Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA REMUNERATION , LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2020 POUR 2021" chez T P GOULARD - TRAVAUX PUBLICS GOULARD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de T P GOULARD - TRAVAUX PUBLICS GOULARD et les représentants des salariés le 2020-12-09 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07720004729
Date de signature : 2020-12-09
Nature : Accord
Raison sociale : TRAVAUX PUBLICS GOULARD
Etablissement : 90665046000015 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-09
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 pour 2021
Société TP-GOULARD
PROCES VERBAL D’ACCORD du 9 décembre 2020
ENTRE LA SOCIÉTÉ TP-GOULARD
Située 92 rue Gambetta -BP 7- 77211 AVON, représentée par XXXXX, Chef d’agence, ayant tout pouvoirs à l’effet des présentes
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES
C.G.T, représentée par XXXX, Délégué Syndical
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont débattu des thèmes de la négociation annuelle obligatoire lors des réunions du 25 novembre2020 et du 9 décembre 2020.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ACCORD SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2020 pour 2021
Article 2 - Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties ont commenté les documents remis en séance concernant l’année 2020 et renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail du 26 novembre 2003.
Article 3 - S’agissant de la durée effective et organisation du temps de travail.
Les parties ont commenté le document transmis par la direction et renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail du 26 novembre 2003
Article 4 - S’agissant du partage de la valeur ajoutée
La Direction rappelle que la société est couverte par un accord de participation, d’intéressement et dispose d’un plan d’épargne groupe.
Article 5 - S’agissant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Il est dressé un état de la situation en termes d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Après étude des données remis au délégué syndical, faisant état de la situation comparée des hommes et des femmes, les parties n’ont pas relevé à ce jour d’écart significatif et ont vérifié que les disparités qui pouvaient exister en termes de rémunération entre les hommes et les femmes sont toutes dues au poste occupé et non pas au sexe.
Elles ont donc fait le constat d’un traitement équivalent entre les hommes et les femmes, à qualification, fonction et ancienneté comparable.
Article 6 - Publicité :
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destiné au personnel.
Fait à AVON, le 09 décembre 2020
En 7 exemplaires originaux.
Pour la Société
TP-GOULARD
XXXX, Chef d’agence
Pour l’organisation syndicale CGT
XXXX, délégué syndical
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