Accord d'entreprise "Un accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez YANMAR CE EUROP - YANMAR CONSTRUCTION EQUIPMENT EUROPE (Siège)

Accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre les soussignés :

M. …………………., agissant en qualité de Directeur des Opérations, Mr …………………. agissant en tant que Directeur Financier, et Mme ……………………. agissant en tant que DRH, de la société YANMAR, dont le siège social est situé 25 rue de la Tambourine, 52100 Saint-Dizier

ci-après dénommée « la Société »,

d’une part,

Et

d’autre part,

Mr …………………………., Délégué syndical CGT,

Mr …………………………, Délégué syndical CFDT,

Mr …………………………., Délégué syndical CFE-CGC,

Mr ………………………….., Délégué syndical FO,

Préambule :

La Loi N°2018-1213 du 24 septembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociales » donne la faculté à l’employeur d’octroyer une prime exceptionnelle à verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, bénéficiant si elle remplit certaines conditions d’une exonération fiscale et sociale.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de ces exonérations sociales et fiscales.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salariés bénéficiaires :

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail Yanmar (CDI, CDD) en cours le 31 décembre 2018,

• Avoir perçu pendant l’année 2018, une rémunération annuelle brute totale inférieur ou égale à 3 fois le SMIC.

  • 1521,25 X3 X12= 54 765 Euros

• Cette prime sera proratisée :

  • en fonction de la date d’entrée au sein de la société en 2018

  • au prorata de la durée de travail spécifié sur le contrat

Article 2 – Montant de la prime

La prime est de 250 euros (net) pour tous les salariés selon les conditions définies ci-dessus.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

Cette prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2019 et avant le 31 mars 2019

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de sa signature et est valable jusqu’au 31 mars 2019.

.

Les parties s’accordent sur le fait qu’il n’y aura aucune révision de cet accord.

Le présent accord pourra toutefois être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires

Article 5 – Dépôts

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de CHAUMONT et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de CHAUMONT. Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Signataires de l’accord