Accord d'entreprise "avenant à l'accord activité partielle longue durée (APLD)" chez
Cet avenant signé entre la direction de et le syndicat CGT-FO et CFTC et CGT le 2023-05-15 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFTC et CGT
Numero : T06723012867
Date de signature : 2023-05-15
Nature : Avenant
Raison sociale : ALSAFLOORING
Etablissement : 91153391700033
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-05-15
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Entre les soussignés :
ALSAFLOORING, société par actions simplifiée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SAVERNE sous le numéro 911 533 917 et dont le siège social se trouve à 67520 MARLENHEIM - 1 rue de l’Europe, représentée par Monsieur , Directeur Général.
D’une part,
Et
Le personnel de l’établissement représenté par :
, délégué syndical FO
, délégué syndical CFTC
, délégué syndical CGT
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
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Un accord Actvité Partielle Longue Durée a été conclu en date du 8 décembre 2022 pour une durée de six mois.
La conjoncture économique qui a conduit à mettre en œuvre cette adaptation des ressources aux besoins liés aux commandes se prolonge et nécessite une prolongation du dispositif.
Le CSE a été consulté en date du 2 mai 2023.
• Article 1 : Prolongation de la durée de l’accord et dispositif APLD
L’accord initial de 6 mois est prolongé pour une durée de 42 mois.
La première demande d’APLD a été faite pour une durée de six mois du 8.12.2022 au 7.06.2023.
L’entreprise va faire une demande de renouvellement pour une durée de six mois soit du 8.06.2023 au 7.12.2023.
Les autres points de l’accords restent identiques.
• Article 2 : Dépôt et publicité de l’avenant à l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le texte de l’accord sera notifié aux représentants du personnel.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au Comité Social et Economique. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
Fait à Marlenheim, le 15 mai 2023, en 4 exemplaires
Pour la Société ALSAFLOORING. (*) Les délégués syndicaux
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