Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT EN DATE DU 13 MARS 2020" chez IN'LI AURA (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT EN DATE DU 13 MARS 2020

ENTRE :

La société .IN’LI AURA........, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 955 504 097 dont le siège social est situé 101 rue Denfert Rochereau – 69004 LYON.

Représentée par Monsieur ………………… en sa qualité de Directeur Général ayant pouvoir aux fins des présentes

ci-après désignée « la société ................................. »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société ................................. :

• Pour le syndicat FO représenté par son Délégué Syndical, …………………. ;

• Pour le syndicat SNUHAB CFE-CGC représenté par son Délégué Syndical, ……………………. ;

Ci-après désignées « les organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Face au contexte social français de fin d’année 2019, le Président de la République a décidé de reconduire en 2020 le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, sans charges ni impôts, qui avait été mis en place par la Loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Renouvelée par la Loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale, cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat vient de voir ses conditions de versement modifiées dans le contexte de crise sanitaire actuelle liée au Covid-19.

La Loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a en effet habilité le Gouvernement à modifier, par voie d’ordonnance, la date limite et les conditions de versement de cette prime.

Ainsi, en application de l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, cette dernière peut être modulée en fonction, notamment, des conditions de travail des salariés liées à l’épidémie de Covid-19, ce afin de permettre de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie.

Dans ce contexte, les entreprises ayant déjà versé une prime exceptionnelle sur la base de la Loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale peuvent compléter leur versement initial par un avenant à l’accord collectif ayant initialement mis en place la prime exceptionnelle.

Dans ce cadre, la société ..IN’LI AURA a souhaité verser un complément à la prime exceptionnelle initialement mise en place par l’accord collectif en date du 13 mars 2020.

C’est dans ces conditions que la Direction a engagé la révision de l’accord collectif en date du 04 juin 2020.

Il est précisé que l’attribution d’un complément de prime dans le cadre du présent avenant, a pour objectif de récompenser les salariés ayant été confrontés à des conditions de travail particulières dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, selon les termes et modalités suivants :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Le présent avenant s’applique au sein de la société IN’LI AURA

Il a pour objet d’arrêter les modalités d’attribution d’un complément à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat initialement mise en place par l’accord collectif en date du 13 mars 2020, dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

ARTICLE 2 : MONTANT DU COMPLEMENT DE PRIME ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Par accord collectif en date du 13 mars 2020, les Parties sont convenues du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant maximal initial de 350 euros bruts, aux salariés ayant une rémunération inférieure à 27 000 euros annuels bruts, selon les modalités suivantes :

• Être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 4 de l’accord relatif à la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en date du 13 mars 2020 ;

• Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 27 000€ (vingt-sept mille euros) annuels bruts.

Par le présent avenant, les Parties se sont accordées pour verser un complément à cette prime aux salariés ayant été amenés à travailler sur site pendant la période de confinement liée à l’épidémie de Covid-19. Ce complément sera d’un montant maximal de 500 euros (proratisé en fonction de temps de travail effectif), lequel sera attribué dans les conditions définies ci-après.

Le montant du complément de prime sera modulé en fonction de la présence effective des salariés sur site pendant la période de confinement liée à l’épidémie de Covid-19, c’est-à-dire entre le 17 mars 2020 et le 11 mai 2020, compte tenu de leurs conditions de travail pendant cette crise et dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC annuel.

Le montant du complément de prime sera fixé comme suit :

• 500 euros pour les salariés présents quotidiennement ou quasi quotidiennement sur site;

• 250 euros pour les salariés ayant eu une présence ponctuelle sur site;

Il résulte de ce qui précède qu’en application de l’accord collectif en date du 13 mars 2020 et du présent avenant, un même salarié ne peut percevoir une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat supérieure à un montant de 850 euros au cours de l’année 2020.

ARTICLE 3 : DATE ET MODALITES DE VERSEMENT

Il est rappelé que les salariés de la société ..IN LI AURA. ont déjà bénéficié du versement de la première partie de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, d’un montant maximal de 350 €, sur la paie du mois d’avril 2020, en application de l’accord collectif en date du 13 mars 2020.

Le complément de prime exceptionnelle est versé aux salariés éligibles tels que définis à l’article 2 du présent avenant avec la paie du mois de juillet 2020.

Son montant apparaitra sur le bulletin de paie sous la rubrique « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».

Comme le versement initial de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, le versement du complément de prime est unique.

ARTICLE 4 : NON-SUBSTITUTION

Le complément de prime exceptionnelle, objet du présent avenant, ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Ce complément de prime exceptionnelle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versé par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usages.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES

5.1 Durée d’application et entrée en vigueur

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent avenant est conclu pour la durée de l’accord collectif en date du 13 mars 2020 restant à courir.

5.2 Suivi

Les dispositions du présent avenant feront l’objet d’un suivi à l’occasion de la réunion ordinaire du Comité social et économique suivant le versement.

5.3. Révision de de l’avenant

Le présent avenant peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et règlementaires.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :

• jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires ou adhérentes de cet avenant ;

• à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Les négociations s’engageront alors dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande de révision.

Les demandes de révision ou de modification du présent avenant doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Si un avenant de révision est valablement conclu dans ces conditions, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’avenant qu’il modifie.

5.4 Publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :

• une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• une version électronique de l’avenant déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms et coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires et le lieu et la date de signature ;

• si l’une des parties signataires de cet avenant souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’avenant.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent ainsi qu’à la DIRECCTE.

Les dépôts seront effectués par la Direction.

Un exemplaire du présent avenant, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Lyon, le 10 juin 2020, en 6 exemplaires.

Pour IN’LI AURA

………………………..

Directeur Général

Pour les organisations syndicales 

Pour FO Pour …SNUHAB CFE-CGC