Accord d'entreprise "AVENANT 1 ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF DE L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD) POUR LE MAINTIEN DE L'EMPLOI AU SEIN DE LA SOCIETE ADLER PELZER FRANCE GRAND EST ET DE SES ETABLISSEMENTS" chez FAI - FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE

Adler Pelzer France Grand Est

Direction des Ressources Humaines

Avenant 1

Accord d’Entreprise relatif à la mise en œuvre du dispositif de l’activité partielle de longue durée (APLD) pour le maintien de l’emploi au sein de la société Adler Pelzer France Grand Est et de ses établissements

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La société Adler Pelzer France Grand Est (ex F.A.I.), au capital de 31 827 480 euros dont le siège social est situé ZI François Sommer – 08210 Mouzon, immatriculée au RCS de Sedan, sous le numéro 915 722 011, représentée par Monsieur x, en sa qualité de Responsale Ressources Humaines France, Belgique et Luxembourg, dénommée ci-après « la Société » ou « l’Entreprise »,

Et, d'autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux Centraux :

• Monsieur x pour la CFTC,

• Madame x pour la CFDT,

• Monsieur x pour la CFE-CGC,

• Monsieur x pour la CGT.

D’autre part,

PREAMBULE

La crise liée au Covid-19 a eu pour conséquence le ralentissement de l’activité socio-économique et l’activité partielle a été le principal levier utilisé pour préserver l’emploi et les compétences des salariés au sein des entreprises durant la période du confinement.

La loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne prévoit la possibilité d’instaurer le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi, notamment par la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe.

Le décret du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est venu préciser les modalités de mise en place du dispositif « ARME » également appelé « Activité Partielle de Longue Durée » (APLD).

Dans un contexte particulièrement grave de crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, dont les conséquences atteignent directement l’industrie automobile et par conséquent, la société Adler Pelzer France Grand Est, la Direction et les Organisations Syndicales, ont su prendre leurs responsabilités pour conclure un accord afin de mettre en place un dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée.

Concernant le secteur automobile, en 2018, la production automobile mondiale avait reculé de 1.1%, après 8 années de croissance. Pour 2019, les prévisions initiales tablaient sur un nouveau recul de 1%, avec un 1^er semestre difficile et une reprise au 2^ème. Mais la situation s’est détériorée tout au long de 2019, avec au final -5.8%.

En 2020, les prévisions initiales prévoyaient un début de redressement, avec un recul limité à 3% « seulement », dont -3.5% en Europe et -5% en Chine. La crise liée au Covid-19 a balayé les objectifs des Groupes Automobile, à court et moyen terme.

En effet, la crise sanitaire a provoqué une onde de choc inédite sur les marchés automobiles et n'offre que peu de visibilité sur les scénarios de sortie, cumulant crise de la demande et crise de l’offre.

La société Adler Pelzer Grand Est n’a pas été épargnée par la crise. Alors que le Budget 2020 prévoyait pour les Usines de Marckolsheim et de Mouzon une baisse des volumes de 4,4%, les nouvelles données suite à la crise du Covid-19 constatent une chute de x%¹ comparée au budget initial 2020 soit une baisse de x% comparée à 2019. Les trois établissements ont dû recourir à de l’activité partielle durant le 1^er semestre 2020 et l’établissement Mouzon R&D a continué de devoir mobiliser ce dispositif tout au long du second semestre.

Selon le budget prévisionnel pour 2021, les unités de production de Adler Pelzer Grand Est devaient voir leur chiffre d’affaires diminuer de x% par rapport à l’année 2019, les résultats de l’année 2021 sont en baisse de x% par rapport aux résultats 2019, soit une chute de x% par rapport au Budget initial 2021.

Depuis la signature de l’accord APLD, la situation économique de la société Adler Pelzer France Grand Est ne s’est pas améliorée, l’année a été marquée par :

• Des volumes inférieurs de x à x% par rapport au budget initial 2021 ;

• Des pertes économiques estimées à hauteur de xM€ pour Mouzon et de x Million pour Marckolsheim en 2021,

• Des retards d’acquisition et des marchés perdus (x% sur le carnet de commande par rapport au budget pour le premier semestre 2021), cette tendance s’est confirmée sur le second semestre 2021,

• Une sous-charge qui a nécessité un recours constant à des mesures de flexibilisation de la main d’œuvre dont l’activité partielle.

Les prévisions de recours à l’activité partielle sont à ce jour les suivantes :

• Concernant le R&D :

  • Le marché est marqué par des plans produits clients extrêmement changeants : de nombreux véhicules sont retardés, voire supprimés, principalement en raison du risque financier de nos clients à ne pas répondre aux nouvelles réglementations CO² et une demande beaucoup plus forte de renouvellement des technologies à chaque acquisition avec une attente de gain de poids et de baisse des coûts (Développement et prix pièce). Le tout dans un contexte de baisse de volumes qui ne fait qu’augmenter la compétition,

  • Une compétition féroce qui tire les prix vers le bas et qui rend les prises de marché difficiles,

  • La non-acquisition de nouveaux projets depuis le début de l’année 2022 implique une continuité des mesures de flexibilisation de la main d’œuvre, que ce soit pour les équipes support, le laboratoire ou l’atelier pilote.

  • Par ailleurs, certaines activités client, notamment l’activité vie série, n’ont toujours pas retrouvé le niveau d’avant crise et ne permettent pas d’assurer la pleine charge de ces équipes,

  • Les fonctions en support aux usines devraient être concernées par un déficit d’activité dès lors que la charge des usines et le support à l’industrialisation des projets seraient insuffisants, mais en cas d’arrêt important imprévu des usines, le niveau d’activité partielle de ces fonctions en support usine pourrait devoir être augmenté.

  • L’activité partielle est estimée entre 1 à 2 jours par semaine en moyenne par salarié pour les activités du centre R&D.

• Concernant le usines :

  • A la difficulté de sous-charge s’est ajouté une problématique de fluctuation de commandes clients. Compte tenu de l’ampleur de la sous-activité, le recours aux congés et une meilleure polyvalence ont été insuffisants pour limiter le sureffectif.

  • La crise des approvisionnements qui s’est accentuée depuis la fin du mois de janvier 2021, affecte profondément les sites de Mouzon comme le site de Marckolsheim qui subissent des baisses et des arrêts soudains des commandes clients liées à des ruptures d’approvisionnements des constructeurs automobiles sur certaines pièces concernées par la pénurie mondiale de puces électroniques. Au-delà des puces électroniques, d’autres sources d’approvisionnements du marché automobile ont été affectées.

  • L’année 2022 a été marquée par de nombreuses fermeture de lignes de nos clients non planifiées ou des réductions drastiques de commandes (Ford Cologne, PSA Sochaux, Toyota Valenciennes, Stellantis Eisenach…). Ces fermetures de lignes impromptues continuent tous les mois, sans parfois avoir de de préavis de la part des constructeurs.

  • Sur le site de Mouzon, les prévisions d’activité restent incertaines et pessimistes. Le site de Mouzon va continuer à être impacté par la crise sanitaire et la crise des composants. De plus, l’actuel contexte géo politique impacte lui aussi le niveau d’activité.

  • La hausse du prix de l’énergie a eu un impact sur le niveau de production à travers l’Europe. La production est optimisée et rationalisée et peut entrainer des fermetures temporaires de sites des constructeurs.

  • L’évolution du marché de l’automobile aux particuliers (augmentation des prix de ventes, mutation des énergies thermique vers électrique/hydrogène, électrification des habitacles, etc) entraine une baisse des volumes de commandes auprès des constructeurs.

Ces prévisions devront être remises en perspective des évolutions de volumes clients et de la charge de chaque secteur d’activité de l’entreprise.

II ressort de ce diagnostic que la société Adler Pelzer France Grand Est risque d'être longuement impactée par cette crise sanitaire, ses conséquences industrielles, auquel s’ajoute le contexte géopolitique en Europe de l’Est ce qui pourrait nécessiter Ia mise en place d'une réduction des effectifs. Afin d'éviter une telle décision et de privilégier I’emploi, les parties conviennent d'examiner et d'avoir recours au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD).

Afin de conclure ce premier avenant, des discussions entre la Direction et les Organisations Syndicales se sont tenues notamment entre le 20 et le 21 décembre 2022. Sur la base du présent accord et de l’accord de branche des industries textiles du 24 novembre 2020, les parties ont abouti à cet avenant numéro 1 par lequel les parties conviennent des principes et des dispositions qui suivent.

Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

Article 1. Champ d’application de l’accord

Le champ d’application du présent accord est la société Adler Pelzer France Grand Est.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements distincts de la société Adler Pelzer France Grand Est, tels que reconnus par l’accord collectif relatif à la fixation des établissements distincts au sein de la société Adler Pelzer France Grand Est (ex. FAI), signé le 29 janvier 2019, c’est-à-dire les 3 établissements distincts suivants :

• Marckolsheim,

• Mouzon usine,

• Mouzon RD.

Tous les salariés ont vocation à bénéficier du régime d’indemnisation du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) et quel que soit leur statut dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur. La réduction d’activité peut être prévue soit au niveau de l'établissement, soit de l'Unité Autonome de Production (U.A.P.), soit du Groupe Autonome de Production (G.A.P), soit du service…

Article 2. Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée ; dénommée également « activité réduite pour le maintien en emploi ».

Article 3. Durée d’application du dispositif

Pour rappel, le dispositif a été mis en œuvre à compter du 01 mars 2022 pendant une période de 12 mois.

Par la signature du présent avenant, le dispositif est prolongé pour une durée d’une année.

Les parties signataires conviennent que la durée de l’accord initial signé le 9 mars 2022 sera prolongé et atteindra une durée de 24 mois au total.

Pour autant les parties ont connaissance que le bénéfice du dispositif APLD est accordé dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs.

Les parties conviennent de prolonger la période d’APLD de 6 mois. Cette période allant du 1er mars 2023 au 30 aout 2023. A l’issue de cette période de 6 mois, un bilan de la situation sera effectué avec le CSE et transmis à l’administration.

Article 4. Durée d’application de l’avenant

Le présent avenant s'applique à compter du 1er mars 2023, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et prendra fin le 29 février 2024.

Article 5. Indemnisation des salariés dans le cadre du dispositif d’APLD de la société Adler Pelzer France Grand Est et de ses établissements

Les dispositions légales en vigueur au moment de la signature du présent avenant prévoient une indemnisation des salariés en activité partielle de 70%. Cependant, en référence aux dispositions de l’accord APLD de la branche textile, les parties conviennent que le taux d’indemnité partielle des salariées de Adler Pelzer France Grand Est est porté à :

• 74% en cas de mise en activité partielle de l’entièreté du personnel de l’établissement,

• 76% en cas de mise en activité partielle d’une partie du personnel de l’établissement,

• 80% en cas de non-respect du délai de prévenance, ou dans tous les autres cas.

Article 6. Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord signé le 9 mars 2022 restent inchangées et d’application pour la nouvelle période de cet avenant, soit jusqu’au 29 février 2024.

Article 7. Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale.

II sera déposé, par Ia Société, auprès de Ia DREETS (DREETS du Grand Est) de son lieu de conclusion, de manière dématérialisée sur le site du ministère du travail, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord étant soumis à l'obligation de publicité, les parties conviennent qu'il sera procédé par Ia Société à son anonymisation en vue de sa publication.

D’autre part, les parties signataires du présent accord se réservent la possibilité d’acter via un acte d’occultation, conformément aux dispositions légales en vigueur, de ne pas faire figurer dans le versement sur la base de données nationales, l’annexe 1 et le préambule du présent accord pour des raisons de confidentialité.

Enfin, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Charleville Mézière (08).

Fait à Mouzon, le 22 février 2023.