Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez SOLINEST (Siège)

Accord d’entreprise

portant sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• La société SOLINEST SAS, Société par Actions Simplifiées au capital de 5 000 000,- €, dont le siège social est 2 rue de l'III - 68350 BRUNSTATT (France) immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 946 050 200,

Représentée par XXX, agissant en qualité de Président

D'une part,

Et

• Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

- XXX, Délégué syndical CFDT

- XXX, Délégué syndical FO

- XXX, Délégué syndical CGC-CFE

- XXX, Délégué syndicale CFTC

- XXX, Déléguée syndicale CGT

D'autre part,

Article 1 – Préambule

L’article 7 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a ouvert la possibilité de verser une prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu aux salariés répondant aux conditions fixées par cet article.

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 a modifié les conditions de versement de cette prime exceptionnelle afin de répondre aux besoins des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

C’est dans ce nouveau cadre que les signataires du présent accord ont entendu prendre en considération le critère d’attribution fondé sur les « conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19 », pour l’octroi de la prime exceptionnel aux salariés concernés selon les conditions et modalités qui suivent.

Conformément à l’article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Article 2 – Salariés concernés

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d'un contrat de travail à la date de dépôt auprès de la DIRECCTE du présent accord ;

• Percevoir une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC ; la période d’appréciation de ce plafond s’appréciant sur les douze mois qui précèdent la date de versement de la prime ;

• Remplir les conditions fixées à l’article 3.

 Article 3 – Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction de l’unique critère « des conditions de travail liées à l’épidémie de COVID-19 » selon les modalités qui suivent.

Ainsi, il est tenu compte de la durée de la présence effective des salariés sur leur lieu de travail (salariés s’étant déplacés surplace dans l’entreprise) durant la période de confinement du 17 mars 2020 au 7 mai 2020 inclus.

Pour une présence complète sur le lieu de travail sur cette période (à savoir 35 jours ouvrés), le montant de la prime est fixé à 1.000€ (mille euros).

Cette prime est proratisée en fonction du nombre de jours pour lesquels les salariés se sont effectivement rendus sur leur lieu de travail sur la période considérée. Toute présence sur une journée quel qu’en soit la durée en heures est comptabilisée comme la présence d’une journée.

En conséquence, les salariés ne s’étant pas rendus sur leur lieu de travail au cours de la période du 17 mars 2020 au 7 mai 2020 (dont les salariés en télétravail), sont exclus du bénéfice de cette prime.

Article 4 – Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle sera versée avec la paie du mois de mai 2020.

Elle figurera sur une ligne spécifique du bulletin de paie.

Article 5 – Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite de 1.000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu.

Article 6 – Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord collectif conclu sous forme d’avenant, et selon les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du code du travail.

Article 7 – Suivi de l’accord

Un suivi de l’application des dispositions du présent accord sera effectué en réunion du Comité social et économique.

Article 8 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2020.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services du ministre du travail conformément aux dispositions du code du travail.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail ses dispositions cesseront de plein droit et automatiquement à son échéance.

Article 9 – Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. À cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Brunstatt le 15 Mai 2020

Pour les Organisations Syndicales : Pour la société SOLINEST SAS

XXX XXX

Délégué syndical CFDT Président

XXX

Délégué syndical FO

XXX

Délégué syndical CFE CGC

XXX

Déléguée syndicale CFTC

XXX

Déléguée syndicale CGT