ACCORD SUR LA POURSUITE DE LA MISE EN PLACE DE MOYENS FACE A LA PANDEMIE DE COVID19

Périmètre REEL et ses filiales françaises

ENTRE

REEL S.A.S et ses filiales françaises, dont le siège est situé 69, rue de la chaux – 69 450 Saint Cyr Au Mont d’Or, représentée par ………………………. , Directeur des Ressources Humaines Groupe,

d’une part,

ET

les Organisations Syndicales Représentatives au sein des sociétés REEL SAS, AEMCO, NFM Systems et MC Levage-REEL,

d’autre part,

Ensemble désignées « les Parties »,

Il a été arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La pandémie de COVID19 a amené de grandes perturbations sanitaires, sociales et économiques sur le plan mondial comme au sein de REEL au cours de l’année 2020. La situation sanitaire pour l’année à venir est prévue de rester particulièrement critique et c’est pourquoi la Direction a proposé dans la longue tradition de dialogue social du groupe de maintenir et d’ajuster les adaptations et mesures liées à cette pandémie. Ceci dans l’objectif d’apporter le plus possible d’équité entre les salariés dans le traitement des conséquences de la crise.

Les parties signataires de cet accord prévoient donc ci-après un ensemble de dispositions contribuant à faciliter l’exercice des mandats des représentants du personnel, à mieux articuler les congés et l’activité partielle là où il y a de la sous-charge, à rendre plus juste l’indemnisation de l’activité partielle lorsqu’elle ne peut pas être écartée.

Table des matières

1 Champs d’application 3

2 Modalité de déroulement des mandats syndicaux et d’élus pendant la crise 3

2.1 Levée de la règle limitant à la moitié des heures habituelles de délégation les reports possibles par représentant 3

2.2 Pendant la durée de la crise et tant que subsisteront des règles de confinement, libre accès des élus et mandataires syndicaux aux outils collaboratifs de l’Entreprise 3

2.3 Communication transparente et continue 3

3 Recours aux congés afin de limiter le plus possible l’Activité Partielle 4

3.1 La cinquième semaine de congés payés 4

3.2 Suivi de la pose des congés pour limiter l’activité partielle sur les sites en sous-charge 4

3.3 Continuité d’application des règles légales et conventionnelles 5

4 Mise en œuvre et Indemnisation de l’Activité Partielle 5

4.1 Principe général : Règle de répartition 5

4.2 Calcul de l’indemnité des salariés pendant les périodes d’Activité Partielle 5

4.3 Les périodes d’Activité Partielle sont propices à des acquisitions de compétences 6

5 Clause de revoyure 6

6 Durée et conditions d’application 6

ANNEXE 1 - PERIMETRE D’APPLICATION DE L’ACCORD 8

ANNEXE 2 - Exemple de situations pour l’articulation de l’activité partielle avec la prise de congé 9

Champs d’application

Le périmètre de cet accord est REEL SAS.

Il s’applique pour la durée de la crise sanitaire et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021. La fin de la crise sanitaire sera déterminée par les Autorités nationales.

Il est rappelé que l’état d’urgence sanitaire actuellement en vigueur s’étend jusqu’au 16 février 2021.

Modalité de déroulement des mandats syndicaux et d’élus pendant la crise

Levée de la règle limitant à la moitié des heures habituelles de délégation les reports possibles par représentant

Pendant la durée de la crise les représentants du personnel les plus actifs sont autorisés à dépasser en heures de délégation utilisées, le maximum mensuel, fixé par la loi et confirmé par accord d’Entreprise, égal à leur quota plus la moitié.

Cette mesure concerne les heures de délégations prises sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.

Les heures de dépassement pourront provenir d’heures de délégations non utilisées les mois précédents ou en avance sur les mois suivants, dans la limite de la somme des crédits d’heures mensuels accordés sur l’année civile. Elles pourront également provenir de transferts d’heures d’autres élus ou mandataires syndicaux appartenant à la même société juridique.

Cette mesure est destinée à permettre aux élus qui le souhaitent et/ou dont le mandat est particulièrement impacté (Secrétaires de CSE par exemple du fait de réunions extraordinaires) d’exercer au mieux leur mandat. Cette flexibilité pourra notamment permettre, dans la situation de crise actuelle, d’apporter une écoute différente auprès des salariés, de faire remonter aux Directions d’entités les difficultés générées par cette crise.

Pendant la durée de la crise et tant que subsisteront des règles de confinement, libre accès des élus et mandataires syndicaux aux outils collaboratifs de l’Entreprise

Pendant la durée de la crise et tant que subsisteront les règles et préconisations gouvernementales de restrictions des voyages et des réunions les élus et mandataires syndicaux bénéficieront d’un accès privilégié aux outils collaboratifs de l’entreprise (Visio, accès nomade pour ceux bénéficiant d’un PC portable, Teams, etc…)

Les réunions avec la Direction privilégieront pour les salariés à l’extérieur de l’Entreprise le recours aux outils Teams et/ou salle de visioconférence afin de permettre la participation d’un maximum de personnes convoquées.

Communication transparente et continue

Depuis le début de la crise les partenaires sociaux et la Direction ont travaillés à mettre en place une communication régulière et loyale. L’objectif commun est de continuer à avancer ensemble dans cette épreuve pour préserver au maximum les salariés et l’Entreprise du maximum de conséquences dommageables sur les plan Santé & Sécurité mais aussi sociaux et économiques.

Les partenaires sociaux s’engagent à continuer de tout faire pour maintenir ce dialogue très important en période de crise. Les entités de REEL programmeront le cas échéant des réunions de CSE E supplémentaire, chaque fois que cela s’avèrera nécessaire ou utile du fait de l’actualité.

Recours aux congés afin de limiter le plus possible l’Activité Partielle

Afin de limiter autant que possible le recours à l’Activité Partielle, coûteuse pour le salarié et pour l’Entreprise et recourant aux fonds publics, les signataires s’entendent sur les modalités suivantes en matière de congés pour l’année 2021. L’objectif est de mieux articuler l’utilisation des jours de congés avec le recours à l’activité partielle sur les sites qui font face à la sous-charge, en puisant dans les soldes de congés payés au fur et à mesure de l’année.

La cinquième semaine de congés payés

La cinquième semaine de congés payés pourra être fixée à des dates variables selon les sites et leur niveau de charge. En particulier, la 5^e semaine pourra être utilisée afin de réduire le recours à l’activité partielle quand un site entier pourrait être concerné pendant une période définie. .

La date sera alors communiquée au plus tôt aux salariés concernés et dans tous les cas au moins deux semaines avant.

Suivi de la pose des congés pour limiter l’activité partielle sur les sites en sous-charge

Lorsqu’il existe une sous-charge justifiée de manière à permettre le recours au dispositif légal d’activité partielle, un suivi de la prise ou pose des jours de congés est assuré.

Le principe de ce suivi est le suivant : pour les activités en sous-charge, pour chaque salarié pour qui de l’activité partielle est envisagée, il est regardé si le salarié a consommé ou posé un nombre de congés payés minimum avant d’être placé en activité partielle.

Un délai de prévenance de deux semaines est prévu pour informer le salarié de l’éventuel recours à l’activité partielle. Ceci lui permettra de programmer le cas échéant ses demandes de congés.

Ce suivi est assuré de la manière suivante :

Période concernée par le recours à l’activité partielle	Suivi des congés pris ou posés : nombre de semaines qui devra avoir été pris ou, posé et validé	A défaut
Au cours du 1er trimestre 2021 (janvier à mars)	1 semaine	Les 5 premiers jours prévus d’activité partielle sont transformés en jours de congé.
Au cours du 2e trimestre 2021 (avril à juin)	2 semaines	Les 10 premiers jours prévus d’activité partielle sont transformés en jours de congé.
Au cours du 3e trimestre 2021 (juillet à septembre)	4 semaines Rappel : sur la période de congé principal, un minimum légal de deux semaines consécutives doit être pris.	Les 20 premiers jours prévus d’activité partielle sont transformés en jours de congé.
Au cours du 4e trimestre 2021 (octobre à décembre)	5 semaines	Les 25 premiers jours prévus d’activité partielle sont transformés en jours de congé.

Des exemples sont décrits en annexe.

Seront considérés pour ce suivi les jours de congés pris ou posés en utilisant les compteurs appelés CP1 (y compris la 5^e semaine) ou CP2. Les congés pourront être effectivement pris ou bien posés et acceptés. Les jours posés pourront donc être postérieurs à la période d’activité partielle. Néanmoins, le délai d’ici aux jours posés devra être raisonnable.

Une vigilance sera portée pour éviter les situations individuelles où un même salarié se verrait imposer un grand nombre de jours de congés, du fait par exemple de règles de roulement.

Continuité d’application des règles légales et conventionnelles

Par ailleurs, et pour l’ensemble du personnel de Groupe, les règles légales et conventionnelles notamment de prise des congés principaux et de report en fin d’année, continueront à s’appliquer.

Mise en œuvre et Indemnisation de l’Activité Partielle

Principe général : Règle de répartition

Afin de limiter le plus possible la baisse de rémunération liée à l’Activité Partielle, les périodes d’Activité Partielle dans les entités où elle sera inévitable seront reparties au mieux, en fonction des compétences et disponibilités, entre les salariés de l’entité.

Calcul de l’indemnité des salariés pendant les périodes d’Activité Partielle

Un traitement égalitaire pour tous les salariés en terme d’indemnité

Les parties conviennent, tout en maintenant l’application du régime de branche pour les forfaits en jours (article 14 de l’accord du 28/07/1998), de déroger à l’article 14.3 et d’indemniser les salariés en forfait jours aux mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise, à l’occasion de la pandémie actuelle liée à la Covid-19.

Le taux d’indemnisation par l’Entreprise des périodes d’Activité Partielle sera de 80 % du Brut (base congés) pour l’ensemble des salariés concernés. (Rémunération de base, primes contractuelles ou conventionnelles récurrentes et moyenne des primes variables des douze derniers mois)

Ne rentrent pas dans le calcul de l’indemnité, les indemnités et primes ayant le caractère de frais professionnels, les heures supplémentaires occasionnelles non incluses dans la rémunération de base.

Si elle est exonérée de charges sociales, l’indemnité est soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvement CSG/CRDS.

A titre indicatif, pour le salarié, l’indemnité représentera environ 92 % du salaire net habituellement perçu.

Des conséquences mineures liées à l’absence

Il est rappelé que les périodes d’Activité Partielle ne diminuent pas les droits à congés payés ni le calcul de la prime annuelle (de 8,60% ou 13^e mois). Ces absences n’impactent pas non plus l’Intéressement et la Participation.

Elles n’impactent pas le nombre de jours de repos des salariés en forfait jours.

Elles peuvent diminuer le nombre de JRTT de l’année pour les salariés en base horaire (après une carence de 45 jours calendaires pour les salariés en forfaits heures).

Les périodes d’Activité Partielle sont propices à des acquisitions de compétences

Les périodes d’Activité Partielle seront, dans la mesure du possible, mises à profit pour mettre en œuvre des actions du Plan de Développement des Compétences 2021.

Pendant les périodes où le salarié est en activité partielle et donc ne travaille pas, des formations pourront être mises en œuvre, par e-learning ou en présentiel.. Les formations proposées seront obligatoires et organisées par REEL Academy en relation avec les correspondants formation et les responsables de chacune des entités concernées.

Clause de revoyure

Les signataires du présent accord s’étaient entendues sur la présentation d’un bilan fait aux Organisations Syndicales des sommes engagées par l’entreprise pour les salariés en forfait jour et pour les autres (avec évaluation de ce qu’auraient été ces coûts sans l’accord). Ce bilan de l’année 2020 sera présenté préalablement aux négociations annuelles d’évolution de salaires 2021.

Pour l’année 2021, un tel bilan sera également présenté au premier trimestre 2022.

Durée et conditions d’application

Le présent accord est conclu pour la durée de la pandémie de COVID19. Dans tous les cas il prendra fin au plus tard au 31 décembre 2021.

Dénonciation - Révision

Le présent accord pourra également être dénoncé par une ou les parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues par l'article L. 2222-6 du code du travail après un préavis de trois mois.

La partie signataire ou adhérente qui dénonce l'accord devra en informer chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises, notamment auprès de la DIRECCTE.

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie de l'accord, conformément à l'article L. 2222-5 du code du travail et selon les modalités suivantes.

La partie qui souhaite réviser l'accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires et adhérentes de son souhait en annexant le projet d'accord proposé ;

Une réunion de négociation sera organisée à l'initiative de la direction dans les deux mois qui suivent la réception de ce courrier, sauf circonstances qui permettent de justifier d'un délai supérieur.

Publicité et dépôt

Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives dans le périmètre de l'accord. Il est porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par affichage, y compris dématérialisé sur l’intranet.

Il est déposé conformément aux dispositions en vigueur au moment de sa conclusion, à l'initiative de la Direction, via la plateforme « Téléaccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Un exemplaire est remis aux Organisations Syndicales Représentatives signataires.

Fait le 12 janvier 2021, à St Cyr au Mont d’or, en autant d’exemplaires que nécessaire.

La Direction

………………………. – DRH Groupe REEL

Les Organisations Syndicales Représentatives

……………………….

Délégué syndical central CFTC – AEMCO

……………………….

Délégué syndical central FO – REEL SAS

……………………….

Délégué syndical central CFDT – AEMCO

……………………….

Délégué syndical central CGT – REEL SAS

……………………….

Délégué syndical entreprise CFDT – REEL SAS

……………………….

Délégué syndical central CFE-CGC – AEMCO

……………………….

Délégué syndical entreprise CGT – AEMCO

……………………….

Délégué syndical entreprise CFDT – NFM Systems

ANNEXE 1 - PERIMETRE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le périmètre de cet accord comprend REEL SAS et ses entreprises filiales françaises dont le capital est détenu, directement ou indirectement, à plus de 50%.

REEL S.A.S

NFM Systems

AEMCO

MC LEVAGE- REEL

Pour toute nouvelle société répondant à ces critères, il sera étudié la possibilité de l’entrée dans le périmètre du présent accord.

ANNEXE 2 - Exemple de situations pour l’articulation de l’activité partielle avec la prise de congé

Période concernée par le recours à l’activité partielle	Suivi des congés pris ou posés : nombre de semaines qui devra avoir été pris ou posé	A défaut
Au cours du 1er trimestre 2021 (janvier à mars)	1 semaine, soit 5 jours	Les 5 premiers jours prévus d’activité partielle sont transformés en jours de congé.
EXEMPLES	L’activité conduit à prévoir de l’activité partielle du lundi 8 au vendredi 12 février 2021	Le salarié A a posé une semaine de congé du lundi 15 au vendredi 19 février 2021	1 semaine de congé a été posée, la période du 8 au 12 février 2021 sera donc de l’activité partielle.
		Le salarié B n’a posé aucun congé.	Aucun congé n’a été posé, la période du 8 au 12 février 2021 sera donc des congés.
		Le salarié C a pris 2 jours de congés en janvier 2021 et n’a posé aucun autre congé.	2 jours de congé ont été pris, la période du 8 au 12 février 2021 sera de l’activité partielle pour 2 jours et des congés pour 3 jours.
		Le salarié D a pris 4 jours de congés en mai 2021 qui ont été acceptés	4 jours de congé sont posés et validés, la période du 8 au 12 février 2021 sera de l’activité partielle pour 4 jours et des congés pour 1 jours.
Au cours du 2e trimestre 2021 (avril à juin)	2 semaines, soit 10 jours	Les 10 premiers jours prévus d’activité partielle sont transformés en jours de congé.
EXEMPLES	L’activité conduit à prévoir de l’activité partielle tous les mardis de février à mai 2021 (soit 17 jours)	Le salarié A prend une semaine de congé du lundi 15 au vendredi 19 février 2021 et a posé une semaine de congé du 12 au 16 avril 2021	2 semaines de congé ont été posée, les mardis non travaillés (15 jours) seront donc de l’activité partielle.
		Le salarié B n’a posé aucun congé.	Aucun congé n’a été posé, les mardis non travaillés seront donc : 10 jours de congés et 2 jours d’activité partielle.
		Le salarié C a pris 2 jours de congés en janvier 2021 et a posé 3 semaines en juillet qui ont été acceptés.	3 semaines et 2 jours de congé sont pris ou posés, les mardis non travaillés (17 jours) seront donc de l’activité partielle. (souplesse sur la date de fin de période)
Au cours du 3e trimestre 2021 (juillet à septembre)	4 semaines, soit 20 jours Rappel : sur la période de congé principal, un minimum légal de deux semaines consécutives devra être pris.	Les 20 premiers jours prévus d’activité partielle sont transformés en jours de congé.
EXEMPLES	L’activité conduit à prévoir de l’activité partielle du 5 au 23 juillet 2021	Le salarié A prend des congés du lundi 15 au vendredi 19 février 2021 et du 12 au 16 avril 2021 et a posé 3 semaines du 2 au 20 août 2021	5 semaines de congé ont été posée, la période du 5 au 23 juillet 2021 sera donc de l’activité partielle.
		Le salarié B prend 2 semaines de congé en juillet.	2 semaines de congé ont été posée d’ici la fin septembre, sur la période du 5 au 23 juillet 2021, 2 semaines sont des congés et 1 semaine sera de l’activité partielle.
		Le salarié C a pris 2 jours de congés en janvier 2021, 3 semaines en juin.	3 semaines et 2 jours de congé ont été pris, sur la période du 5 au 23 août, 3 jours seront des congés et le reste de l’activité partielle.
Au cours du 4e trimestre 2021 (octobre à décembre)	5 semaines, soit 25 jours	Les 25 premiers jours prévus d’activité partielle sont transformés en jours de congé.
EXEMPLES	L’activité conduit à prévoir de l’activité partielle les jeudis de décembre et la 5e semaine de congés est imposée pour Noël.	Le salarié A a pris des congés du lundi 15 au vendredi 19 février 2021, du 12 au 16 avril 2021 et 3 semaines en août 2021. La 5e semaine est imposée fin décembre.	Au total 6 semaines de congé seront prises sur l’année, les jeudis de décembre (4) seront donc de l’activité partielle.
		Le salarié B a pris 2 semaines de congé en juillet et 1 semaine en octobre. La 5e semaine est imposée fin décembre.	Au total 4 semaines de congé seront prises sur l’année, les jeudis de décembre (4) seront donc des congés.
		Le salarié C a pris 2 jours de congés en janvier 2021, 3 semaines en juin. La 5e semaine est imposée fin décembre.	Au total 4 semaines et 2 jours de congé seront prises sur l’année, les jeudis de décembre (4) seront donc des congés pour 3 d’entre eux et de l’activité partielle pour 2.