Accord d'entreprise "PV D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez DESCA 16 ESPACE BAINS - COMPTOIR AGRICOLE COMMERCIAL DE COGNAC (Siège)

Accord de Négociation Annuelle Obligatoire
14 mars 2022

Entre les soussignées :

La société CACC – PROLIANS NOUVELLE AQUITAINE, dont le siège social est situé Rue du Commerce – CS 80258 Châteaubernard – 16112 COGNAC CEDEX, représentée par M. en sa qualité de Directeur de Filiale

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentative au niveau de l’entreprise, dûment convoquée, représentée par M., Délégué Syndical

Accompagné de

Mme, membre Titulaire du CSE,

et de Monsieur, membre Titulaire du CSE

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

En vertu de l’article L 2242-1 du Code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2020, en date du 13 décembre 2021. Une première réunion a eu lieu le 23 décembre 2021 afin de déterminer ensemble les informations que la direction remettrait aux membres des délégations syndicales, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures.

Il a été convenu que la négociation ait lieu les 12/01/2022, 19/01/202 et 02/02/2022

Article 1 – Dispositions proposées par la Direction et les partenaires sociaux

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

Propositions du syndicat C.F.D.T. :

1. Augmentation collective des salaires de 3,5% pour tous les salariés.

2. Augmentations Individuelles des salaires de 1 %.

3. Classification des emplois - mise en place d’une grille de classification cohérente par poste de travail.

4. Rattrapage salarial, création d’un planning de réajustement sur 3 ans pour niveler les salaires par emploi.

5. Instauration d’une prime d’ancienneté annuelle de 100 euros à date anniversaire des 10 ans avec une surcote de 100 euros par palier de 5 ans 

6. Budget des Activités Culturelles et Sociales, proposition sur un taux de 0,6% de la masse salariale.

7. Demande de réévaluation de la prime vacances à 350 euros et l’indexation de cette prime par rapport à l’inflation.

8. Frais de nettoyage – indemnité de salissure ; demande d’indexation de cette prime par rapport à l’inflation et une réévaluation des frais de nettoyage à 7 euros mensuels sur 11 mois.

9. Instauration d’une prime de pénibilité de 50 euros, pour le personnel des parcs aciers

10. Frais de repas demande d’un montant forfaitaire de 15 euros pour les frais de repas, et une demande d’instauration de tickets restaurant.

***

2. Décisions de la Direction

• Concernant les demandes des points 1 et 2 : sur les demandes d’augmentation collective et individuelle.

La Direction propose une augmentation individuelle de la base des salaires mensuels à hauteur de 3 % - soit 321 000 €, rétroactivement au 01/01/22, à cela s’ajoute une enveloppe de 0.5 % - soit 54 000 € pour les personnes promues (changement / évolution de poste).

• Point 3 : Classification des emplois.

La Direction s’engage à ce que les niveaux et échelons soient corrigés sur les mois du 1er trimestre 2022.

• Point 4 : rattrapage salarial

La Direction propose la mise en place d’un salaire minimum au sein de la Filiale PROLIANS Nouvelle Aquitaine à 1 650 € en 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Un calendrier de travail sera engagé dans le courant du 1^er semestre 2022.

• Point 5 : prime d’ancienneté

La Direction propose une prime exceptionnelle « Anniversaire » ; à partir de 15 ans d’ancienneté versée tous les 5 ans à la date anniversaire du contrat de travail sans variation de montant, versement d’une prime de 150 €.

A titre exceptionnel pour la première année de mise en place de cette mesure sur l’année 2022 cette prime « Anniversaire » sera versée à tous les collaborateurs ayant 15 ans et plus d’ancienneté, avec un effet rétroactif au 01/01/2022 ; à compter de l’année 2023 celle-ci sera versée à la date anniversaire du contrat de travail à partir de 15 ans d’ancienneté par palier de 5 ans.

• Point 6 : Budget des Activités Culturelles et Sociales

La Direction propose une augmentation du budget des affaires culturelles et sociales à 0.40 % - soit environ 50 000 €.

• Point 7 : Prime de vacances

La Direction propose de porter la prime de vacances à 330 €.

• Point 9 : Prime de pénibilité

Le dossier de la Pénibilité est encadré par la loi et les différents postes de la filiale ne sont pas soumis aux facteurs de pénibilité.

• Points 8 et 10 : Frais de nettoyage / indemnité de salissure - Frais de repas

La Direction ne valide pas les demandes, et maintien les remboursements de frais de repas au réel plafonné de 14 €, et maintien l’indemnité de salissure versée au personnel titulaire de vêtement de travail obligatoire.

Article 2 – Prise d’effet et révision

L’accord prendra effet à la date du 1^er mars 2022 et sera applicable à la société CACC – PROLIANS NOUVELLE AQUITAINE dans son ensemble.

Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Cet accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé, à tout moment, soit par la direction de la société, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 3 – Suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un suivi, en cas de questions relatives à l’interprétation ou l’application de l’accord, les partenaires sociaux se réuniront dans un délai de 3 mois maximum pour répondre aux problématiques.

Article 4 – Dépôt et publicité

Le présent Procès-Verbal sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

La Direction assurera le dépôt du présent accord en deux exemplaires (un support papier et un support électronique) auprès de la DREETS d’Angoulême accompagné des pièces mentionnées à l’article D2231-7 du code du travail et du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Les parties conviennent que l’accord donnera lieu à publication sur la base de données nationale dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et R 2231-1 et suivants du Code du Travail de manière anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Cognac, le 14 mars 2022.

Signature des parties

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la société PROLIANS Nouvelle Aquitaine – CACC

, Délégué Syndical , Directeur de Filiale