Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur l'indemnisation de l'activité partielle pour les promoteurs des ventes" chez SOLINEST (Siège)

Accord d’entreprise

portant sur l’indemnisation de l’activité partielle pour les promoteurs des ventes

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• La société SOLINEST SAS, Société par Actions Simplifiées au capital de 5 000 000,- €, dont le siège social est 2 rue de l'III - 68350 BRUNSTATT (France) immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 946 050 200,

Représentée par XXX, agissant en qualité de Président

D'une part,

Et

• Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

- XXX, Délégué syndical CFDT

- XXX, Délégué syndical FO

- XXX, Délégué syndical CGC-CFE

- XXX, Délégué syndicale CFTC

- XXX, Déléguée syndicale CGT

D'autre part,

Préambule

Suite à la crise liée au Covid-19, la société SOLINEST a été contrainte de mettre en œuvre une mesure d’activité partielle afin de pouvoir faire face au ralentissement brutal de l’activité, voire son arrêt pour certaines équipes.

En effet, dès les premières mesures de confinement décidées, les forces de ventes se sont vue interdire l’accès aux magasins par les différentes enseignes empêchant leurs visites, outre l’impossibilité d’accès aux établissement soumis aux obligations de fermeture.

Ainsi, dès les 18 mars 2020, les équipes de ventes ont été massivement placées en activité partielle.

La Direction et les organisations syndicales ont souhaité atténuer l’impact financier de cette mesure pour les fonctions le plus durement touchées, à savoir les Promoteurs de vente figurant dans les premiers niveaux de classification et de rémunération et qui n’ont eu aucune activité professionnelle du 18 mars 2020 au 30 avril 2020

Les signataires ont ainsi discuté du versement par SOLINEST d’une part complémentaire au-delà du montant légal d’indemnisation de l’activité partielle pour cette catégorie de personnel.

C’est dans ce cadre que les Organisations syndicales et la Direction se sont réunies afin de négocier et conclure le présent accord d’entreprise.

Article 1 – Champ d’application

Cet accord concerne la catégorie des promoteurs des ventes.

 Article 2 – Part complémentaire d’indemnisation de l’activité partielle

La société SOLINEST verse une part complémentaire d’indemnisation de l’activité partielle au-delà du montant légal de 70% de la rémunération brut.

Ce complément est calculé de manière à ce que le Promoteur des ventes bénéficie, durant la période concernée (art.3), du maintien de sa rémunération mensuelle nette calculée, selon le cas, en tenant compte de son salaire de base, de sa prime d’ancienneté et de l’avantage nature véhicule.

Ce complément figurera sur une ligne distincte du bulletin de paie et est soumis au même régime en matière de prélèvement sociaux que l’indemnisation légale.

Article 3 – Période concernée

Les heures d’activité partielle bénéficiant de ce complément sont celles effectuée par les Promoteurs des ventes sur la période du 18 mars 2020 au 30 avril 2020.

Article 4 – Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord collectif conclu sous forme d’avenant, et selon les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du code du travail.

Article 5 – Suivi de l’accord

Un suivi de l’application des dispositions du présent accord sera effectué en réunion du Comité social et économique.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2020.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services du ministre du travail conformément aux dispositions du code du travail. Ces dispositions s’appliqueront rétroactivement au 18 mars 2020.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail ses dispositions cesseront de plein droit et automatiquement à son échéance.

Article 7 – Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. À cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Brunstatt le 15 Mai 2020

Pour les Organisations Syndicales : Pour la société SOLINEST SAS

XXX XXX

Délégué syndical CFDT Président

XXX

Délégué syndical FO

XXX

Délégué syndical CFE CGC

XXX

Déléguée syndicale CFTC

XXX

Déléguée syndicale CGT