Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF DE L'ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN DE L'EMPLOI AU SEIN DE LA SOCIETE ADLER PELZER GRAND EST (ex FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE) ET DE SES ETABLISSEMENTS" chez FAI - FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE

Adler Pelzer Grand Est

Direction des Ressources Humaines

Avenant numéro 2 à l’Accord d’Entreprise relatif à la mise en œuvre du dispositif de l’activité réduite pour le maintien de l’emploi au sein de la société Adler Pelzer Grand Est (ex Faurecia Automotive Industrie) et de ses établissements

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La société Adler Pelzer France Grand Est (ex F.A.I.), au capital de 31 827 480 euros dont le siège social est situé ZI François Sommer – 08210 Mouzon, immatriculée au RCS de Sedan, sous le numéro 915 722 011, représentée par Monsieur xx, en sa qualité de Responsale Ressources Humaines France, Belgique et Luxembourg, dénommée ci-après « la Société » ou « l’Entreprise »,

Et, d'autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux Centraux :

• Monsieur XX pour la CFTC,

• Madame XX pour la CFDT,

• Monsieur XX pour la CFE-CGC,

• Monsieur XX pour la CGT.

D’autre part,

PREAMBULE

La crise liée au Covid-19 a eu pour conséquence le ralentissement de l’activité socio-économique et l’activité partielle a été le principal levier utilisé pour préserver l’emploi et les compétences des salariés au sein des entreprises durant la période du confinement.

La loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne prévoit la possibilité d’instaurer le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi, notamment par la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe.

Le décret du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est venu préciser les modalités de mise en place du dispositif « ARME » également appelé « Activité Partielle de Longue Durée » (APLD).

Dans un contexte particulièrement grave de crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, dont les conséquences atteignent directement l’industrie automobile et par conséquent, la société Faurecia Automotive Industrie, la Direction et les Organisations Syndicales, ont su prendre leurs responsabilités pour conclure un accord afin de mettre en place un dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée.

Concernant le secteur automobile, en 2018, la production automobile mondiale avait reculé de 1.1%, après 8 années de croissance. Pour 2019, les prévisions initiales tablaient sur un nouveau recul de 1%, avec un 1^er semestre difficile et une reprise au 2^ème. Mais la situation s’est détériorée tout au long de 2019, avec au final -5.8%.

En 2020, les prévisions initiales prévoyaient un début de redressement, avec un recul limité à 3% « seulement », dont -3.5% en Europe et -5% en Chine. La crise liée au Covid-19 a balayé les objectifs des Groupes Automobile, à court et moyen terme.

En effet, la crise sanitaire a provoqué une onde de choc inédite sur les marchés automobiles et n'offre que peu de visibilité sur les scénarios de sortie, cumulant crise de la demande et crise de l’offre.

La société Adler Pelzer Grand Est n’a pas été épargnée par la crise. Les trois établissements ont dû recourir à de l’activité partielle durant le 1^er semestre 2020 et l’établissement Mouzon R&D a continué de devoir mobiliser ce dispositif tout au long du second semestre.

Ces prévisions devront être remises en perspective des évolutions de volumes clients et de la charge de chaque secteur d’activité de l’entreprise.

II ressort de ce diagnostic que la société Adler Pelzer Grand Est risque d'être longuement impactée par cette crise sanitaire, ses conséquences industrielles, auquel s’ajoute le contexte géopolitique en Europe de l’Est ce qui pourrait nécessiter Ia mise en place d'une réduction des effectifs. Afin d'éviter une telle décision et de privilégier I’emploi, les parties conviennent d'examiner et d'avoir recours au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD).

Afin de conclure cet accord APLD et son avenant numéro 1, des discussions entre la Direction et les Organisations Syndicales s’étaient tenues les 16 septembre 2020, et les 1^er et 22 octobre 2020 ainsi que le 4 et le 11 mars 2021. Sur la base du présent accord et de l’accord de branche des industries textiles du 24 novembre 2020, les parties ont abouti à cet avenant numéro 2 par lequel les parties conviennent des principes et des dispositions qui suivent. La présente mise à jour a fait l’objet d’une présentation en CSE Central Adler Pelzer Grand Est le 9 mars 2022.

Article 1. Engagements en matière d’emploi

Conformément aux dispositions convenues avec les représentants du personnel en CSEC, il a été convenu de définir la notion de dégradation de la situation économique au sens de l’article 2 de l’ « Accord d’Entreprise relatif à la mise en œuvre du dispositif de l’activité réduite pour le maintien de l’emploi au sein de la société Adler Pelzer Grand Est » signé le 17 mars 2021, comme correspondant à une baisse de -30% du chiffre d’affaire produit par rapport au budget sur 3 mois glissants cumulés, à périmètre constant. Cette notion est appréciée au niveau de chaque établissement pour les deux usines et au niveau du consolidé de la société ADLER PELZER GRAND EST pour le centre R&D.

Article 2. Indemnisation des salariés dans le cadre du dispositif d’APLD de la société Adler Pelzer Grand Est et de ses établissements

Les dispositions légales en vigueur au moment de la signature du présent accord prévoient une indemnisation des salariés en activité partielle de 70%. Cependant, en référence aux dispositions de l’accord APLD de la branche textile, les parties conviennent que le taux d’indemnité partielle des salariés de Adler Pelzer Grand Est est porté à 73 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés, dans la limite de 4.5 SMIC.

Par exception, pour les usines de Marckolsheim et de Mouzon, du 1^er septembre 2022 au 28 février 2023, en cas d’activité partielle qui ne toucherait pas l’entièreté du personnel du Site, pour le personnel placé en activité partielle, celui-ci verra l’indemnisation de son activité partielle portée à 75% L’indemnisation de l’activité partielle à 73% sera appliquée dans les autres cas.

Article 3. Reconduction de l’accord

Suite à la mise à jour du diagnostic figurant en préambule du présent avenant complété par l’annexe 1, au vu de la situation critique dans laquelle s’inscrivent les activités de l’entreprise, les  parties conviennent qu’il est nécessaire de reconduire en l’état, pour une durée d’un an l’accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre du dispositif de l’activité réduite pour le maintien de l’emploi au sein de la société Faurecia Automotive Industrie et de ses établissements, signé le 17 mars 2021. Le présent avenant prend donc effet à partir du 1^er mars 2022 sous réserve de validation par l’autorité administrative. Il s’applique jusqu’au 28 février 2023.

Fait à Mouzon, le 9 mars 2022.

ANNEXE 1

1. Données générales