Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez T P GOULARD - TRAVAUX PUBLICS GOULARD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de T P GOULARD - TRAVAUX PUBLICS GOULARD et les représentants des salariés le 2019-01-14 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, l'égalité salariale hommes femmes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07719001681
Date de signature : 2019-01-14
Nature : Accord
Raison sociale : TRAVAUX PUBLICS GOULARD
Etablissement : 90665046000015 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-14
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
TP GOULARD
PROCES VERBAL D’ACCORD
ENTRE LA SOCIETE TP GOULARD,
Dont le siège social est situé 92 rue Gambetta - BP 7- 77211 AVON, représentée par ….
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES
C.G.T, représentée par …, Délégué Syndical
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont débattu des thèmes de la négociation annuelle obligatoire lors de la réunion du 13 décembre 2018 et du 14 janvier 2019.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Salaires effectifs
1.1- Salaire du personnel ouvriers
« …. »
1.2 Salaire du personnel ETAM
« …. »
1.2- Salaire des cadres
« …. »
Article 2 : Paniers et titres restaurant
La valeur du panier chantier est portée à compter du 1er janvier 2019 à 12 euros.
Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties ont commenté les documents (plannings prévisionnels) remis en séance concernant l’année 2019 et renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail du 26 novembre 2003.
Article 4 : Partage de la valeur ajoutée
La Société est d’ores et déjà couverte sur ce point par l’accord de participation modifié, l’accord relatif à l’intéressement du 15 juin 2016, et entre dans le champ de Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 16 décembre 2016.
Article 5 : Egalité salariale entre les hommes et les femmes
Après étude des documents remis aux délégués syndicaux, faisant état de la situation comparée des hommes et des femmes, les parties n’ont pas constaté d’écart de rémunération significatif à qualification, fonction et ancienneté comparable.
Article 6 - Publicité :
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destinés au personnel.
Fait à Avon, le 14 janvier 2019
En cinq exemplaires originaux.
Pour La C.G.T Pour TP GOULARD
…. ….
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