Accord d'entreprise "PERIMETRE CSE" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-07-04 est le résultat de la négociation sur divers points, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03623001475
Date de signature : 2023-07-04
Nature : Accord
Raison sociale : ALSAFLOORING
Etablissement : 91153391700025
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-07-04
Tél. +33 (0)3 88 59 29 89 - Fax +33 (0)3 88 59 28 49 - www.alsaflooring.com
ALSAFLOORING SAS au capital de 23 567 459 €
R.C.S. Saverne 911 533 917 - Code TVA CE : FR73 911533917
Siège social : 1 rue de l'Europe - 67520 Marlenheim
Adresse postale : BP 11028 - 67124 MOLSHEIM Cédex - France
ALSAFLOORING
Siret : 911 533 917 000 25
Code TVA / FR73 911 533 917
2 Chemin de la Parqueterie
36120 Ardentes
Tel + 33 (0)2 54 29 19 19
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DEFINITION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DES MEMBRE DU CSE |
Entre les soussignés
La Société de Alsaflooring 2 Chemin de la Parqueterie 36120 Ardentes, Siret 911 533 917 00025 ;
Représenté par son Directeur de Site, Monsieur
D’une part,
L’organisation syndicale FO représentée par Madame
D’autre part
PREAMBULE
Les parties se sont réunies le 04/07/2023 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) dont les élections doivent être prochainement organisées au sein de l’Etablissement Alsaflooring Ardentes 2 Chemin de la Parqueterie 36120 Ardentes.
Actuellement, l’Etablissement Alsaflooring Ardentes est doté d’un CSE, mis en place au niveau de l’Etablissement dans son ensemble.
Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 16 décembre 2023.
L’Etablissement Alsaflooring Ardentes va donc procéder au renouvellement du CSE.
Les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du prochain CSE
IL A ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au sein de l’Etablissement Asaflooring 36120 Ardentes sur l’ensemble de son périmètre.
ARTICLE 2 PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Les parties conviennent que les différents sites de la Société Alsaflooring situés à Marlenheim et à Ardentes disposent d’une autonomie suffisante pour être considérés comme des établissements uniques.
Toutefois un CSE central couvrant le périmètre des 2 sites est constitué
Les parties décident de la mise en place d’un Comité social économique dont le périmètre est l’ensemble de l’Etablissement Alsaflooring 36120 Ardentes.
Cette configuration s’impose car elle correspond à la réalité de la gestion centralisée du personnel au sein de l’Etablissement Alsaflooring 36120 Ardentes.
C’est donc dans ce cadre que seront organisées les prochaines élections professionnelles du CSE.
ARTICLE 3 FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement d’intérieur du CSE
ARTICLE 4 DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans correspondant au processus électoral de renouvellement et à la durée des mandats du CSE à venir.
Il s’appliquera tant pour les élections des futurs membres du CSE que pour celles qui pourraient être ensuite organisées (exemple élections partielles).
ARTICLE 5 AFFICHAGE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en 2exemplaires pour la remise à chacun des parties signataires, et affiché dans les locaux de l’Etablissement Alsaflooring 36120 Ardentes et déposé sur le site
https://www.teleaccords.travail-emploi.fr/PortailTeleprocedures/
Fait à Ardentes le 04/07/2023
Organisation syndicale Pour l’Etablissement Alsaflooring Ardentes
Madame * Directeur de Site
Déléguée syndicale FO Monsieur
*Paraphe de chaque page, signature de la dernière
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com