Accord d'entreprise "Accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2021 pour 2022" chez T P GOULARD - TRAVAUX PUBLICS GOULARD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de T P GOULARD - TRAVAUX PUBLICS GOULARD et les représentants des salariés le 2022-01-17 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07722006519
Date de signature : 2022-01-17
Nature : Accord
Raison sociale : TRAVAUX PUBLICS GOULARD
Etablissement : 90665046000015 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-17
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NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 pour 2022
Société TP-GOULARD
PROCÈS VERBAL D’ACCORD RELATIF À LA RÉMUNÉRATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DU 17 Janvier 2022
ENTRE LA SOCIÉTÉ TP-GOULARD
Située 92 rue Gambetta -BP 7- 77211 AVON, représentée par Monsieur XXX, Chef d’agence, ayant tout pouvoirs à l’effet des présentes
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES
C.G.T, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont débattu des thèmes de la négociation annuelle obligatoire lors des réunions du 26 novembre2021 et du 8 décembre 2021 & du 17 janvier 2022.
La délégation syndicale a disposé d'un document recensant un certain nombre de données chiffrées concernant notamment l'éventail et la structure des rémunérations, l'évolution de l'indice des prix à la consommation donnée par l'Insee, la structure des effectifs, des informations relatives à la durée du travail.
Ce document a servi de base aux négociations
Aux termes des réunions précités, les parties ont abouti à l'accord retranscrit, ci-après.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ACCORD SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE 2021 pour 2022
Article 1 – XXXX
Article 2 - Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties ont commenté les documents remis en séance concernant l’année 2020 et renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail du 11Mai 1999.
La demande relative au maintien du pont du 14 juillet formulée par la CGT a bien été acceptée par la direction.
Article 3 - S’agissant du partage de la valeur ajoutée.
La direction rappelle que la société est couverte par un accord de participation, d'intéressement et dispose d'un plan d'épargne groupe.
Article 4 - S’agissant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Il est dressé un état de la situation en termes d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Après étude des données remis au délégué syndical, faisant état de la situation comparée des hommes et des femmes, les parties n’ont pas relevé à ce jour d’écart significatif et ont vérifié que les disparités qui pouvaient exister en termes de rémunération entre les hommes et les femmes sont toutes dues au poste occupé et non pas au sexe.
Elles ont donc fait le constat d’un traitement équivalent entre les hommes et les femmes, à qualification, fonction et ancienneté comparable.
Article 5 - Publicité :
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destiné au personnel.
Fait à AVON, le 17 Janvier 2022
En 3 exemplaires originaux.
Pour la Société
TP-GOULARD
Monsieur XXX, Chef d’agence
Pour l’organisation syndicale CGT
Monsieur XXX, délégué syndical
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