Accord d'entreprise "Protocole d'Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2023" chez BD - STANLEY BLACK & DECKER FRANCE SAS

STANLEY BLACK & DECKER FRANCE

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

ETABLISSEMENT du CENTRE DE DISTRIBUTION

Entre :

L’Établissement Distribution de la Société STANLEY BLACK&DECKER France, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 62 Chemin de la Bruyère – 69570 DARDILLY, et dont l’établissement est sis au 6-8 rue Gustave Eiffel, 91420 Morangis Cédex,

Représenté par :

Mme X, Responsable RH Logistique France

Et M. X, Directeur de site

D’une part,

Et les Organisations Syndicales :

• CGT-FO, représentée par X, agissant en qualité de Délégué Syndical

• CFE-CGC, représentée par X, agissant en qualité de Délégué Syndical

• CGT, représentée par X, agissant en qualité de Délégué Syndical

• CFDT, représentée par X, agissant en qualité de Délégué Syndical

D'autre part,

PREAMBULE

Le présent accord d’établissement est conclu, en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, à l’issue des réunions portant sur les trois blocs de négociations incluant notamment les salaires, qui se sont déroulées les 12 et 24 janvier 2023 entre la Direction de STANLEY BLACK&DECKER Etablissement Distribution et les représentants des Organisations Syndicales.

Ainsi la Direction a présenté un état des lieux au sein de l’établissement concernant :

Bloc 1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Bloc 2 : l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail

Bloc 3 : la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers

ARTICLE 1 - ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES EN MATIERE DE SALAIRES

Dans le cadre de la réunion du 12 janvier 2023, les points abordés ont été les suivants :

• Présentation de la conjoncture économique INSEE

• Présentation de la situation de l'emploi et des effectifs

• Présentation de l'évolution du salaire moyen

• Présentation de l'évolution des augmentations salariales

• Présentation de la partie rémunération par CSP

• Présentation du contexte actuel pour le groupe Stanley Black&Decker

• Proposition d'une démarche et d’un calendrier de négociation pour les prochaines réunions

Les organisations syndicales ont fait connaître le contenu de leurs revendications comme suit :

CFDT :

• 6,5% d'AG à la signature

• 1,5 % d'AG au 1^er avril 2023

• + Intégrer la prime compensatoire au salaire de base

• + Prime pouvoir d'achat 280 € net

• + Prime essence 100 € net

• + Augmentation de 15 € de la part patronale mutuelle

FO :

• 10% d'AG pour les cadres et les non-cadres

• Prime compensatoire de 60 à 75 €

• Intégrer la prime compensatoire au salaire de base

• Augmentation de part patronale des titres restaurant/prime panier de 5,55 € à 6,25 €

• Passage de la prime d'ancienneté de 15 à 20%

• Prime partage de valeur de 3000 €

CFE-CGC :

• 8% d'AG pour les cadres et les non-cadres au 1er janvier 2023

• Valorisation des postes RECON

• Prime compensatoire de 60 à 80 €

• Intégrer la prime compensatoire au salaire de base

• Augmentation de la part patronale des titres restaurant/prime panier de 5,55 € à 6,50 €

• Augmentation du plafond de la prime d’ancienneté de 15 à 20 ans

CGT :

• 10% d'AG au 1^er janvier 2023

• 1% d'AI pour tous au 1^er janvier 2023

• Prime compensatoire de 60 à 80 €

• Augmentation de part patronale des titres restaurant/prime panier 5,55 € à 6,40 €

• Augmentation du plafond de la prime d’ancienneté de 15 à 20 ans

• Prime partage de valeur de 3000 € net

• Intégrer une clause pour revoir les NAO en juin si l'inflation +5%

De son côté, la Direction, a proposé les mesures suivantes :

• 3,5% d’AG au 1er avril 2023 pour tous les non-cadres

• 0,6% d’AI au 1er juin 2023 pour les non-cadres

• Augmentations individuelles au mérite pour les salariés cadres au 1er avril 2023

• RTT Employeur positionné le vendredi 19 Mai 2023

Lors de la seconde réunion qui s’est déroulée le 24 janvier 2023, la CFDT a fait une deuxième proposition :

• 6% D'AG

• Intégration de la prime compensatoire dans le salaire de base

• 200 euros de prime pouvoir d'achat

• 80 euros de prime de gasoil

• 10 euros de participation sur la part patronale mutuelle

La Direction a ensuite fait les propositions suivantes :

• 4% d’AG au 1er avril 2023

• 0,6% d’AI au 1er juin 2023

• Augmentations individuelles au mérite pour les salariés cadres au 1er avril 2023

• Primes Panier/Titres restaurant >> passage de la part patronale de 5,55 € à 6,30 €

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS RETENUES

2.1 Politique salariale 2023 pour le Personnel non-cadres

Une enveloppe d’augmentations pour les non-cadres de l’établissement s’appliquera dans les conditions suivantes :

• 1^er avril 2023 = 4,5 % au titre des augmentations générales

• 1^er juin 2023 = 0,3 % au titre des augmentations individuelle rétribuées à tous les non-cadres

L’assiette de calcul des augmentations sera le salaire de base des salariés concernés.

2.2 Politique salariale 2023 pour le Personnel cadres

La Direction a indiqué que seules des augmentations individuelles au mérite sont prévues en 2023.

2.3 Prime PPV

Une prime dite « Prime Partage de Valeur » d’un montant de 250 € brut sera versée à l’ensemble des collaborateurs en Février 2023. Les modalités d’attribution et de modulation seront définies ultérieurement.

2.4 Revalorisation des mesures financières pour les repas

La part patronale des primes panier/titres restaurant sera revalorisée à hauteur de 6,30 € au 1^er janvier 2023.

ARTICLE 3 – PUBLICITE & FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est établi en 5 exemplaires format papier pour remise aux signataires (syndicats) et pour les dépôts suivants dans le respect de l'article D.2231-2 du code du travail :

- Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée "Téléaccords" accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

- et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de la conclusion du présent procès-verbal, soit la ville de Longjumeau.

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés et sera affichée dans l’établissement.

Fait à Morangis, le 27 janvier 2023.

Pour La Direction

M. Vincent LETERTRE M. X

Mmm

m Mme X

M

Les Délégués Syndicaux

Pour la CGT-FO
M. X

Pour la CFE-CGC
M. X