Accord d'entreprise "SBD France- Etablissement Commercial- Procès Verbal d'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2021" chez BD - STANLEY BLACK & DECKER FRANCE SAS (Siège)

SOCIETE STANLEY BLACK&DECKER France

• ETABLISSEMENT COMMERCIAL -

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF

AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Entre :

L’Etablissement Commercial de la société Stanley Black&Decker France, – société par actions simplifiée dont le siège social est situé 62 Chemin de la Bruyère – 69570 DARDILLY – représentée par xxx, Directrice des Ressources Humaines

D’une Part,

Et :

Les organisations syndicales :

• CFE-CGC Représentée par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical,

• CFDT Représentée par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical,

• FO Représentée par xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale

D’autre Part,

PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, à l’issue des réunions portant sur les trois blocs de négociation incluant notamment les salaires, qui se sont déroulés les 15, 21 et 28 janvier 2021 entre la Direction de l’Etablissement Commercial de Stanley Black&Decker France et les représentants des Organisations Syndicales CFE-CGC, CFDT et FO de l’Etablissement.

Les organisations syndicales CFE-CGC, CFDT, FO et la Direction ont souhaité porter une attention particulière aux évolutions de l’emploi en interne et au respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Ainsi, la Direction a présenté un état des lieux au sein de la Société concernant :

Bloc 1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Bloc 2 : l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.

Bloc 3 : la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers.

ARTICLE 1 - TEMPS DE TRAVAIL

1. HORAIRE COLLECTIF DE REFERENCE

L’organisation du temps de travail applicable dans l’entreprise est précisée dans l’accord d’harmonisation du 24 octobre 2018 et dans l’accord du temps de travail des personnes hors forfait du 24 octobre 2018 qui a été conclu entre les organisations syndicales et la Direction.

2. HORAIRES SPECIFIQUES pour l’Etablissement Commercial

• Personnel hors forfait soumis à l’horaire collectif

La durée du travail applicable au personnel non-cadre est de 37 heures par semaine réparties sur 5 jours, soit 7,4 heures par jour, sauf cas exceptionnels cités dans l’accord du 24 octobre 2018.

En contrepartie, les salariés bénéficient de jours de repos supplémentaires (« Jours RTT »), soit 12,5 jours pour 2021.

• Cadres autonomes et personnel non-cadre soumis au forfait annuel en jours

Les salariés dont le temps de travail est décompté sur la base d’un forfait annuel en jours bénéficient de jours RTT selon les conditions légales et conventionnelles. Au début de chaque période de référence, un décompte du nombre de jours RTT dont bénéficieront les salariés dans l’année, sera effectué et porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Ce nombre est de 15 jours pour l’année 2021.

Cadres et forfait jours	2021
Jours sur année 2021	365
Samedi et dimanche	104
jours fériés	6
Nb de jours de CP	25
TOTAL travaillés par an	230
forfait jour CCN	215
Nb de jours de RTT	15

ARTICLE 2 - JOURS FERIES ET JOURS DE PONT

Jours fériés 2021

• vendredi 1er janvier

• lundi 5 avril (paques)

• samedi 1er mai (fête du travail)

• samedi 8 mai

• jeudi 13 mai (ascension)

• mercredi 14 juillet

• dimanche 15 aout (assomption)

• Lundi 1er novembre

• jeudi 11 novembre

• samedi 25 décembre

Ponts proposés (pris sur Congés, RTT, ou crédit d’heures):

Il est décidé que les deux ponts en 2021 seront effectués les :

• Vendredi 14 mai 2021 (Ascension)

• Vendredi 12 novembre 2021

Ces deux jours de ponts seront pris sur des jours RTT, des jours de congés payés ou des heures de réserve.

Pour les stagiaires, ces deux ponts seront offerts.

Les magasins d’usine demeurent soumis aux horaires d’ouverture de leur Centre Commercial et de la décision de leur manager.

« Thank You » Day – Journée de reconnaissance

En reconnaissance du travail accompli sur l’année 2020 particulièrement éprouvante, la direction a décidé d’offrir à titre exceptionnel une journée de congé supplémentaire qui devra être prise en priorité le 29 janvier 2021.

Cette date pourra être décalée au 5 ou 12 ou 19 février 2021 pour assurer un fonctionnement de service.

ARTICLE 3 - TEMPS DE REPOS ET VIE PERSONNELLE

Enfin, afin d’assurer le respect des temps de repos, de congés ainsi que la vie personnelle et familiale, la société rappelle qu’un salarié a le droit d’éteindre tous moyens technologiques (téléphones et ordinateurs portables, tablettes, etc…) lorsqu’il est hors temps de travail (temps de repos à son domicile, congés payés)

Comme indiqué dans les contrats de travail, les salariés doivent veiller au respect des repos quotidiens, hebdomadaires et annuels.

Conformément à la charte email dans la société, le fait de ne pas répondre aux sollicitations professionnelles lorsque le salarié est sur son temps de repos, ne pourra pas être un élément de reproche de sa hiérarchie à postériori.

ARTICLE 4 - SALAIRES

ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

• Dans le cadre de la réunion du 15 janvier 2021 et du 21 janvier 2021, la Direction a présenté l’ensemble des données 2020 pour l’établissement commercial et a rappelé que l’inflation en 2020 était à -0.4% (hors tabac).

• Dans le cadre de la réunion du 21 janvier 2021, les organisations syndicales ont fait connaître le contenu de leurs revendications comme suit :

La Direction a proposé lors de la réunion du 21 janvier 2021 les mesures suivantes :

A l’issue des discussions, et dans une volonté de faire avancer la négociation la Direction a proposé lors de la réunion du 28 janvier 2021 des avancées qui donnent lieu à la conclusion du présent accord.

Politique salariale 2021 pour le Personnel non-cadre

• Une augmentation générale de 0,45% pour la population non-cadre au 1^er avril 2021,

• Une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,50% au mérite pour les non-cadres (à l’exclusion des salariés sous contrat spécifique de formation, disposant d’une rémunération spécifique) au 1^er avril 2021,

• Une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,10% pour la population non-cadre femmes au 1^er avril 2021 dédiée à renforcer l’égalité salariale Homme/Femme.

L’assiette de calcul des augmentations sera le salaire de base des salariés concernés.

Le pourcentage d’augmentation sera assis sur le salaire fixe de base.

Pour information : l’augmentation de la masse salariale due à l’ancienneté est estimée à une augmentation de 0,12%.

Politique salariale 2021 pour le Personnel cadre et VRP

Le principe des augmentations individuelles au mérite est maintenu pour la population cadre et VRP de l’établissement commercial.

• Le budget d’augmentations individuelles au mérite pour la population cadre et VRP sera identique à celui des augmentations de la population non-cadre (soit 0,95%) auquel s’ajoutera l’augmentation de la masse salariale due à la prime d’ancienneté des non-cadres.

• Une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,10% pour la population non-cadre femmes au 1^er avril 2021 dédiée à renforcer l’égalité salariale Homme/Femme.

L’assiette de calcul des augmentations sera le salaire de base des salariés concernés.

Le pourcentage d’augmentation sera assis sur le salaire fixe de base.

Ces augmentations au mérite auront lieu au 1^er avril 2021

Les augmentations individuelles seront définies par la hiérarchie en relation avec les Ressources Humaines.

Autres dispositions relatives à la politique salariale 2021

1/ Forfait repas pour les itinérants

A compter du 1^er janvier 2021 : le forfait repas est à 19,10 € par jour et sur présentation de justificatif.

2/ Œuvres sociales CSE

Le budget des œuvres sociales du CSE de l’établissement commercial est maintenu à 0,8% de la masse salariale brute soumise à base sécurité sociale de l’établissement commercial.

3/ Primes exceptionnelles

Une prime exceptionnelle d’un montant brut de 400€ sera versée au mois d’avril 2021 à l’ensemble des salariés de l’établissement commercial réunissant les conditions suivantes cumulatives :

• présence effective au 1^er avril 2021,

• ayant 3 mois d’ancienneté dans l’établissement commercial au 31 décembre 2020.

Une prime exceptionnelle d’un montant brut de 130€ sera versée au mois d’avril 2021 aux salariés du SAV et des magasins d’usine réunissant les conditions suivantes cumulatives :

• présence effective au 1^er avril 2021,

• ayant 3 mois d’ancienneté dans l’établissement commercial au 31 décembre 2020,

• n’ayant pas perçu les indemnités télétravail versées en 2020.

4/ Titres Restaurant

A la suite de la fermeture du restaurant d’entreprise du site de Morangis, les titres restaurants sont généralisés pour tous les salariés sédentaires des sites de Morangis et de Besançon à compter du 1^er mars 2021.

Les conditions suivantes seront appliquées au 1^er mars 2021 pour l’ensemble des collaborateurs sédentaires bénéficiant de titres restaurant et rattachés à l’établissement commercial :

• valeur du titre : 9,25€,

• montant de la part patronale : 5,55€.

EGALITE HOMMES FEMMES

Par ailleurs, la société réaffirme son engagement sur la non-discrimination à l’embauche entre les hommes et les femmes sur un même poste de travail.

TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les travailleurs handicapés, tels que reconnus par la législation en vigueur, mais déclarés aptes au poste de travail par la médecine du travail, pourront bénéficier à leur demande et dans la mesure des possibilités d’organisation du service, d’aménagement d’horaires individualisés.

Dans le but de promouvoir l’insertion et le maintien de travailleurs handicapés dans l’entreprise, la société s’engage à étudier la possibilité de développer des partenariats avec le secteur protégé, et à mener des campagnes d’information.

DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

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Les parties sont convenues que le présent accord entrera en vigueur à partir de la signature et aux dates prévus dans les différents articles. Il est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2021.

PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet à la diligence de l’employeur des formalités de dépôt et de publicité prévues par la législation en vigueur. Il sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (plateforme TéléAccords) ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.

Fait à Dardilly en 6 exemplaires, le 2 février 2021

Pour les organisations syndicales

xx xx

Délégué Syndical CFE – CGC Délégué Syndical CFDT

xx

Déléguée Syndicale FO

Pour la Direction

Directrice des Ressources Humaines

xx