AVENANT N°1 A L’Accord collectif D’entreprise relatif AU TELETRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société GIEPS – GIE de Prévoyance Sociale, numéro de Siret 950 012 997 000 90 dont le siège social est sis 950 Route des colles – Les Templiers – CS 50335 – 06906 Biot Sophia Antipolis, représentée par Monsieur XXXXXXXX agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux présentes,

Ci-après « GIEPS »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de GIEPS représentées par :

• Pour la délégation CFE-CGC, Madame XXXXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,

• Pour la délégation UNSA, Monsieur XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,

Ci-après désignées « les organisations syndicales »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties ».

PREAMBULE

L’accord relatif au télétravail au sein du GIEPS a été signé le 20 septembre 2021 entre le Directeur général du GIEPS et les organisations syndicales signataires (CFE-CGC et UNSA).

Le présent avenant a pour objet de déterminer les modalités de versement d’une indemnité forfaitaire pour la prise en charge des frais liés au télétravail.

A titre d’information, il est rappelé que n’entrent pas dans la portée de l’accord du télétravail et de son avenant les salariés commerciaux.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées afin de négocier le présent avenant.

Il a ainsi été arrêté et convenu ce qui suit.

Article 1. Prise en charge des frais spécifiques exposés par le télétravailleur

Les collaborateurs ayant signé l’avenant intégrant le dispositif du télétravail à leur contrat de travail, bénéficieront d’une indemnisation mensuelle correspondant à une participation de l’employeur aux frais et dépenses de toutes natures inhérents à l’exercice de leur activité en télétravail.

L'indemnité forfaitaire est fixée comme suit :

- 20 euros par mois pour un collaborateur à temps plein.

- 18 euros par mois pour un collaborateur à temps partiel (90%)

- 16 euros par mois pour un collaborateur à temps partiel (80%)

Toutes les absences, quel que soit leur motif, à la seule exception des jours de congés payés, congés supplémentaires (dit de fractionnement ou de pont, congé de proches aidant) et RTT, viendront impacter l’indemnité forfaitaire comme suit :

• Pour les absences inférieures à 5 jours ouvrables dans le mois, l’indemnité forfaitaire sera maintenue dans son intégralité

• Pour les absences d’une durée de 5 jours à 9 jours ouvrables dans le mois, l’indemnité forfaitaire sera réduite de 25% (soit pour un collaborateur à temps plein : 15€)

• Pour les absences d’une durée de 10 jours à 14 jours ouvrables dans le mois, l’indemnité forfaitaire sera réduite de 50% (soit pour un collaborateur à temps plein : 10€)

• Pour les absences supérieures ou égales à 15 jours ouvrables dans le mois, l’indemnité forfaitaire ne sera pas versée.

Pour le calcul de la durée, il sera tenu compte de l’ensemble des absences intervenues dans le mois.

Exemple : Un collaborateur ayant deux arrêts maladie de 3 jours et de 2 jours sur le mois, percevra une indemnité réduite de 25%.

Article 2 – Régime fiscal et social de l’indemnité de télétravail 

L’indemnité de télétravail ayant un caractère indemnitaire, elle est exonérée de cotisations sociales et elle n’est pas soumise à impôt. Elle est destinée à compenser les frais engagés par les salariés à l’occasion de leur travail.

Article 3 – Versement de l’indemnité de télétravail 

Le versement de l’indemnité de télétravail est conditionné à une présence dans les effectifs du collaborateur le dernier jour de chaque mois. Ainsi, un collaborateur qui ne fait plus partir des effectifs avant cette date, ne pourra prétendre au versement de cette indemnité.

Elle interviendra à terme échu sur le bulletin de salaire et apparaitra sous la rubrique « Allocation Forfaitaire Télé-Travail ».

Article 4 : Dispositions diverses

4.1 : Entrée en vigueur, durée de l’avenant

Le présent avenant prend effet au 1er mai 2022 pour une durée déterminée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction. Le premier versement interviendra donc sur le bulletin de salaire de mai 2022.

4.2 : Anonymisation de l’accord

Après suppression par la partie la plus diligente des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord anonymisé à la DREETS en vue de son versement dans la base de données nationales.

4.3 : Formalités de dépôt et de publicité

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le GIEPS notifiera le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Grasse (06) et auprès de l’Unité territoriale de la DREETS – NICE (06) en deux exemplaires (une version sur support papier et une version électronique), accompagnés des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Il sera diffusé à l'ensemble des représentants du personnel et au personnel et sera affiché sur les panneaux destinés à cet effet.

Fait en 7 exemplaires originaux,

à Sophia Antipolis, le 13 avril 2022

Pour le GIEPS Pour les organisations syndicales

Monsieur XXXXXXXXXXXXX Madame XXXXXXXXXX

Directeur Général Délégation CFE-CGC

Monsieur XXXXXXXXX

Délégation UNSA

Annexe 1 : Degré de confidentialité des données et protection nécessaire compte-tenu des préconisations de la CNIL (Titre II)

Niveaux de classification des données	Caractéristiques
Publique	Informations qui sont généralement dans le domaine public. Aucun dispositif particulier de protection n’est nécessaire en ce qui concerne la confidentialité
Interne	Informations internes à l’entité qui n’ont pas vocation à être divulguées. En cas de divulgation, l’impact pour le GIEPS est faible
Confidentiel	Toute information qui peut potentiellement causer un impact significatif si elle est diffusée en dehors des personnels habilités à en connaître. Il peut s’agir : De données personnelles concernant les collaborateurs, les clients ou les tiers, D’informations financières, D’informations sur nos partenaires, et sur leur rémunération, D’informations qui fournissent un avantage compétitif à la concurrence
Critique	Toute information qui peut potentiellement avoir des conséquences lourdes si elle est diffusée en dehors des personnels habilités à en connaître, ou relevant d’une règlementation spéciale (secret médical, secret bancaire). Il peut s’agir : De données de santé relevant su secret médical concernant les collaborateurs, les clients ou les tiers, De secrets professionnels du GIEPS, d’informations sur ses orientations stratégiques, D’informations sur les résultats avant leur publication

Annexe 2 : Avenant au télétravail

AVENANT

au

CONTRAT DE TRAVAIL

------------

Entre les soussignés :

G.I.E.P.S. - “Groupement d’Intérêt Economique de Prévoyance Sociale” -

950 Route des Colles, Les Templiers, CS 50335 – 06906 Biot Sophia Antipolis Cedex

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Madame XXXXXXXXXXXX,

Responsable des Ressources Humaines

Cotisations de Sécurité Sociale versées sous le numéro 060 3245380 1 6 1 à l’URSSAF des Alpes-Maritimes B.P. 5 - 06025 NICE CEDEX

N° Siret: 950 012 997 00090 - A.P.E.: 8299 Z

D’UNE PART,

et

XXXXX

Numéro Sécurité Sociale : XXXXXXXXX

Demeurant : XXXXXXXXX

D’AUTRE PART.

Préambule :

Madame/Monsieur XXXXXXXXX a été embauché(e) par contrat à durée indéterminée à effet du XXXXXXXXX. Madame/Monsieur XXXXXXXXX occupe actuellement le poste de XXXXXXXXX depuis le XXXXXXXXX et est rattaché(e) au service XXXXXXXXX du GIEPS

Madame/Monsieur XXXXXXXXX a fait part de son souhait de bénéficier du dispositif de télétravail. Cette demande a été examinée et compte tenu des résultats de cet examen, une suite favorable y a été donnée.

Dans ce contexte, Madame/Monsieur XXXXXXXXX s’est vu remettre, à titre informatif et préalablement à la conclusion du présent avenant une information complète sur les aspects liés à l’exercice d’une partie de l’activité en télétravail (guide d’accompagnement au télétravail, accord d’entreprise relatif au télétravail).

En conséquence de quoi, il a été arrêté et convenu ce qui suit.

Article 1 : Objet

Le présent avenant a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles l’activité de Madame/Monsieur XXXXXXXXX pourra s’exercer en télétravail. Il s’inscrit dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif au télétravail du XXXXXXXXX

Article 2 : Organisation du télétravail :

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter du XXXXXXXXX, et est renouvelable par tacite reconduction

A partir de cette date, Madame/Monsieur XXXXXXXXX exercera ses fonctions selon les modalités suivantes :

• Dans les locaux de l’entreprise XXXXX jours par semaine (hors jours flexibles)

• A son domicile en télétravail XXXX jour(s) par semaine (hors jours flexibles)

A titre exceptionnel, et en raison de nécessité de services, certaines journées initialement prévues en télétravail pourront être effectuées sur site à la demande du collaborateur avec l’accord du responsable. Si cette demande est à l’initiative du responsable, les jours de télétravail pourront être reportés sur une autre journée de la semaine.

Compte tenu des aménagements dont le télétravailleur dispose à son domicile et des équipements qui lui sont fournis, en cas d’arrêt maladie, de congés payés et/ou RTT, de Madame/Monsieur XXXXXXXXX, son responsable et elle/lui-même veilleront à ne pas utiliser les moyens qui lui ont été octroyés, pendant l’arrêt prescrit ou pendant la prise de congés payés/RTT.

Article 3 : Période probatoire

L’organisation décrite dans le présent avenant débutera par une période probatoire de trois mois, soit du XXXXXXXXX au XXXXXXXXX pour permettre à chacun, de s’assurer que ce mode d’organisation est compatible avec les intérêts de chacune des parties.

Pendant cette période, chacune des parties pourra mettre fin à l’organisation en télétravail en respectant un délai de prévenance de 7 jours.

Article 4 : Réversibilité du télétravail

Compte tenu de la particularité de ce mode d’organisation et de son caractère par nature réversible, le GIEPS se réserve le droit de mettre fin à tout moment, à cette organisation notamment si celle-ci affecte le service concerné si elle s’avère inadaptée aux fonctions de Madame/Monsieur XXXXXXXXX, ou si Madame/Monsieur XXXXXXXXX ne répond plus à tous les critères d’éligibilité tels que définit dans l’accord d’entreprise du XXXXXXXXX.

Ainsi, il pourra être mis fin à l’organisation en télétravail moyennant un délai de prévenance minimum pour le collaborateur et l’employeur de 7 jours.

Lorsqu’il est mis fin à la situation de télétravail, le collaborateur reprend son activité dans les mêmes conditions que celles applicables antérieurement.

Article 6 : Lieu de travail et télétravail

En dehors des périodes de présence obligatoire dans l’entreprise, Madame/Monsieur XXXXXXXXX travaillera le/les jour(s) en télétravail à son domicile dont l’adresse a été déclarée au service des Ressources Humaines

En dehors des formalités nécessaires que Madame/Monsieur XXXXXXXXX reconnaît avoir accompli en matière de couverture assurance, elle/il reconnaît s’être assuré(e) de la compatibilité de ses installations avec un fonctionnement en télétravail, en particulier disposer d’une connexion internet à haut débit (5 Mb/s minimum en réception et 1Mb/s en émission)

Elle/il reconnaît également la conformité des installations électriques de son domicile à la règlementation en vigueur et s’engage à remettre à ce titre une attestation sur l’honneur certifiant de cette conformité.

En cas de changement de domicile, Madame/ Monsieur XXXXXXXXX s’engage à prévenir le service des Ressources Humaines de sa nouvelle adresse et à accomplir les mêmes démarches et formalités que celles réalisées préalablement à son passage en télétravail en matière de couverture assurance et de conformité des installations électrique. Elle/il remettra également une nouvelle attestation sur l’honneur.

Article 7 : équipements de travail

Afin de permettre à Madame/Monsieur XXXXXXXXX d’exercer son activité en télétravail dans les meilleures conditions, la société met à sa disposition à cette fin et dans ce cadre les équipements suivants :

• Un ordinateur portable ou tablette

• Une souris

• Un casque audio

Madame/Monsieur XXXXXXXXX s’engage à respecter l’ensemble des règles d’utilisation des équipements de travail mis à sa disposition, en particulier celles précisées dans la Charte de sécurité de l’information qu’elle/il s’est vu remettre préalablement à la conclusion du présent avenant. Le respect des règles prévues dans cette Charte est essentiel pour permettre d’assurer la protection et la confidentialité des données utilisées et traitées par Madame/Monsieur XXXXXXXXX à des fins professionnelles.

Par ailleurs, il s’engage à prévoir à son domicile un espace dédié et adapté au télétravail dans lequel il pourra disposer et utiliser les équipements fournis.

En cas de panne ou de dysfonctionnement des équipements de travail mis à disposition, Madame/Monsieur XXXXXXX dispose du même accès au service d’assistance technique que celui dont elle/il dispose lorsqu’elle/il est présent dans la société.

Si l’analyse de la panne ou du dysfonctionnement ne peut être réalisée à distance, Madame/Monsieur XXXXXXXXX viendra exercer ses fonctions dans l’entreprise jusqu’à la résolution du problème.

Enfin, il est rappelé que l’ensemble des équipements de travail mis à la disposition de Madame/Monsieur XXXXXXX sont et demeurent la propriété du GIEPS. Ils devront être restitués à l‘issue de la période en télétravail.

Article 8. Plages de disponibilité

Madame/Monsieur XXXXXXX reste soumis aux mêmes modalités de gestion de son temps de travail.

Toutefois, dans un souci de bonne organisation et de respect de la vie privée de Madame/Monsieur XXXXXXX pour le/les jour(s) en télétravail, il est prévu qu’elle/il déterminera ses horaires de travail librement, sous réserve de respecter des plages horaires de disponibilité pendant lesquelles la société et les collaborateurs de celle-ci pourront la/le joindre. Les plages horaires retenues dans le cadre du présent avenant sont les suivantes : de 8H30 à 12H00 et de 14H00 à 18H30.

Fait à Biot, XXXXXXXXX

en deux exemplaires.

Pour le G.I.E.P.S.,

XXXXXXXXXXXXXX

Responsable des Ressources Humaines