Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au travail les dimanches et jours fériés" chez TRAM - TRANSPORT REGIONAL DES ALPES MARITIMES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TRAM - TRANSPORT REGIONAL DES ALPES MARITIMES et les représentants des salariés le 2021-07-21 est le résultat de la négociation sur le travail du dimanche, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00621005446
Date de signature : 2021-07-21
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSPORT REGIONAL DES ALPES MARITIMES
Etablissement : 95480136100021 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-07-21
TRAMTRANSPORT REGIONAL DES ALPES-MARITIMES
S.A.S au capital de 700.000 euros – Siège Social : 10 Rue Emile Léonard BP 129 06303 NICE Cedex 4
Siret 954 801 361 00021 RC Nice 954 801 361 B - NAF 4939A- N° TVA FR 12 954 801 361
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL
LES DIMANCHES ET LES JOURS FÉRIÉS
Entre les soussignés :
La Société TRAM, ayant son siège 10 rue Emile Léonard à NICE (06300), représentée par Y, agissant en sa qualité de Directrice, dûment mandatée à cet effet,
D’une part,
Et
La CGT représentée par Z, délégué syndical,
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule :
L’article 10 de l’accord étendu du 18 avril 2004, attaché à la convention collective du transport routier et activités auxiliaires du 21 décembre 1950, stipule que (extrait) :
« Chaque conducteur bénéficie d'un nombre de dimanches et jours fériés non travaillés, hors 1er Mai, par an fixé à :
- 18 pour le conducteur de grand tourisme classé 150 V ;
- 25 pour les autres conducteurs, ce nombre pouvant être modifié par accord d'entreprise ou d'établissement. » (Extrait).
Cet article autorisant une dérogation par accord d’entreprise sur le nombre de dimanches et jours fériés non travaillés, les parties se sont entendues sur les dispositions ci-après.
Article 1 – Nombre de dimanches non travaillés dans l’année
Les parties ont décidé d’un commun accord que :
Le nombre de dimanches et jours fériés non travaillés pourra être réduit à :
- 18 pour le conducteur de grand tourisme classé 150 V ;
- 12 pour les autres conducteurs.
Article 6 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Article 7 – Notification et publicité
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE. Il fera l’objet d’un affichage dans chaque dépôt de l’entreprise.
Conformément aux textes en vigueur, le présent accord sera déposé électroniquement auprès de la DIRECCTE de Nice et un exemplaire papier sera transmis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nice.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Fait à Nice, en 3 exemplaires originaux, le 21/07/2021.
Pour la CGT, Z
Pour la direction, Y
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