Avenant n°4 a l’accord collectif D’entreprise

relatif a l’organisation du temps de travail au sein du gieps (NAO 2014)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société GIEPS – GIE de Prévoyance Sociale, numéro de Siret 950 012 997 000 33 dont le siège social est sis 950 Route des colles – Les Templiers – CS 50335 – 06906 Biot Sophia Antipolis, représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux présentes,

Ci-après « GIEPS »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de GIEPS représentées par :

• Pour la délégation CFE-CGC, Madame XXXXXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,

• Pour la délégation UNSA, Monsieur XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,

Ci-après désignées « les organisations syndicales »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties ».

PREAMBULE

Le 11 décembre 2014, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire dans l’entreprise, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise GIEPS ont conclu avec la Direction un accord collectif relatif à l’organisation du temps de travail au sein du GIEPS (ci-après l’« Accord sur l’Organisation du Temps de Travail »).

Le 27 juin 2017, les délégués syndicaux et la Direction ont signé l’avenant n°1 à cet accord prévoyant l’extension des plages horaires du service TWIN ainsi que les taux de majoration applicables à ces horaires.

Lors du second trimestre 2022, une analyse des flux téléphoniques montrait une activité faible entre 18h00 et 20h00 en semaine et entre 13h00 et 16h00 le samedi. Il a été ainsi convenu, de la modification des horaires du service TWIN.

La Direction du GIEPS a invité les organisations syndicales à engager une négociation sur l’avenant à l’Accord sur l’Organisation du Temps de Travail.

Il a ainsi été arrêté et convenu ce qui suit.

Article Préliminaire : Objet & Périmètre

De convention expresse, le présent avenant ne modifie pas l’Accord sur l’Organisation du Temps de Travail, lequel demeure applicable à l’ensemble des salariés du GIEPS, sous réserve des dispositions dérogatoires ci-après.

Le présent avenant annule et remplace l’avenant n°1 à l’Accord sur l’Organisation du Temps de Travail et fixe les conditions d’organisation du temps de travail des salariés du GIEPS ayant la qualité de gestionnaires dédiés à l’activité de délégation des contrats de prévoyance AXA PARTICULIERS & IARD ENTREPRISE (ci-après désignés par « TWIN ») ainsi que le taux de majoration du travail le samedi.

TITRE I. Organisation du temps de travail

Article 1 : Plage horaires et temps de pause

Il est convenu que les horaires du service de gestion de délégation des contrats TWIN, même pendant les périodes d’heures supplémentaires, sont comprise dans les plages horaires définies ci-dessous.

Pour couvrir la totalité desdites plages horaires, les effectifs seraient organisés en équipes dont les horaires de travail sont définis par l’entreprise comme suit :

• Plage 1 :du lundi au vendredi de 8h30 à 16h ;

• Plage 2 :du lundi au vendredi de 9h30 à 17h ;

• Plage 3 : du lundi au vendredi de 10h30 à 18h ;

• Plage 4 : le samedi de 9h à 13h

Les collaborateurs seraient affectés, chaque semaine

• par roulement, à une plage horaire 1,2, ou 3

• par roulement également, soit une fois toutes les 7 semaines, à la plage horaire 4.

Le temps de travail effectif serait

• de 7 heures par jour du lundi au vendredi et

• de 4 heures le samedi.

Pendant les plages 1,2 et 3 définis ci-avant, les collaborateurs bénéficient d’un temps de pause au moins égal de 30 minutes (0,5 heures) consécutives non rémunéré. De convention expresse, ce temps de pause déjeuner devrait obligatoirement être pris pendant la plage horaire de 11h30 à 14h30.

Le temps de travail effectif comprend une pause quotidienne offerte de 20 minutes (ci-après la « Pause Offerte »)

Article 2 : Travail du samedi

Les gestionnaires dédiés à l’activité de délégation des contrats TWIN affectés à la Plage 4 telle que définie à l’article 1 ci-dessus, sont amenés à travailler le samedi de 9h à 13h, soit un temps de travail effectif journalier de 4 heures.

Pour les salariés soumis aux 35 heures, les 4 heures effectuées le samedi donnent lieu à un repos compensateur équivalent.

Il est convenu que le taux horaire appliqué au temps de travail du samedi sera doublé.

Par extension et sur la base du volontariat, les collaborateurs du service TWIN pourront travailler par roulement jusqu’à 1 samedi maximum par mois.

Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise relatif au télétravail, et sous réserve de l’accord du responsable de service, le collaborateur pourra télétravailler le samedi matin.

Cette demi-journée sera décomptée du nombre de jours flexibles dans le mois concerné, afin que le nombre maximum de jours flexibles accordés en télétravail ne dépasse pas 4 jours dans un mois.

Il est cependant convenu entre les parties, qu’un samedi tous les 7 mois sera travaillé sur site (cf. Annexe : Exemple de planning)

Il est rappelé, comme indiqué dans les conditions d’éligibilité de l’accord d’entreprise, que le télétravail le samedi est subordonnée au maintien de la productivité.

TITRE II. Dispositions finales

Article 3 : Entrée en vigueur, durée et suivi de l’avenant

Le présent avenant, est conclu pour une durée indéterminée, et prend effet le jour qui suit les formalités de dépôt auprès des services compétents.

Les parties conviennent que les dispositions du TITRE 1 pourront faire l’objet d’aménagement en fonction de la charge de travail.

Article 4 : Anonymisation de l’avenant

Après suppression par la partie la plus diligente des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet avenant anonymisé à la DREETS en vue de son versement dans la base de données nationales.

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le GIEPS notifiera le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Grasse (06) et auprès de l’Unité territoriale de la DREETS – NICE (06) en deux exemplaires (une version sur support papier et une version électronique), accompagnés des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Il sera diffusé à l'ensemble des représentants du personnel et au personnel et sera affiché sur les panneaux destinés à cet effet.

Fait en 7 exemplaires originaux,

à Sophia Antipolis, le 21 juillet 2022

Pour le GIEPS Pour les organisations syndicales

Monsieur XXXXXXXXXXXXX Madame XXXXX

Directeur Général Délégation CFE-CGC

Monsieur XXXXXXX

Délégation UNSA