position de préserver les emplois et de geler les salaires pour l’année 2021.

6. Mise en place du nettoyage des vêtements de travail, la Direction propose le versement d’une prime de frais de nettoyage de 5 € mensuels sur 11 mois (non versée en août de chaque année) pour le personnel titulaire de vêtement de travail obligatoire.

Au travers des 3 validations énumérées M. répond à 2 points évoqués par le CSE qui s’adressent à l’ensemble des collaborateurs, M. note que c’est une avancée.

Article 2 – Prise d’effet et révision

L’accord prendra effet à la date du 1^er février 2021 et sera applicable à la société CACC – PROLIANS NOUVELLE AQUITAINE dans son ensemble.

Cet accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé, à tout moment, soit par la direction de la société, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 3 – Suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un suivi, en cas de questions relatives à l’interprétation ou l’application de l’accord, les partenaires sociaux se réuniront dans un délai de 3 mois maximum pour répondre aux problématiques.

Article 4 – Dépôt et publicité

Le présent Procès-Verbal sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

La Direction assurera le dépôt du présent accord en deux exemplaires (un support papier et un support électronique) auprès de la DIRECCTE d’Angoulême accompagné des pièces mentionnées à l’article D2231-7 du code du travail et du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Les parties conviennent que l’accord donnera lieu à publication sur la base de données nationale dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et R 2231-1 et suivants du Code du Travail de manière anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Cognac, le 4 février 2021.

Signature des parties

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la société PROLIANS Nouvelle Aquitaine -

, Délégué Syndical CACC

, Directeur de Filiale