Accord d’entreprise relatif aux heures supplémentaires et indemnités de petit déplacement forfaitaires

Entre les soussignés :

La société XXX, immatriculée sous numéro SIRET XXX, ayant son siège social XXX, représentée par XXX agissant en qualité de Président, dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

et

Le personnel de l’Entreprise, statuant à la majorité des 2/3, conformément à la feuille d’émargement et au procès-verbal annexés aux présentes,

D’autre part,

PREAMBULE

En date du 31 janvier 2022, la société XXX a repris le fonds artisanal de paysagiste cédé par la SARL XXX. L’ensemble des contrats de travail ont été transférés à la SAS XXX et le statut conventionnel applicable au sein de la SARL XXX a été mis en cause.

C’est dans ce contexte que la SAS XXX a décidé de conclure le présent accord d’entreprise afin qu’il se substitue aux dispositions de l’accord d’entreprise en date du 05 septembre 2022 conclu entre la SARL XXX et les salariés, et portant sur les heures supplémentaires et indemnités de petit déplacement forfaitaires.

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La SAS XXX relève de la Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008.

Une discussion s’est engagée entre la SAS XXX et les salariés portant principalement sur les modalités d’organisation du temps de travail. Une négociation s’en est suivie en vue la conclusion d’un accord d’entreprise adapté au contexte de la société.

Les négociations ont été conduites dans un souci permanent d’équilibre, avec l’objectif commun de concilier d’une part les besoins de l’entreprise soumise à un environnement imprévisible et concurrentiel et d’autre part, les attentes des salariés en terme d’équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle par une meilleure organisation du travail et par la possibilité d’accomplir des heures supplémentaires dans un cadre précis et structuré.

Les propositions de l’entreprise tiennent compte des contraintes économiques, des attentes des salariés et des dispositions légales et conventionnelles.

Le présent accord entend pérenniser certaines modalités préexistantes jugées satisfaisantes, améliorer celles qui peuvent l’être et en développer de nouvelles dans l’intérêt commun et concerté des parties.

Le présent accord se substitue aux dispositions préexistantes (en application de conventions, d’accords ou d’usages) relatives à l’aménagement et à la durée du temps de travail au sein de l’entreprise.

Par application de l’article L2232-21 du code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Le présent accord est conclu en application des articles L2253-1 à L2253-3 du code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Par mesure de simplification, chaque titre du présent accord précisera son propre champ d’application.

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients.

Il institue également une indemnisation forfaitaire des trajets retours et déchargement du matériel journalier liés à l’activité des salariés.

TITRE 2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES

Le présent titre s’applique à l’ensemble des salariés suivants :

• Aux ouvriers, positions O1 à O6 de la Convention collective des entreprises du paysage,

• Aux employés, positions E1 à E4 de la Convention collective des entreprises du paysage,

• Et aux techniciens et agents de maitrise, positions TAM1 à TAM4 de la Convention collective des entreprises du paysage, non titulaires d’une convention de forfait annuel en jours ou en heures.

Il s’applique aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail à durée déterminée, quel qu’en soit le motif, y compris aux apprentis.

Article 1 – Accomplissement d’heures supplémentaires

Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective des entreprises du paysage, à l’exception du contingent annuel et du taux de majoration des heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires.

Article 2 – Contingent annuel et rémunération des heures supplémentaires

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 350 heures par an et par salarié, afin de permettre à l’entreprise d’assurer l’intégralité de ses chantiers et plus de flexibilité d’organisation.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Il est convenu que l’ensemble des heures supplémentaires accomplies au-delà du temps de travail légal en vigueur seront majorées de 25% à compter de la validation de l’accord.

Les heures supplémentaires réalisées par les salariées sont rémunérées mensuellement.

Article 3 – Durée maximum de travail

La durée maximale quotidienne de travail est fixée à 12 heures.

La durée maximale hebdomadaire de travail est fixée à 48 heures sur une même semaine de travail et à 46 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Article 4 – Modalités d’enregistrement du temps de travail

Le temps de travail quotidien est noté, par les salariés, sur des fiches de relevé d’heures individuelles qui font l’objet d’un enregistrement à chaque fin de mois

Ces relevés d’heures sont contresignés par les parties et conservés par la Direction.

TITRE 3 – INDEMNISATION DES PETITS DEPLACEMENTS DES SALARIES ITINERANTS

Le présent titre s’applique à l’ensemble des salariés suivants :

• Aux ouvriers, positions O1 à O6 de la Convention collective des entreprises du paysage,

• Ainsi qu’aux techniciens et agents de maitrise, positions TAM1 à TAM4 de la Convention collective des entreprises du paysage, non titulaires d’une convention de forfait annuel en jours ou en heures, dès lors qu’ils sont amenés à travailler sur chantier.

Il s’applique aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail à durée déterminée, quel qu’en soit le motif, y compris aux apprentis.

Les dispositions suivantes sont applicables pour les déplacements professionnels compris dans un rayon de 70 kilomètres du siège de l’entreprise.

Article 1 – Indemnité de repas et de trajet retour liée au déplacement des salariés sur chantier

(hors chauffeurs de véhicules poids-lourds)

Les repas pris sur le chantier sont indemnisés par l’entreprise à hauteur de 2.66 MG (MG = minimum garanti dont la valeur est fixée chaque année au 1er janvier par la loi de financement de la sécurité sociale).

Le temps de travail est pris en compte de manière effective jusqu’à l’heure de départ du chantier.

Par cet accord, il est convenu de prendre en compte le temps de trajet retour ainsi que le temps de déchargement au dépôt, et de le rémunérer dans la limite forfaitaire d’une demi-heure par jour donnant lieu à déplacement sur chantier. Cette demi-heure sera prise en compte pour établir le décompte des heures supplémentaires hebdomadaires.

Il est rappelé que les véhicules utilisés pour les déplacements doivent être déchargés et chargés chaque soir en arrivant au dépôt par les salariés utilisateurs.

Article 2 – Situation des chauffeurs poids-lourds

Compte tenu des obligations qui leur incombent, les salariés qui conduisent un poids-lourds sont considérés en temps de travail effectif dès leur arrivée au dépôt le matin et ce, jusqu’au retour effectif au dépôt en fin de journée.

Pour les jours où les salariés titulaires du permis sont amenés à conduire les poids-lourds, l’intégralité de leur temps de travail est prise en compte pour le calcul et le paiement des heures supplémentaires.

Il est précisé que le forfait retour d’une demi-heure mis en place à l’article 1 du présent titre ne se cumule pas avec la prise en compte de l’intégralité des heures effectuées.

Les chauffeurs poids-lourds perçoivent pour leurs frais de repas, et s’ils ne déjeunent ni à l’entreprise ni à leur domicile, une indemnité de panier dont le montant est égal à la valeur de 2,66 MG en vigueur au 1er janvier de l’année en cours.

TITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de l’Entreprise dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.

Lorsque la dénonciation émane de la Société ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de télé procédure TéléAccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

• version intégrale du texte, signée par les parties,

• procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,

• éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

L’accord sera aussi déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

XXX, le 05/09/2022

Pour l’Entreprise, XXX, dûment habilité pour la signature des présentes,

Le personnel de l’Entreprise, statuant à la majorité des 2/3, conformément à la feuille d’émargement et au procès-verbal ci-joints.

PROCES-VERBAL

Au cours de la réunion du 05/09/2022, à 10 heure, tenue XXX, dont vous trouverez, ci-joint, la fiche de présence signée, le responsable et les membres du personnel de la société, se sont réunis pour voter l’accord d’entreprise relatif aux heures supplémentaires et indemnités de petit déplacement forfaitaires.

Le projet d’accord a été présenté préalablement à l’ensemble du personnel de la société par le gérant.

A l’issue de cette présentation, un vote à main levée a été organisé.

POUR =

ABSTENTIONS =

CONTRE =

Les membres du personnel ont décidé, à la majorité des 2/3, de l’adoption de l’accord d’entreprise.

XXX, le 05/09/2022

Les salariés selon la feuille Le Responsable de l’Entreprise

d’émargement ci-jointe

FICHE D’EMARGEMENT DU PERSONNEL

Présentation de l’accord d’entreprise relatif aux heures supplémentaires et indemnités de petit déplacement forfaitaires et vote de celui-ci.

Date : le 05/09/2022

Lieu : XXX

NOM	PRENOM	SIGNATURE