Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez VEGA TECHNIQUE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de VEGA TECHNIQUE et les représentants des salariés le 2020-10-29 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les dispositifs de prévoyance, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06720006179
Date de signature : 2020-10-29
Nature : Accord
Raison sociale : VEGA TECHNIQUE
Etablissement : 94715009000068 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-10-29
PROTOCOLE D’ACCORD
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2020
Entre :
La Société : VEGA Technique S.A.S
dont le siège social est : 15 Rue du Ried à 67150 Nordhouse
représentée par
agissant en qualité de Président
Et :
La déléguée syndicale CFTC
la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de 3 réunions entre la déléguée syndicale et le représentant de la direction de l’entreprise, les 15 octobre, 22 octobre et 29 octobre 2020.
Au cours de la réunion du 15 octobre 2019 la direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans la distribution et un bilan complet en terme d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations, de durée du travail et la qualité de vie au travail.
A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit
Article 1er : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Article 2 : Objet de l’accord
A. Augmentation salariale
Le contexte exceptionnel de la crise Covid-19 conduit l’entreprise à une gestion prudente. Il n’y aura par conséquent pas de revalorisation des salaires de base au 1er janvier 2021.
B. Accord d’intéressement :
| Selon l’avenant n°3 du 27 juin 2019 à l’accord d’intéressement, portant sur la modification de l’article 2, le barème du taux d’intéressement en fonction du résultat avant impôt est désormais le suivant : | ||||||
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C. Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.
| D. Mutuelles Santé et Prévoyance : |
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| Tous les salariés bénéficient d'une Mutuelle Santé et d'une Prévoyance |
| Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale 2019, notre contrat santé respecte la réforme du 100% Santé. |
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi de Strasbourg selon les modalités de dépôts des accords via la mise en place du site de saisie en ligne : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Un exemplaire, sur support papier signée des deux parties, sera transmis par courrier postal au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
Fait en trois exemplaires originaux à Nordhouse, le 29 octobre 2020
VEGA Technique SAS Déléguée Syndicale et Déléguée du Personnel
Président
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