Accord d'entreprise "UN ACCORD DE METHODE POUR LES NEGOCIATIONS SUR L'HARMONISATION DU NOUVEAU STATUT SOCIAL DE STANLEY et DECKER FRANCE" chez BD - STANLEY BLACK & DECKER FRANCE SAS

ACCORD DE METHODE

POUR LES NEGOCIATIONS SUR L’HARMONISATION

DU NOUVEAU STATUT SOCIAL

DE STANLEY BLACK&DECKER FRANCE

ENTRE

La société STANLEY BLACK&DECKER FRANCE SAS

Dont le siège social est situé 5 allée des Hêtres – 69760 LIMONEST

Représentée par xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président,

d'une part,

ET

- L'organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

- L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

d'autre part,

APRES AVOIR ETE RAPPELE CE QUI SUIT :

Il a été procédé à la fusion-absorption de la société Facom par la société Stanley Black & Decker France à la date du 1^er août 2017.

En conséquence, la Direction a ouvert des négociations relatives à l’harmonisation des statuts de Stanley Black & Decker France et Facom afin de parvenir à la mise en place d’un statut commun pour les collaborateurs de Stanley Black & Decker France.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies afin de prévoir ensemble la méthodologie et les moyens à mettre en place pour la négociation du nouveau statut commun du personnel.

À ce titre, les parties ont voulu que la méthode et le calendrier des négociations soient partagés en amont avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour s’appliquer pendant toute la période des négociations portant sur l’harmonisation entre les sociétés Stanley Black & Decker France et Facom, soit jusqu’au 31 octobre 2018 au plus tard, date de fin de survie des accords de la société Facom.

ARTICLE 2 – DELEGATION SYNDICALE A LA NEGOCIATION

2.1 Parties à la négociation

A la date de signature du présent accord, deux délégués syndicaux centraux ont été désignés par les organisations syndicales représentatives, au sein la société Stanley Black & Decker France.

Les délégués syndicaux centraux seront les interlocuteurs privilégiés de la Direction pour les négociations d’harmonisation au niveau de l’entreprise.

Les délégués syndicaux centraux pourront être accompagnés d’invités conformément aux dispositions légales.

De plus, pour favoriser la représentation de l’ensemble des établissements et des différentes organisations syndicales, la Direction accepte la présence d’invités supplémentaires soit un délégué syndical par établissement et par organisation syndicale non représentative au niveau de l’entreprise.

Suivant le thème des négociations, un expert interne pourra être présent aux réunions de négociation.

2.2 Égalité de traitement

Les Parties réaffirment que la situation salariale (salaire de base et éléments variables) des représentants du personnel doit être examinée, au même titre que tout salarié de l’entreprise/ groupe, dans le respect des règles légales en vigueur.

Il est également rappelé que les représentants du personnel, mentionnés aux alinéas 1 à 7 de l’article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 du code du travail, dont le nombre d’heures de délégation légales, dont ils disposent, dépassent 30 % de la durée de travail, bénéficient de la garantie d’évolution salariale définie à l’article L. 2141-5-1 du code du travail.

En outre, à la fin des négociations, et afin que les délégués syndicaux centraux ainsi que leurs invités ayant participé à toutes les séances de négociations ne soient pas pénalisés pour le calcul de leur bonus commercial par rapport à leurs collègues, les primes individuelles pour l’année 2018 seront calculées et comparées à celles de la moyenne de leur catégorie sur le marché respectif concerné; si nécessaire elles seront alors ajustées en conséquence en prenant en considération leur mandat et la réalisation professionnelle de leurs objectifs.

ARTICLE 3 – DELEGATION DE LA DIRECTION

La délégation de la Direction sera composée du Président et Directeur des Ressources Humaines, accompagnés des Responsables RH des établissements.

Suivant le thème des négociations, un expert interne pourra être présent aux réunions de négociation.

ARTICLE 4 – NIVEAU DE LA NEGOCIATION

L’harmonisation vise à parvenir à la mise en place, par un ou plusieurs accords d’entreprise, à un statut commun pour l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.

En outre, pour tenir compte des spécificités des activités logistiques (centre de distribution) et commerciales, il pourra être conclu des accords d’établissement avec les délégués syndicaux d’établissement.

Les Décisions Unilatérales de l’entreprise (DUE) pourront également être revues, après information du groupe de négociation.

ARTICLE 5 – REUNIONS DE NEGOCIATION

À partir du mois d’octobre 2017, une réunion de négociation sera organisée une fois par mois aux dates mentionnées en annexe.

L’annexe 1 du présent accord liste les dates des réunions mensuelles de négociation.

L’annexe 2 du présent accord liste les thèmes de négociation.

Il est précisé que tous les managers seront informés des dates de négociation prévues par le calendrier prévisionnel des négociations.

D’un commun accord entre les parties, le nombre, les dates, le lieu des réunions pourront être modifiés.

Les parties s’engagent à communiquer à l’autre partie les revendications ou tous documents supports à la négociation 15 jours minimum avant la date de réunion – ceci suivant les thèmes abordés (cf planning an annexes 1 & 2). Il est rappelé que la Direction a déjà mis à la disposition de la délégation syndicale l’ensemble des accords des sociétés Facom et Stanley Black & Decker France, comme défini à l’article 6 du présent accord.

À la fin de chaque thème de négociation, un tour de table sera réalisé pour relever la position de chaque organisation syndicale présente et de la délégation de la Direction. Etant bien entendu que les positions prises pendant les tours de table pourront évoluer au fil des réunions.

ARTICLE 6 – SUPPORT A LA NEGOCIATION

La Direction communique à la délégation syndicale à la négociation que les accords collectifs de la société Facom et Stanley Black& Decker France sont disponibles par l’intermédiaire de deux nouveaux dossiers « Accords » et « ex Facom »  dans la Base de Données Unique de la société Stanley Black& Decker France.

Conformément à la Charte des utilisateurs de la Base de données unique, il est rappelé que l’accès à la Base de données unique s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles, pour les personnes y ayant accès

De plus la Direction a remis, à chaque participant, sur clés USB en séance le 14 septembre 2017 l’ensemble des accords de la société Stanley Black& Decker France et de la société Facom figurant dans la Base de Données Unique de la société Stanley Black& Decker France.

ARTICLE 7 – COMMUNICATIONS

Conformément aux articles L. 2142-3  et suivants du Code du travail, l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise.

Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage.
Les publications et tracts de nature syndicale pourront être librement diffusés aux salariés de l'entreprise hors de l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail.
Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, dans le respect des dispositions légales.

La Direction communiquera également, et autant que de besoin, auprès des salariés sur l’avancée des négociations.

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS GENERALES

8.1. Date d'effet - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant au temps de survie des accords collectifs de Facom soit le 31 octobre 2018 au plus tard.

Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la société.

Il prendra effet le premier jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.

8.2. Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 et suivants du Code de Travail.

La procédure de révision pourra être engagée sur demande écrite d'un des signataires.

ARTICLE 9 - PUBLICITE DE L'ACCORD

9.1. Diffusion interne

Le présent accord sera mentionné sur les panneaux d’affichage.

Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel.

Il sera notifié aux organisations syndicales CFDT, CFE-CGC à la diligence de la Direction.

9.2. Publicité

À l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé, en nombre suffisant auprès de la DIRECCTE Rhône-Alpes - Unité territoriale du Rhône (2 exemplaires dont un exemplaire papier en lettre recommandée avec accusé de réception et un exemplaire électronique à l’adresse suivante : dd-69.accord-entreprise@direccte.gouv.fr) et du greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.

Fait à Limonest, le 06 octobre 2017

La Direction

L’organisation syndicale CFE-CGC L'organisation syndicale CFDT

ANNEXE 1 : DATES ET LIEUX DE NEGOCIATION

Réunions	Dates	lieu
R1	14 septembre 2017	Limonest
R2	26 -27 octobre 2017	Morangis
R3	23 - 24 novembre 2017	Limonest
R4	15 décembre 2017	négo des 2 Etabl Cial Morangis
	20 décembre 2017	négo Etabl CDM Morangis
R5	9 -10 janvier 2018	Morangis
R6	12-13 février 2018	Limonest
R7	19 mars 2018	négo des 2 Etabl Cial Morangis
	20 mars 2018	négo Etabl CDM Morangis
R8	16 - 17 avril 2018	Limonest
R 9	14 - 15 mai 2018	Morangis
R10	11- 12 juin 2018	Limonest
R11	16 -17 juillet 2018	Morangis
R12	11 - 12 septembre 2018	Limonest
R13	9 - 10 octobre 2018	Signature des accords MORANGIS

ANNEXE 2 : THEMES DES NEGOCIATIONS par BLOC et par date