Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 15 DECEMBRE 2020 PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT" chez POLYCLINIQUE SAINT ODILON (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 15 DECEMBRE 2020 PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Polyclinique Saint Odilon, dont le siège social est situé au 32 Avenue Etienne Sorrel – 03000 – Moulins, représentée par Madame … en sa qualité de Directrice,

Ci-après dénommée « La Polyclinique »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur …, Délégué syndical,

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre de l’épidémie de COVID-19, les autorités publiques ont décidé de modifier les conditions relatives au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat communément appelé « Prime MACRON ».

Ainsi, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite cette année par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Ses modalités d'application sont modifiées par l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, ainsi que par l'article 3 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, qui prolonge le délai de versement jusqu’au 31 Décembre 2020.

C’est dans ce cadre, que les parties se sont réunies afin de fixer les modalités de versement de cette prime au profit des salariés de la Polyclinique Saint-Odilon et qu’elles ont conclu le présent accord d’entreprise.

En outre, il est préalablement convenu, que le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle qui ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Enfin et ce conformément aux dispositions légales, cette prime ne peut avoir pour effet ou pour objet de se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne pourra non plus remplacer quelconques éléments de rémunération versés par la Polyclinique Saint-Odilon ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 1. PERIMETRE D’APPLICATION – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime sera versée à l’ensemble des salariés, y compris les apprentis, étant liés par un contrat de travail à la date du versement de cette prime, soit au 31 décembre 2020.

Les stagiaires ne sont pas concernés.

Par ailleurs, seuls les salariés ayant perçu sur la période du 1^er décembre 2019 au 30 novembre 2020 une rémunération inférieure à 40.000 € bruts pour un salarié à temps plein (proratisé pour un salarié à temps partiel ou n’ayant pas été employé sur toute l’année) sont bénéficiaires de la prime.

ARTICLE 2. MONTANT DU VERSEMENT

Le critère de répartition déterminé est celui des conditions de travail liées à l’épidémie de COVID-19 sur la période de référence constituée des deux périodes de pic épidémique au cours desquels les salariés de la Polyclinique ont pu être mobilisés en première ligne, dans la prise en charge des patients, des usagers ou des visiteurs.

A ce titre, le personnel cadre et/ou administratif ayant pu bénéficier de période de télétravail ou n’ayant pas été une nouvelle fois mobilisé en première ligne dans la prise en charge ou l’accueil des patients, usagers et visiteurs sera exclu.

Il s’agit des salariés travaillant aux services comptabilité, facturation, PMSI, RH, informatique, qualité, ainsi que les responsables de services de soins.

Détermination de la prime individuelle due

Les deux périodes déterminées s’étendent ainsi, du 1^er Mars 2020 au 30 Juin 2020 et du 1^er Octobre 2020 au 30 Novembre 2020.

Le montant indicatif de la prime est fixé à 200 € bruts pour un salarié à temps plein présent sur toute la durée des deux périodes susmentionnées et au prorata temporis pour les salariés à temps partiel ou n’ayant pas été employé sur l’intégralité de l’une et l’autre des deux périodes.

ARTICLE 3. MODALITES DE VERSEMENT

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée avec la paie du mois de Décembre 2020.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, cette prime exceptionnelle sera exonérée de toutes charges patronales et salariales, ainsi que d’impôt sur le revenu.

Elle figurera sur le bulletin de paie et sera déclarée aux organismes de recouvrement.

ARTICLE 4. ENTREE EN VIGEUR ET DUREE

La présente décision prendra effet le 15 Décembre 2020 pour une durée déterminée d’un mois, afin de permettre le versement unique d’une prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat en Décembre 2020.

Elle n’est pas reconductible.

ARTICLE 5. COMMUNICATION DE LA DECISION

La présente décision sera communiquée à tous les salariés de la Polyclinique par note d’information.

ARTICLE 6. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords en deux versions, une version complète et signée des parties en format PDF et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.

Un exemplaire papier original sera transmis à chacune des organisations syndicales représentatives signataires et, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. La mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication et sera également mis à disposition du personnel sur l’ensemble des supports prévus à cet effet.

Fait à Moulins en 3 exemplaires originaux, le 15 Décembre 2020.

Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord".

Pour la Polyclinique Saint Odilon Pour l’organisation syndicale CFDT,

…, …,

Directeur Délégué syndical