Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux déplacements extérieurs sur chantier" chez WELDING ALLOYS FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION ET A L’INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS SUR CHANTIERS EXTERIEURS

Entre

• La Société WELDING ALLOYS FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 60 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Société de COLMAR sous le
  n° 917 320 913 et dont le siège est situé à HOLTZWIHR (68320) – 22 rue des Américains,

Ladite Société représentée par Monsieur…………………….. agissant en sa qualité de Directeur Général,

Et

• M……………………agissant en sa qualité de Délégué Syndical CFTC dans l'entreprise,

• M…………………...agissant en sa qualité de Délégué Syndical CFDT dans l'entreprise,

APRES AVOIR EXPOSE QUE

Cet accord est mis en place afin de synthétiser et définir clairement les modalités mises en place dans le cadre des déplacements sur chantiers extérieurs du personnel non-cadre et non soumis au forfait jour de l’entreprise Welding Alloys France, notamment en matière de temps de travail et de repos.

Il apporte à cet égard toutes les précisions nécessaires en reprenant, sous une forme unique, l’ensemble des règles applicables en la matière, étant précisé que la prise en charge des frais professionnels fait l’objet de règles distinctes.

Sur ce,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord annule et remplace à sa date d’entrée en vigueur, l’ensemble des mesures, usages et décisions unilatérales en vigueur au sein de l’entreprise et ayant le même objet, et notamment le document intitulé « Modalité de traitement et d’indemnisation des déplacements extérieurs, applicable aux personnels non cadre du service Intégra de WA France » mis en place au 1^er janvier 2013, ainsi que son annexe intitulée « Complément d’information au document – Modalité de traitement et d’indemnisation des déplacements extérieurs applicables aux personnels non-cadre du service de WA France ».

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non-cadre et non soumis au forfait jour de l’entreprise se déplaçant sur les chantiers, quelque soit le service de rattachement.

Article 3 – Durée du temps de travail et temps de repos

1. Durée du temps de travail

Le temps de travail effectif maximum autorisé sur la semaine civile (du lundi 0 heure au dimanche suivant minuit) est de 48 heures ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.

Le temps de travail effectif maximum autorisé sur une journée est de 12 heures, plafonné à 48 heures sur la semaine ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.

Ce maximum de 12 heures sur la journée est une dérogation de plein droit provenant de l’accord de branche de la métallurgie concernant uniquement le personnel effectuant du montage sur chantier, de la maintenance sur chantier et du service après-vente sur chantier.

Par conséquent le temps de travail maximum en atelier reste de 10 heures par jour, plafonné à 48 heures par semaine ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.

Le calcul des heures de travail s’effectue au minimum sur la semaine de travail en vigueur dans l’entreprise soit au minimum du lundi au vendredi et la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives.

2. Temps de repos

Le jour de repos hebdomadaire s’entend sur la période allant du lundi 0 heure au dimanche suivant minuit.

Chaque Journée travaillée ouvre droit à une heure de repos compensateur (hors dimanche si celui-ci n’est pas travaillé).

Il faut au minimum 6 heures de présence sur le chantier pour bénéficier de cette heure de repos compensateur.

Sont exclus de cette règle les travaux réalisés sur le site de Hayange.

Au retour de chaque chantier d’une durée supérieure ou égale à 6 jours, chaque salarié doit poser des récupérations pour lui permettre de se reposer. Ce repos pourra exceptionnellement être décalé de quelques jours d’un commun accord entre le salarié et son Responsable hiérarchique

Exemples :

Cas n°1 : 35h de travail sur 3 ou 4 jours de chantier du lundi au mercredi ou du lundi au
jeudi, 2 possibilités :

- le salarié revient travailler le 5e jour

- le salarié pose 1 jour de CP et/ou 1 journée de récupération.

En tout état de cause la journée non travaillée doit être justifiée par un motif d'absence dûment justifié.

Cas n°2 : chantier qui se déroule sur 4 jours pour un total de 48h de travail effectif du mardi au vendredi : 

Dans ce cas la durée du travail hebdomadaire maximale autorisée est atteinte, un repos chantier (équivalent au repos hebdomadaire et non décompté du compteur d’heures de récupération) doit donc être posé le lundi.

Cas n°3 : Chantier qui se déroule sur 5 jours à cheval sur 2 semaines avec un dimanche travaillé (du jeudi au lundi suivant).

Un repos chantier (équivalent au repos hebdomadaire et non décompté du compteur d’heures de récupération) doit être posé avant ou après le chantier dans la mesure où un dimanche est travaillé mais attention à respecter le temps de travail effectif hebdomadaire de 35h minimum et à veiller à ce que le temps de repos hebdomadaire de 35h soit respecté, étant rappelé que le salarié ne peut travailler plus de 6 jours consécutifs.

Cas n°4 : Un chantier qui se déroule sur 6 jours, du lundi au samedi : un repos chantier (équivalent au repos hebdomadaire et non décompté du compteur d’heures de récupération) sera obligatoirement posé le lundi suivant afin de respecter le temps de repos hebdomadaire de 35h.

Le compteur des repos compensateurs ne saura excéder 80h. Tout dépassement de ce plafond pendant une durée de plus de 3 mois engendrera un écrêtage et donc une perte des heures au-delà de ce plafond.

Pour des déplacements en Zone 2 et 3 impliquant un temps de vol supérieur à 8h, un jour de repos compensateur supplémentaire sera accordé.

Article 4 – Indemnisation

a) Indemnités de déplacement

Lorsque le salarié est amené à travailler sur les chantiers, une indemnité de déplacement lui sera versée dès lors qu’il est appelé pendant la durée du chantier à résider hors de son domicile. Cette indemnité tient compte des facteurs de pénibilité liés aux interventions sur chantier.

Au jour des présentes ces indemnités sont fixées comme suit :

Zone 1	Union Européenne, Suisse + Royaume Uni	63 €/jour *
Zone 2	DOM TOM	75 €/jour *
Zone 3	Reste du monde	95 €/jour *

* Ce montant tient compte de l’indemnité de pénibilité de 20 €/jour

Une indemnité complémentaire de 20 €/jour sera versée pour les chantiers ou l’ensemble des travaux est réalisé en soudage manuel ou lorsque l’hébergement s’effectue en base vie.

3. Heures de route

Les heures de route sont par principe récupérables ou rémunérées au taux horaire correspondant au salaire de base du salarié (majoration de 100 % pour les heures de dimanche ou jour férié).

Si le départ en chantier s’effectue depuis le site d’affectation du salarié, ce dernier bénéficiera dès lors qu’il aura badgé de l’indemnité kilométrique en vigueur dans l’entreprise domicile-lieu de travail.

La base de calcul prise en compte sera calculée à la fois sur une base de 7h/jour et/ou sur une base de 35h/semaine (du lundi au vendredi).

4. Prime d’équipe

Une prime par poste travaillé sera payée (dès lors que le poste atteint un minimum de 6 heures de travail effectif par jour).

5. Temps d’attente

Pour les heures d’attente sur les chantiers du fait d’empêchement par le client, les heures sont payées dans la limité de 7 heures par poste et par jour. Elles seront pointées ‘’heures d’attentes’’.

Et n’ouvrent pas droit à repos compensateur.

6. Week-end bloqué sur chantier

Dans le cas où un chantier inclut un week-end bloqué sur place et qu’au moins un jour du week-end (samedi ou dimanche) est non-travaillé, cela ouvre droit à une prime de 100€.

Article 5 : Date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, dans le respect des règles régissant les contreparties. Il entrera en vigueur à compter du 1^er août 2022.

Article 6 : Clause révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenu dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

Article 7 : Dénonciation

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de COLMAR.

L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Article 8 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D 3313-1 du Code du Travail en ligne que le site officiel www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces exigées par les textes légaux et règlementaires en vigueur, au plus tard les 15 jours suivant sa conclusion.

Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de COLMAR.

Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique (CSE) et affiché dans l'entreprise pour information au personnel.

A Holtzwihr le 1^er août 2022

Pour la société WELDING ALLOYS FRANCE

M………………..

Directeur Général

M……………………… M……………………..

Délégué syndical CFTC Délégué syndical CFDT