Accord d'entreprise "accord Relatif aux négociations Annuelles Obligatoires 2020-2021" chez BORDEAUX DISCOUNT - YVON MAU (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD N°2020/01

Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires

Entre :

La SAS YVON MAU située rue Sainte Pétronille – 33190 Gironde sur Dropt, représentée par XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à signer le présent protocole.

d’une part,

et

La délégation suivante :

• CFDT représentée par XXXXXXXXXXXX, délégué syndical

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Selon le calendrier de négociation défini en commun, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions afin de négocier sur les thèmes obligatoires :

Le 14 Octobre 2020, le 18 Novembre 2020 et le 16 Décembre 2020.

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis à la délégation syndicale les informations relatives à celle-ci, à savoir :

- Présentation de la situation de l’entreprise

Fonds propres, endettement et impôts, Capitaux propres de l’entreprise, Emprunts et dettes financières dont échéances et charges ; Impôts et taxes

- Evolution des effectifs par type de contrat

- Evolution des emplois par catégorie professionnelle

- Situation en matière d’égalité professionnelle et mesures prises

- Qualité de vie au travail

- Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer

- Evolution du nombre de stagiaires

- Formation professionnelle

- Rémunération des salariés et dirigeants dans l’ensemble de leurs éléments

- Evolution des rémunérations

- Frais de personnel

- Primes collectives : Participation, Intéressement, Bénévole

Au cours de ces réunions, il a été engagé une négociation sur les thèmes suivants :

• les salaires effectifs,

• la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail,

• l’égalité professionnelle et salariale homme / femme et la qualité de vie au travail,

• l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• la formation professionnelle

• la participation, l’intéressement, l’épargne salariale

Certains de ces thèmes négociés n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Par ailleurs, il a été rappelé au cours de ces réunions que la Négociation Annuelle Obligatoire de l’entreprise se déroule dans le contexte difficile suivant :

Les contraintes liées à la crise sanitaire due au Covid-19 vont faire chuter le chiffre d’affaires de l’année, et le résultat d’exploitation, par rapport à 2019. Cependant, tous les efforts de restructuration et de rationalisation réalisés en 2019 et 2020 ont permis de rendre le site compétitif et de décider le groupe à confier la production des vins de la marque I Heart à la société Yvon Mau. Ceci va permettre un doublement de la production en 2021 qui passera de 13 à 26 millions de bouteilles. Des investissements vont être réalisés pour faire face à cet accroissement de l’activité.

Article 1. Sur les thèmes de négociation

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur les points suivants :

Article 1-1. Salaires effectifs

Compte tenu de ce qui précède, les parties conviennent que les salaires de base seront réévalués à effet du 01/01/2021 selon les modalités ci-dessous :

• Salaire mensuel de base < 1 800 € : +2,1%

• Salaire mensuel de base ≥ 1 800 € et < 2 400 € : +1,4%

• Salaire mensuel de base ≥ 2 400 € : +0,70%

Article 1-2. Durée effective du travail et organisation du temps de travail

Les parties ont listé les dispositifs en vigueur et s’accordent pour dire que l’organisation en place est satisfaisante.

Article 1-3. Egalité professionnelle et salariale homme / femme, qualité de vie au travail

La Direction rappelle son engagement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, s’agissant des catégories professionnelles, de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise. Elle réaffirme également son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Les parties reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de reconduire ou de mettre en place les actions concrètes suivantes :

• Améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement

L'entreprise s’engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l’emploi proposé.

A cet effet, les offres d’emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Indicateur de suivi (voir annexes) :

Embauches de l’année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe

• Formation

L’entreprise garantit l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Indicateur de suivi (voir annexes) :

Bilan de formation de l’année 2019

• Rémunération effective

Les parties rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétence et d’expérience professionnelle constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.

Il est convenu de réaliser un suivi des écarts de rémunération éventuels pouvant exister entre hommes et femmes et d’œuvrer à les résorber dès lors qu’ils ne seraient pas justifiés par des critères objectifs.

Indicateur de suivi (voir annexes) : évolution des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe.

• Chèques déjeuners

A compter du 01/01/2021, un chèque déjeuner par journée travaillée sera accordé.

Valeur faciale 8€ : 50% soit 4€ financés par l’entreprise et 50% soit 4€ à la charge de chaque salarié.

Article 1-4. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les parties ont fait état des dispositifs actuellement en vigueur et s’accordent pour dire qu’ils sont adéquats et suffisants.

Article 1-5. Formation professionnelle

Les parties ont fait état des dispositifs actuellement en vigueur et s’accordent pour dire qu’ils sont satisfaisants.

Il est rappelé à ce titre qu’un bilan annuel des formations professionnelles est établi et présenté au CSE.

Article 1-6. Participation, intéressement, épargne salariale

Ce thème fait l’objet d’un accord collectif distinct pour la participation modifié en dernier lieu par avenant du 21 Septembre 2010 et d’un accord collectif distinct pour l’intéressement qui a été conclu le 31 Août 2018.

Article 2. Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la SAS Yvon Mau.

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Article 3. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 5.

Article 4. Suivi de l'accord

Un suivi de l'application du présent accord sera organisé annuellement par ses signataires.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 5. Révision et dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et suivants du code du travail.

Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec accusé de réception.

Les discussions portant sur la révision devront alors s’engager dans un délai d’un mois suivant la date de la demande.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Par ailleurs, le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 6 mois.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront dans les trois mois qui suivent le début du préavis pour engager une nouvelle négociation.

La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai de survie d’un an suivant l'expiration du délai de préavis.

Article 6. Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il est convenu que c’est l’employeur qui procèdera à cette notification.

Article 7. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt et publicité, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir une version déposée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et un exemplaire remis au greffe du conseil de prud'hommes de BORDEAUX.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Article 8. Entrée en vigueur

Le présent accord est d’application immédiate.

Fait à Gironde-sur-Dropt, le 16 Décembre 2020

La SAS YVON MAU L’organisation syndicale CFDT

représentée par représentée par

xxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx

Directeur Général Délégué Syndical

	Evolution des embauches
	2016	2017	2018	2019
	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
OUV / EMP	3	2	2	7	0	2	1	3
AGM	1	4	4	3	3	6	4	4
CADR	2	0	1	0	4	1	0	1
TOTAL	6	6	7	10	7	9	5	8

[CHART]

Nature de la formation	2019	2018	2017	2016
Externe	2715	3409	2239	2726
Interne	899	1300	616	491
Total	3614	4709	2855	3217
Variation	-30%	39%	-13%	33%

[CHART][CHART]

	% des salariés formés par tranches d'âge et sexe
	Part des hommes formés	Part des femmes formées	Total
<25	100%	100%	100%
25-34	69%	100%	81%
35-44	100%	81%	92%
45-54	85%	100%	91%
55 et plus	57%	55%	56%
Total	47%	38%	85%

Evolution des rémunérations

Frais de personnel

Salaires et charges

	Historique			Prévisions d'évolution (%)
	2016	2017	2018	2019	N+1	N+2
	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Salaire de base annuel moyen
Ouv/Emp	18 771	18 710	17 908	16 117	16 408	16 846	19167	17954	-	-	-	-
Agm	25 004	22 671	22 139	19 194	23 498	19 343	24747	23169	-	-	-	-
Cadr	58 657	40 933	47 152	39 696	51 935	38 419	58096	40917	-	-	-	-
Salaire brut annuel moyen
Ouv/Emp	22 596	22 357	21 803	18 063	15 405	19 625	22003	20878	-	-	-	-
Agm	32 988	27 736	30 952	23 431	33 980	23 581	33059	26875	-	-	-	-
Cadr	74 251	45 749	66 670	47 998	72 123	46 896	70216	46538	-	-	-	-
Charges salariales annuelle moyenne	8 952	7 211	12 559	6 367	9 002	6 349	8373	6970	-	-	-	-
Charges patronales annuelle moyenne	18 298	14 162	17 833	12 559	19 736	13 199	16851	13571	-	-	-	-