Accord d'entreprise "Avenant à l'Accord de fonctionnement du comité social et économique" chez YANMAR CE EUROP - YANMAR CONSTRUCTION EQUIPMENT EUROPE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de YANMAR CE EUROP - YANMAR CONSTRUCTION EQUIPMENT EUROPE et le syndicat CGT et CFDT et CGT-FO et CFE-CGC le 2021-06-17 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et CGT-FO et CFE-CGC
Numero : T05221001121
Date de signature : 2021-06-17
Nature : Avenant
Raison sociale : YANMAR CONSTRUCTION EQUIPMENT EUROPE
Etablissement : 95060721800019 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Un accord NAO 2018 (2018-02-06)
Accord relatif à la prime de partage de la valeur (2022-09-28)
Accord fonctionnement CSE (2023-01-04)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-06-17
Entre
La Société YANMAR CONSTRUCTION EQUIPMENT EUROPE S.A.S, dont le siège social est 25 rue de la Tambourine à Saint-Dizier (52100), représentée par M. (Directeur Usine), et Mme (Responsable Ressources Humaines),
d’une part
et
M. , Délégué syndical CGT
M. , Délégué syndical CFDT
M. , Délégué syndical CFE-CGC
M. , Délégué syndical FO
d’autre part,
Institue un avenant à l’accord de fonctionnement du CSE actuellement en vigueur.
Cet avenant est établi dans les mêmes conditions que l’accord initial, négocié avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par leurs délégués syndicaux, en vertu de leur mandat.
PRÉAMBULE
L’objet du présent avenant est de modifier en partie l’article relatif aux réunions plénières du CSE (N° 3.2 de l’accord initial).
Article 1 – Réunions plénières du CSE
Ces réunions se déroulent pendant le temps de travail, et le temps passé en réunion au-delà de l’heure légale de travail est comptabilisé en repos compensateur de remplacement (RCR).
Article 2 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 18 juin 2021 et cesse de produire ses effets à l’échéance du terme de l’accord initial.
Article 3 – Révision
Le présent avenant peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 4 – Formalités
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont.
Fait à Saint-Dizier, le 17 juin 2021
Directeur d’Usine Responsable Ressources Humaines
Délégué syndical CGT Délégué syndical CFDT
Délégué syndical CFE-CGC Délégué syndical FO
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