Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ACCORD 2021" chez IN'LI AURA (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ACCORD 2021VA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société IN’LI AURA, SA au capital de …………., immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro ……….., dont le siège social est sis ………….., représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• le Syndicat FO représenté par ……….. agissant en qualité de Délégué syndical;

• le Syndicat SNUHAB CFE-CGC représenté par ……….. agissant en qualité de Délégué syndical;

  D’autre part.

  Ci-après désignées ensemble les « Parties »,

PREAMBULE  

Conformément aux dispositions des articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre In’li Aura et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

Plusieurs réunions de négociation ont eu lieu aux dates suivantes : 17 décembre 2020, 21 janvier 2021, 18 février 2021, 03 mars 2021 et le 10 mars 2021.

Pour rappel, ces négociations se sont déroulées dans un contexte de crise sanitaire qui impacte, à différents niveaux, l’ensemble du monde économique : entreprises et salariés, mais aussi les clients de la société.

Il est important de préciser que la société n’a pas eu recours à des mesures d’activité partielle en 2020, l’ensemble des salaires ayant été maintenus en totalité.

A l’issue des réunions de négociation, les parties ont souhaité conclure le présent accord collectif visant à consigner les mesures pour lesquelles elles se sont mises d’accord.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Cadre juridique

Le présent accord collectif est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Conformément à l’article L.2242-15 du Code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collective mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13. La même obligation incombe aux groupements d'employeurs ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

2. Champ d’application

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés ……. liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’embauche.

3. Salaires et accessoires

Il est rappelé que le Groupe porte une attention particulière à la maîtrise des coûts de fonctionnement de ses différentes structures. Action Logement Immobilier appelle ses filiales à une politique salariale juste et cohérente et tenant compte des trajectoires fixées dans le cadre de la feuille de route 2021.

Les parties sont convenues de trouver des mesures permettant un équilibre entre la réalité économique et le soutien de la motivation des collaborateurs qui se sont investis, dans cette période particulière.

Dans ce cadre, une enveloppe de 1% de la masse salariale brute 2020 (hors mandataire social et CODIR) est allouée à :

1. la revalorisation des primes d’ancienneté, conformément aux dispositions prévues au sein des conventions collectives en vigueur au sein de la société.

2. des mesures individuelles basées sur la contribution individuelle au mérite et sur proposition des managers, soit une enveloppe de 0.8% de la masse salariale brute 2020 (hors mandataire social et directeurs membres du CODIR).

Modalités :

• Les directeurs, membres du CODIR, sont exclus du bénéfice de ces mesures individuelles.

• Ces mesures individuelles seront versées, uniquement, sous la forme de primes exceptionnelles, dont le montant planché a été fixé à 500 euros bruts. Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail théorique du collaborateur ainsi que sa présence contractuelle sur l’année 2020

• Un regard particulier sera porté sur :

  • la contribution du collaborateur sur l’année 2020 et les efforts consentis durant cette année particulière

  • les mesures salariales dont il a pu bénéficier au cours des deux dernières années.

Ces primes seront versées au plus tard sur la paie d’avril 2021.

4. Durée effective et l’organisation du temps de travail

Il est rappelé la signature le 12 mars 2019 de l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail au sein d’In’li Aura.

5. Epargne salariale

Il est rappelé la signature le 19 juin 2019 de l’accord d’intéressement d’In’li Aura ainsi que l’accord de participation signé le 11 décembre 2019 et la mise en place d’un PEI et PERCOI.

6. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Il est rappelé la signature le 11 décembre 2019 de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Cet accord prévoit notamment un certain nombre de mesures en faveur :

• De la lutte contre les discriminations

• De l’égalité entre les femmes et les hommes

• Du droit d’expression directe et collective des salariés

7. Dispositions antérieures

Le présent accord se substitue à compter de sa date d'application à tout engagement unilatéral, usage ou disposition d’un accord collectif antérieur à sa conclusion ayant un objet identique.

8. Durée de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un an du 14 avril 2021 au 13 avril 2022. Il cessera de plein droit de produire ses effets à cette date.

9. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Le présent accord sera également déposé auprès de la Direccte du lieu où l’accord a été conclu, en deux exemplaires :

• Une version sur support papier ;

• Une version sur support électronique.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires.

Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication.

Fait à Lyon, le 14 avril 2021

Pour in’li Aura

…….

Directeur Général

Pour les organisations syndicales :

Pour FO Pour SNUHAB – CFE CGC

……. …….