Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez BEISSIER (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE

D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

La société Beissier S.A.S, ayant son siège social Quartier de la gare 77600 La Chapelle La Reine représentée par son Président,

Monsieur

D’une part,

et les organisations syndicales :

- CFDT, représentée par Madame , Déléguée Syndicale,

- FO, représentée par Monsieur , Délégué Syndical,

D’autre part.

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

Au regard des résultats enregistrés sur l’année 2022 et compte tenu de l’évènement des « 150 ans de Beissier » qui s’est déroulé en 2022, la société et les organisations syndicales se sont réunies en fin d’année 2022 pour envisager la mise en place d’un dispositif de « Prime de Partage de la Valeur ».

Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 1^er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

-  Les salariés titulaires d’un contrat de travail au sein de la société, quelle que soit la nature du contrat (CDI/CDD), à la date de versement de chaque échéance de la prime fixée à l’article 2,

-  Et qui ont perçu au cours des douze mois précédant chaque échéance de versement de la prime une rémunération inférieure à 3 SMIC annuel équivalent année pleine ⁽¹⁾, cette limite étant ajustée à due proportion de la durée du travail.

1. « équivalent année pleine » signifiant que pour le salarié n’étant pas présent en totalité sur la période des douze mois précitée, la rémunération de ce dernier devra être reconstituée en année pleine.

Ainsi un salarié qui a été présent la moitié de l’année et a bénéficié d’une rémunération de 30 000€ ne pourra bénéficier de la prime, sa rémunération en équivalent année pleine étant égale à 60 000 €.

Ces conditions d’éligibilité sont ainsi appréciées à la date de versement de chaque échéance de la prime, telle que visée à l’article 2 du présent accord. Ainsi, un salarié pouvant bénéficier du versement de la première échéance de la prime car il remplit les conditions d’éligibilité précitées au regard de la date de cette dernière, est susceptible de ne pas bénéficier de la 2^ème échéance de la prime car il ne remplit plus les conditions d’éligibilité précitées à la date de cette 2^ème échéance.

Conformément à l'article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.

Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.

Article 2 - Montant et échéances de versement de la prime

La prime sera versée aux échéances suivantes :

• Paye de janvier 2023 : 300€

• Paye d’avril 2023 : 100€

• Paye de juillet 2023 : 400€

• Paye d’octobre 2023 : 200€

Les montants visés seront modulés en fonction de l’ancienneté du salarié au moment de l’échéance de chaque versement :

• Plus de 6 mois d’ancienneté : 100% du montant de l’échéance de la prime

• Entre 4 et 6 mois d’ancienneté : 50% du montant de l’échéance de la prime

• Entre 2 et 4 mois d’ancienneté : 30% du montant de l’échéance de la prime

• Entre 0 et 2 mois d’ancienneté : 10% du montant de l’échéance de la prime

Article 4 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui se termine le 31 décembre 2023. A cette date il cessera automatiquement de produire effet.

Article 5 - Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 6 - Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions du code du travail.

Article 7 - Dépôt et publicité de l'accord

Conformément à la législation, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version en support papier et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du travail et des Solidarités (DRIEETS) du département de Seine et Marne, et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

***

Fait à La Chapelle La Reine, le 14 décembre 2022 en 5 exemplaires originaux dont un pour la DRIEETS et un pour le Greffe du conseil des Prud’hommes.

Pour la Société Beissier SAS

Monsieur Président

Pour la CECIF /CFDT,

Madame , Déléguée Syndicale

Pour F.O.,

Monsieur , Délégué Syndical,